État des résultats prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024
Télécharger la version imprimable (PDF)Au sujet de cette publication
Auteur de la publication : Développement Économique Canada pour les régions du Québec
Catalogue : lu90-1/21F-PDF
ISSN : 2816-3842
Date de publication : 9 mars 2023
Table des matières
État des résultats prospectif (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
| Résultats projetés de 2022-2023 |
Résultats prévus de 2023-2024 |
|
|---|---|---|
| Charges | ||
| Développer l’économie du Québec | 447 670 | 307 299 |
| Services internes | 27 014 | 26 914 |
| Charges engagées pour le compte du gouvernement | (2 653) | (15 595) |
| Total des charges | 472 031 | 318 618 |
| Revenus | ||
| Revenus d’intérêts | 609 | 411 |
| Revenus divers | 11 | 92 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (620) | (503) |
| Total des revenus | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 472 031 | 318 618 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.
Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2023-2024.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2022.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, DEC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022-2023, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts et les avances de même que les charges payées d’avance et autres.
b) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent, sauf pour l'article énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement total, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et gain sur disposition d’immobilisations et d’actifs.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| Résultats projetés de 2022-2023 |
Résultats prévus de 2023-2024 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement |
472 031 | 318 618 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (697) | (434) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (6 656) | (6 509) |
| Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (51) | 162 |
| Remboursement des contributions et des charges des exercices antérieurs | 2 957 | 4 141 |
| Autres | 123 | 387 |
|
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations |
467 707 | 316 365 |
| Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 0 | 0 |
| Prêts consentis au nom du gouvernement | 130 093 | 168 305 |
| Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 130 093 | 168 305 |
| Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 597 800 | 484 670 |
| Résultats projetés de 2022-2023 |
Résultats prévus de 2023-2024 |
|
|---|---|---|
| Autorisations demandées | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 48 177 | 45 283 |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 613 798 | 433 653 |
| Montant des postes législatifs | 5 662 | 5 734 |
| Autorisations demandées totales | 667 637 | 484 670 |
| Moins : | ||
| Autorisations inutilisées estimés et autres rajustements | (69 837) | |
| Autorisations demandées totales | 597 800 | 484 670 |