États financiers au 31 mars 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de DEC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministérielsde DEC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de DEC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

DEC fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante : https://dec.canada.ca/fr/publications-ministerielles/.

Les états financiers de Développement économique Canada pour les régions du Québec n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Date

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

Obligations contractuelles (note 9)

Actifs éventuels (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Date

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. DEC exerce son mandat selon les dispositions de la Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec,entrée en vigueur le 5 octobre 2005. De plus, DEC s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.

DEC favorise le démarrage et la performance des entreprises. Il les aide à devenir plus innovantes, productives et concurrentielles. Il appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et l’attraction des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise et canadienne. DEC contribue au dynamisme économique de l’ensemble des régions du Québec en misant sur leurs avantages compétitifs régionaux.

Pour atteindre ce résultat stratégique, DEC dispose d’une responsabilité essentielle et de services internes :

• Développer l’économie du Québec :Cette responsabilité essentielle vise à soutenir la croissance économique du Québec, la création d’emplois et la prospérité économique à l’aide d’une croissance propre et inclusive. DEC aide aussi les petites et moyennes entreprises (PME) à croître par le commerce et l’innovation. Il permet également de bâtir sur les forces concurrentielles régionales.
• Services internes : Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   DEC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à DEC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   DEC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par DEC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par DEC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. Le montant à recevoir du Trésor
   Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que DEC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus
   Les revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu à ces revenus, sauf pour l'item énoncé ci-après. Les prêts ne sont pas porteurs d'intérêts et en raison de l'incertitude au sujet du recouvrement ultime, les revenus d'intérêts correspondent seulement aux frais imposés sur les montants en souffrance lorsqu'ils sont remboursés. Les autres revenus correspondent aux autres frais et gains sur disposition d’immobilisations et d’actifs. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de DEC. Bien que l’on s’attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
5. Charges
   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de DEC découlant du régime. La responsabilité de DEC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs et les prêts
   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût. DEC n’actualise pas la valeur de ceux-ci puisqu’ils ne sont pas assortis de conditions avantageuses suffisamment importantes. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
8. Actifs non-financiers
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins       5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
9. Actifs éventuels
   Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
10. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les récupérations estimatives pour les actifs éventuels. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
11. Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

DEC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de DEC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

5. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés de DEC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

   Tant les employés que DEC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

   Le montant des charges de 2021-2022 s'élèvent à 3 460 milliers de dollars (3 323 milliers de dollars en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

   La responsabilité de DEC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

6. Débiteurs et avances

Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables avec conditions se sont élevées à 1 911 milliers de dollars au cours de l’exercice 2021-2022 (7 036 milliers de dollars en 2020-2021). DEC a radié une somme de 1 milliers de dollars au cours de l'exercice 2021-2022 pour ces comptes jugés non récupérables (78 milliers de dollars en 2020-2021).

7. Prêts

Les prêts (contributions remboursables sans conditions) sont des paiements de transfert versés à des bénéficiaires admissibles pour la réalisation d’un projet. L’entente de contribution fait état de modalités de remboursement strictes qui déterminent la date et le montant des versements. Généralement, l’échéancier de remboursement ne dépasse pas cinq ans, débutant au plus tard 24 à 48 mois après la date de fin du projet. L’intégralité des prêts est détenue pour le compte du gouvernement puisque la présidente n’a pas l’autorité concernant leur disposition.

Le tableau suivant présente les détails des soldes des prêts (contributions remboursables inconditionnelles) de DEC :

Les sommes perçues à l’égard des contributions remboursables sans conditions se sont élevées à 102 095 milliers de dollars au cours de l’exercice 2021-2022 (35 780 milliers de dollars en 2020-2021). Il n’y a pas eu de radiation au cours de l'exercice 2021-2022 pour ces comptes jugés non récupérables (2 320 milliers de dollars en 2020-2021).

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

(1)Les ajustements inclus les actifs en construction de 2 849 milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de DEC donnent lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels DEC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Actifs éventuels

Dans le cadre du Programme de développement économique du Québec (PDEQ), les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2022 se chiffrent à 14 813 milliers de dollars (15 218 milliers de dollars en 2021). Le remboursement dépend de la rentabilité des projets, et la période de remboursement maximale est de 20 ans. Le paiement final est dû, au plus tard, en 2039.

Les récupérations estimatives pour nos actifs éventuels sont évaluées à 11 850 milliers de dollars (12 174 milliers de dollars en 2021).

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, DEC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

DEC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, DEC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Information sectorielle (en milliers de dollars)

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de DEC, prescrite par les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Ci-dessous les résultats par segments pour la période: Une variation importante est observée pour les paiements, notamment pour les charges engagées pour le compte du gouvernement (créances douteuses).