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Rapport sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020

De Développement économique Canada pour les régions du Québec

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement Économique Canada pour les régions du Québec

Numéro d'ISSN : 2291-7268

Numéro de catalogue : Iu90-1/12F-PDF

Date de publication : 23 octobre 2020

Résumé : Ce rapport présente les activités de l'Agence relativement à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice financier 2019-2020.

Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Structure organisationnelle
  3. 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
  4. 4. Points saillants du rapport statistique 2019-2020
  5. 5. Formation et sensibilisation
  6. 6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  7. 7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
  8. 8. Suivi de la conformité
  9. 9. Atteintes substantielles à la vie privée
  10. 10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
  11. 11. Divulgation dans l’intérêt public
  12. Annexe - Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
  13. Annexe - Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  14. Annexe - Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. Introduction

Sommaire de l’objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi), promulguée le 1er juillet 1983, a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales.

Par son application, la Loi vise à protéger les renseignements personnels en permettant aux particuliers de consulter leurs propres renseignements. Elle assure également un contrôle important sur la façon dont sont recueillis, utilisés et communiqués de tels renseignements.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux individus d’exercer un droit général d’accès aux renseignements personnels qu’une institution fédérale possède à leur sujet, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

Rapport annuel préparé conformément à l’article 72

Le présent document a été rédigé en réponse à l’article 72 de la Loi qui précise que les institutions fédérales doivent présenter annuellement au Parlement un rapport d’application. Celui-ci présente en détails les activités liées à l’application de la Loi à Développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC). Ce rapport est également rédigé conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Mandat de l’institution

DEC est une des agences de développement régional (ADR) du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Les collectivités et les entreprises québécoises – et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) – sont au cœur de son action. Que ce soit par l’entremise des projets qu’il finance ou de par son rôle de maillage et d’intégrateur, DEC est l’acteur fédéral clé de l’écosystème entrepreneurial québécois.

DEC accompagne et appuie les entreprises dans leurs projets. Il effectue des investissements stratégiques qui valorisent les avantages régionaux compétitifs et appuient la transition et la modernisation des collectivités. Il mise plus particulièrement sur la croissance des entreprises, l’innovation, les technologies propres, l’économie inclusive et la participation des groupes généralement sous-représentés sur le marché du travail afin de positionner les entreprises québécoises à l’avant-garde de l’économie de demain.

Ancré dans le milieu avec la présence terrain de ses 12 bureaux d’affaires, DEC mise sur la collaboration et la création de synergies avec les entreprises, les collectivités, les organismes qui les appuient et les autres ordres de gouvernement afin d’accroître la qualité et l’incidence de ses programmes. Par exemple, il forme des partenariats menant à une action concertée des acteurs du développement économique régional et assure un meilleur échange de renseignements entre organisations fédérales.

DEC apporte une perspective régionale stratégique à l’appui des priorités nationales et collabore avec d’autres ministères pour assurer l’harmonisation des politiques et des programmes gouvernementaux. Son action a des retombées significatives pour les collectivités et les entreprises québécoises, non seulement par le biais de ses investissements directs, mais aussi parce qu’elle contribue à la compréhension des besoins des régions en matière de développement économique.

Programmes et initiatives de subventions et de contributions de DEC, en vigueur en 2019-2020

Programmes principaux :

Programme de développement économique du Québec (PDEQ)

  • Initiatives ponctuelles ou ciblées
    • Initiative de relance économique de Lac-Mégantic
    • Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile
    • Fonds pour les expériences canadiennes
    • Initiative de tourisme hivernal
    • Initiative de développement économique – Dualité linguistique (IDE) (Initiative nationale)

Croissance économique régionale par l’innovation (CERI)1

  • Initiatives ponctuelles ou ciblées
    • Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat
    • Défi Propulsion
    • Initiative pour l’acier et l’aluminium

Programme national mis en œuvre au Québec par DEC :

Programme de développement des collectivités (PDC)


1Programme livré par toutes les agences de développement régional à travers le Canada.

Les principaux bénéficiaires des programmes de DEC sont les PME, les regroupements ou associations d’entreprises et les OBNL dont la mission principale est le soutien aux entreprises ou le développement économique. Ces programmes comprennent des contributions remboursables et non remboursables.

Pour en apprendre davantage sur le mandat de DEC, sa programmation et ses activités, consultez son site Internet : dec.canada.ca.

2. Structure organisationnelle

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

DEC s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en se dotant d’un Bureau d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) pour le traitement des demandes. Mené par un nouveau gestionnaire et duquel relève le BAIPR, un Secrétariat ministériel a été créé au cours de l’année 2019-2020. Le gestionnaire du Secrétariat ministériel relève quant à lui du chef de cabinet de la sous-ministre / présidente.

Le BAIPRP est composé d’un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et d’un conseiller. Le coordonnateur, appuyé par le conseiller, veille au respect des lois, des règlements, des procédures et des orientations générales mises en œuvre par le gouvernement.

En vertu d’une délégation de pouvoir, le BAIPRP représente DEC à titre de responsable de la LAI auprès du public, du Secrétariat du Conseil du Trésor, des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi qu’auprès des autres ministères et institutions fédérales.

Le BAIPRP est principalement responsable des fonctions suivantes :

  • Assurer le traitement des demandes et coordonner toutes les activités administratives et légales afférentes.
  • Soutenir les auteurs des demandes
  • Élaborer des avis, des orientations générales et des procédures liés à l’application de la LAI et la LPRP.
  • Rendre compte de l’application de la LAI et la LPRP à DEC.
  • Répondre aux besoins d’information et de formation des employés de DEC.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Conformément à sa loi constitutive, DEC définit son premier dirigeant comme étant la sous-ministre / présidente. En plus d’assurer la direction de l’institution et le contrôle de la gestion de son personnel, celle-ci détient la responsabilité de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

Pour ce faire, elle a délégué les pouvoirs d’application de la Loi au poste de coordonnateur, Accès à l’information et protections des renseignements personnels. Des pouvoirs administratifs ont également été délégués au poste de conseiller, Accès à l’information et affaires parlementaires.

Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation est annexée au présent rapport.

4. Points saillants du rapport statistique 2019-2020

Demandes reçues et traitées

Au cours de l’exercice 2019-2020, 8 demandes d’accès aux renseignements personnels ont été reçues. Aucune demande n’avait été reportée de l’année précédente. Il s’agit d’une diminution du nombre de demandes par rapport à l’année précédente. Contrairement à l’année précédente où toutes les demandes avaient été abandonnées, cette année, cinq d’entre elles ont été abandonnées. Depuis que DEC accepte le dépôt des demandes d’accès aux renseignements personnels en ligne, plus de demandes sont abandonnées parce qu’elles sont soumises à DEC par erreur. Le BAIPRP a redirigé et conseillé les demandeurs de présenter de nouvelle demande au ministère approprié et d’abandonner celle déposée à DEC à la suite d’une erreur d’identification du ministère par les requérants. Le taux d’abandon représente une diminution sur les onze demandes abandonnées l’an dernier et poursuit la tendance enregistrée au cours des trois dernières années. Parmi les trois demandes restantes, des documents ont été partiellement communiqués dans deux d’entre elles. Aucun document n’existait pour la troisième demande.

Le graphique suivant fait état du nombre de demandes d’accès aux renseignements personnels reçues depuis 2015-2016. Excluant les demandes abandonnées, DEC n’a traité que huit demandes d’accès aux renseignements personnels au cours de cette période.

Tableau 1: Demandes reçues

Demandes reçues

Tableau 1 - Description longue

En 2019-2020, 8 demandes ont été reçues

En 2018-2019, 11 demandes ont été reçues

En 2017-2018, 7 demandes ont été reçues

En 2016-2017, 5 demandes ont été reçues et 1 demande reportée de l’année précédente

En 2015-2016, 3 demandes ont été reçues

Disposition, délai de traitement et prorogation

La Loi prévoit que les demandes d’accès aux renseignements personnels doivent trouver réponse en deçà de 30 jours calendrier. Une prorogation n’est accordée que dans les cas exceptionnels. Les cinq demandes abandonnées l’ont été avant le 15e jour suivant la réception de la demande. Quant aux trois demandes traitées, elles ont toutes respectée le délai établi par la Loi.

Tableau 2 : Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 1 0 0 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 5
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 1 0 0 0 0 0 8

Exception et exclusion invoquée

Une exception pour l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été invoquée dans les deux demandes où des documents ont été communiqués.

Pages examinées et divulguées

En 2019-2020, les demandes d’accès à des renseignements personnels ont amené le BAIPRP à traiter 1928 pages et à divulguer 1774 pages. Compte tenu du taux peu élevé de demandes d’accès aux renseignements personnels traitées par DEC, aucune tendance significative ne peut être décelée.

Consultations

DEC n’a eu recours à aucune consultation dans le cadre des demandes d’accès aux renseignements personnels reçues. De plus, DEC n’a reçu aucune consultation de la part d’une autre institution.

Coûts

Les dépenses afférentes à l’administration de la Loi se sont élevées à 12 036 $ en 2019-2020. Ce montant comprend entre autres 11 752 $ en salaire pour l’équivalent de 0,14 employé à temps plein. Un montant de 284 $ a aussi été dépensé en frais de voyage, de location de logiciels, de fourniture et de traduction.

Impacts des mesures prises liées à la pandémie de COVID-19 sur la capacité de l’institution d’accomplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les mesures prises par DEC en lien avec la pandémie de COVID-19, comme le télétravail, n’ont pas eu d’impact sur la capacité de l’organisation d’accomplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rapports statistiques

Une copie du rapport statistique 2019-2020 sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que le rapport statistique supplémentaire concernant les demandes affectées par la COVID-19 sont annexées au présent rapport.

5. Formation et sensibilisation

En 2019-2020, une séance de formation a été livrée auprès de 16 employés de DEC. De plus, la protection des renseignements personnels a été abordé dans le cadre de la séance d’accueil pour les étudiants et nouveaux employés, qui regroupait 42 personnes. Le BAIPRP demeure toujours disponible pour offrir aux employés, dont les tâches nécessitent certaines connaissances de l’accès à l’information, des formations particulières.

Depuis 2017-2018, le gestionnaire du secrétariat ministériel (anciennement le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels) est devenu membre associé du corps d’enseignants de l’École de la fonction publique du Canada. En sa qualité, il a livré des formations intitulées « l’Accès à l’information au sein de gouvernement du Canada » et la « Protection des renseignements personnels au sein du Gouvernement du Canada » au cours de la période d’établissement de rapports.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

DEC n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative pendant la période d’établissement de rapports.

7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Plaintes

En cours d’exercice 2019-2020, DEC n’a reçu aucune plainte relative à une demande d’accès aux renseignements personnels.

Vérifications

DEC n’a fait l’objet d’aucune vérification ou enquête au cours de la période d’établissement de rapports.

8. Suivi de la conformité

Surveillance du temps de traitement

Depuis 2011, le BAIPRP s’est doté d’un logiciel pour la gestion et le traitement des demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels. Ce système facilite également le suivi des différentes activités et tâches entourant le traitement d’une demande et sert d’outil pour assurer le respect des délais prescrits par la LPRP.

Surveillance des demandes de correction

Les demandes de correction de renseignements personnels sont traitées par le BAIPRP et comptabilisées dans un système de suivi interne. Aucune demande de correction de renseignements personnels n’a été reçue au cours de la période d’établissement de rapports.

9. Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite au cours de la période d’établissement de rapport.

10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s’est produite au cours de la période d’établissement de rapport.

11. Divulgation dans l’intérêt public

Au cours de l’exercice 2019-2020, aucun renseignement n’a été divulgué en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la LPRP.

Annexe - Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19

En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 4 – Demandes reçues
Nombre de demandes
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 8
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 0
Total2 8

2Le total doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 5 – Demandes fermées
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes 8 0
Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 0 0
Total3 8 0

3Le total de la colonne 1 doit correspondre au total indiqué à la ligne 1 de la section 2.6.1 du Rapport statistique sur la LPRP -- Le total de la colonne 2 doit correspondre au total indiqué à la section 2.7.1 du Rapport statistique sur la LPRP. Colonne 1, ligne 1.

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 6 – Demandes reportées
Nombre de demandes
Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 0
Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 0
Total4 0

4Le total doit correspondre au total indiqué à la ligne 5 de la section 1.1 du Rapport statistique sur la LPRP.

Annexe - Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe
Poste Loi sur l’accès à l’information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Gestionnaire, Secrétariat ministériel Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Autorité absolue Autorité absolue
Conseiller, Affaires parlementaires et accès à l’information Disposition : 7, 8(1), 9, 12(2)(b), 12(3)(b), 27(1)(4), 29(1), 44(2);
Règlement: 6(1)
Disposition : 14(1)

Signé à Montréal, le 26e jour de juin 2019

______________________________________________
Manon Brassard, sous-ministre/présidente de
Développement économique Canada pour les régions du Québec

Annexe - Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1: Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 8
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 1 0 0 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0 0 5
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 7 1 0 0 0 0 0 8
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23 (a) 0
23 (b) 0
24 (a) 0
24 (b) 0
25 0
26 2
27 0
27.1 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) (a) 0
69(1) (b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) (a) 0
70(1) (b) 0
70(1) (c) 0
70(1) (d) 0
70(1) (e) 0
70(1) (f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
1 1 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1928 1774 7
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 36 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 5 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 6 36 0 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes (suite)
Disposition 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 1738 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 1 1738 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 8
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 100

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5: Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
31 jours ou plus n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
7.1 Demandes auprès des services juridiques (suite)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées 0
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
  2 0 0 0

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 11 065 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 271 $
  • Contrats de services professionnels
0 $  
  • Autres
271 $
Total 11 336 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0,14
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 0,14

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

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