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Faire une demande d'accès à des renseignements personnels

De Développement économique Canada pour les régions du Québec

Qui peut faire une demande?

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les personnes suivantes peuvent faire une demande d’accès à l’information :

L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (l’Agence) s’engage à restreindre la communication des renseignements qui permettent d’identifier l’auteur d’une demande.

Comment faire une demande?

Soumettre votre demande en ligne

Vous pouvez soumettre votre demande en ligne en utilisant le Service de demande d'accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne.

Soumettre votre demande par écrit

Une demande faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doit être clairement rédigée, de façon à permettre une recherche efficace.  Sinon, une demande de clarification doit être acheminée au demandeur avant que ne débute le traitement de la requête.

Afin d’assurer un traitement efficace et efficient d’une demande, il est essentiel que celle-ci comporte les éléments suivants :

Une demande comportant tous les éléments nécessaires doit être envoyée à l’adresse suivante :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
800, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500
Montréal (Québec) H3B 1X9

Délai de traitement d’une demande

L’Agence vise à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels qui précise que la communication des documents demandés doit être faite à l’intérieur des 30 jours civils.
L’institution peut prolonger pour une période maximale de 30 jours civils ce délai initial prévu si :

Engagement à assister l’auteur d’une demande

L’Agence adhère aux 10 principes d’assistance aux demandeurs formulés dans la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction  :

Sites ou renseignements complémentaires

Protection des renseignements personnels

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Ressources pour les demandeurs

Coordonnées

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
800, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 500
Montréal (Québec) H3B 1X9
Tél. : 514-283-8176
Numéro sans frais : 1-866-385-6412
Courriel : dec.aiprp-atip.ced@canada.ca

 

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