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Cahier d'information à l'intention de la ministre du Développement économique et des Langues officielles - 2019

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Date de publication : 18 mars 2020

1. Considérations stratégiques

Économie du Québec et ses régions
Mandat et fondements stratégiques
DEC: partenaire fédéral du développement économique régional au Québec
Historique et contexte des ADR

Économie du Québec et ses régions

Portrait économique du Québec

Le Québec compte 8,45 millions d’habitants, soit 22,6 % de la population canadienne. Malgré une croissance vigoureuse ces dernières années, le poids économique du Québec demeure moins important que son poids démographique au sein du Canada : le PIB du Québec (366 G$ en 2018) représente 18,9 % du PIB canadien. De plus, le Québec ne représente que 16,4 % des exportations internationales et 16,4 % des investissements au Canada.

Vue d’ensemble

L’économie du Québec est diversifiée. Son tissu industriel repose à la fois sur les services, les activités manufacturières, la construction et les ressources naturelles.

Les technologies de pointe, émergentes et vertes ainsi que les start-up occupent une place grandissante au sein de l’économie québécoise. Les services constituent de loin le plus important secteur de l’économie du Québec, tant sur le plan de l'emploi (81 %) que de la production (76 %). C'est également celui qui a affiché la croissance la plus rapide au cours des dernières décennies.

La fabrication joue aussi un rôle important et génère d’importantes retombées économiques, soit 14 % du PIB québécois et plus de 80 % de la valeur des exportations. Environ 13 570 entreprises manufacturières sont présentes au Québec, principalement des entreprises de petite taille : 52 % des PME québécoises ont moins de 10 employés.

Quant aux activités primaires (agriculture, mines, foresterie et pêches), elles occupent une place réduite dans l’emploi (2 %) et le PIB (4 %), bien qu’elles jouent un rôle crucial dans plusieurs collectivités rurales.

De manière plus générale, l’importance des PME au Québec ne peut être sous-estimée : les 241 000 PME représentent 87 % des emplois du secteur privé et continuent de générer la vaste majorité des nouveaux emplois.

L’économie du Québec est aussi ouverte sur le monde, avec 10 827 entreprises exportatrices. En 2018, la valeur des exportations du Québec a atteint 92,3 G$, un gain de 8,2 % par rapport à 2017. Parmi les principaux biens exportés figurent les produits de l’aérospatiale, l’aluminium, le papier et les minerais et concentrés de fer.

Enjeux économiques

Les changements globaux observés à travers le monde, tels que le vieillissement de la population, l’enrichissement des pays émergents et l’augmentation de la consommation, la 4e révolution industrielle et l’intensification de la course à l’innovation et aux investissements, les changements climatiques et la montée du protectionnisme, ont pour effet d’exacerber certains enjeux pour l’économie du Québec :

Retard de productivité. Le Québec affiche un retard chronique en matière de productivité, mettant en cause la compétitivité de ses entreprises et sa prospérité. En termes de productivité par heure travaillée, le Québec se classe au 7e rang au Canada, qui lui-même accuse un retard par rapport aux autres pays du G7 (6e rang). L’innovation, et en particulier l’adoption de nouvelles technologies, est la clé pour faire des gains de productivité et assurer la croissance des entreprises. Les entreprises québécoises tardent cependant à faire les investissements nécessaires.
Lacunes en commercialisation. Le Québec fait face à des lacunes en matière de commercialisation. Sur le plan de l’innovation, moins d’entreprises du Québec convertissent en brevets leurs efforts de R-D. En matière de commerce international, les exportateurs québécois demeurent fortement dépendants du marché américain. La faible mise à l’échelle des entreprises québécoises et le manque de moyennes et grandes entreprises nuisent à la performance du Québec en matière de commercialisation (et de productivité). Le commerce international passe plus que jamais par les chaînes d’approvisionnement des grandes entreprises. L’intégration des PME à ces chaines est cruciale.
Difficultés d’adaptation des collectivités. Plusieurs collectivités du Québec, souvent rurales, manquent d’infrastructures pour faire face aux changements technologiques, économiques et climatiques pour assurer leur prospérité. Plusieurs d’entre elles sont tributaires d’activités industrielles en déclin ou à risque de l’être. Hors des grands centres urbains (Montréal, Québec, Gatineau et Sherbrooke), les perspectives démographiques et économiques sont préoccupantes. On y observe à la fois une décroissance de la population et un exode des jeunes.
Rareté de main d’œuvre. Le Québec s’approche du plein emploi et le chômage est à un creux historique (5,5 % en 2018). Le manque de main-d’œuvre continuera de mettre les PME sous pression – de nombreuses PME doivent reporter des projets ou refuser des contrats, faute de travailleurs. L’économie devrait par ailleurs continuer de ressentir les effets du vieillissement de la population, qui constitue un frein à la croissance du PIB. En effet, une population vieillissante est moins susceptible de participer au marché du travail et contribue moins aux dépenses de consommation (principal apport au PIB).
Recul de l’intensité entrepreneuriale et faible croissance des entreprises. Historiquement, le Québec a toujours accusé un certain retard en matière d’entrepreneuriat. Aujourd’hui, dans un contexte global qui fait émerger de nouvelles occasions d’affaires, le Québec est confronté à une insuffisance de relève pour combler le départ massif d’entrepreneurs vieillissants dont la succession demeure souvent mal ou peu préparée. Selon le Centre de transfert d’entreprises du Québec, « on estime à 98 000 le nombre de départs à la retraite chez les entrepreneurs pour seulement 60 000 repreneurs potentiels » d’ici 2020. Par ailleurs, la faible mise à l’échelle des entreprises québécoises et le manque de moyennes et grandes entreprises nuisent à la performance du Québec sur les plans de l’innovation, de la productivité et de la commercialisation.

Perspectives économiques 2019-2020

Après une croissance vigoureuse au cours des deux dernières années, avec une hausse du PIB réel de 2,9 % en 2017 et de 2,5 % en 2018, on prévoit une croissance de l’économie du Québec en 2019 et 2020, mais à un rythme plus modéré. La croissance du PIB réel pourrait atteindre 1,9 % en 2019 et 1,4 % en 2020.

En 2019, la vigueur de la consommation des ménages et la reprise des investissements privés seront des points d’appuis solides. Du côté de la consommation, les dépenses continueront d’augmenter même si l’endettement des ménages est à un niveau historiquement très élevé. Dans le cas des investissements, ils devraient atteindre 41,4 G$ en 2019 – un gain anticipé de 5,7 % par rapport à 2018. En particulier, les dépenses privées (en construction et en matériel et outillage) se distingueront (+10,6 %), après quelques années de déclin. Les dépenses publiques, quant à elles, devraient augmenter de 1,3 %.

Économie du Québec en quelques chiffres

Indicateur	Valeur	Commentaire
Population (au 1^er avril 2019)	8,45 millions	22,6 % de la population canadienne
Proportion de la population de 65 ans et plus (2018)	18,8 %	Projetée à 25 % en 2031
Produit intérieur brut (PIB) (2018)	365,6 G$	18,9 % du PIB canadien
Exportations du Québec vers les autres pays en % du PIB (2017)	27,1 %	Largement plus élevé que la part des exportations vers les autres provinces (18,7 % en 2017)
Emplois (2018)	4,26 millions	22,8 % des emplois canadiens
Taux de chômage (2018)	5,5 %	Légèrement inférieur à la moyenne nationale de 5,8 %
Taux d’emploi des femmes de 25-54 ans (2018)	82,8 %	Soit la proportion la plus élevée au pays
Taux de postes vacants (premier trimestre 2019)	3,1 %	Soit la même proportion que pour l’ensemble du pays
Revenu après impôt moyen des familles (2017)	63 200 $	73 200 $ au Canada
Productivité des entreprises par heure travaillée (2018)	48,30 $	56 $ au Canada
Part des employés travaillant dans des PME (2018) (entreprises de 1 à 499 employés)	57,1 %	54,7 % au Canada
Investissements privés (Perspectives 2019)	20,5 G$	Soit 12,7 % du total canadien

Sources : Statistique Canada, tableaux 17-10-0009-01, 17-10-0005-01, 36-10-0222-01, 14-10-0327-01, 14-10-0325-01, 11-10-0190-01, 36-10-0480-01, 14-10-0215-01 et 34-10-0038-01 / Institut de la statistique du Québec, Perspectives démographiques du Québec et des régions

Coup d’œil sectoriel

Présente dans tous les secteurs, l’économie québécoise est diversifiée dans son ensemble. Le Québec se classe d’ailleurs aux premiers rangs des structures industrielles parmi les provinces en matière de diversification économique (selon l’indice de Hachman^{Note de bas de page 1}. La situation varie cependant selon les sous-régions du Québec.

**Diversification économique pour le Québec**
Diversification en termes d'emploi	1er rang au Canada
Diversification en termes de PIB	2e rang au Canada

Sources : Statistique Canada et calculs internes

Le tissu industriel de l’économie du Québec repose, par ordre d’importance, sur les services, la fabrication, la construction et les ressources naturelles (primaire).

**Structure industrielle selon le produit intérieur brut (PIB) et l’emploi (2018)**
	PIB		Emploi
	Québec	Canada	Québec	Canada
Primaire	4 %	10 %	2 %	3 %
Construction	6 %	7 %	6 %	8 %
Fabrication	14 %	10 %	11 %	8 %
Services	76 %	73 %	81 %	80 %

La fabrication joue un rôle important pour l’économie du Québec et génère d’importantes retombées économiques. Toutes les activités de fabrication y sont présentes.

**Parts des principales activités de fabrication, selon le PIB et l’emploi (2018)**
	PIB		Emploi
	Québec	Canada	Québec	Canada
Fabrication	100 %	100 %	100 %	100 %
Matériel de transport	15 %	13 %	12 %	13 %
Aliments	14 %	14 %	14 %	14 %
Première transformation des métaux	9 %	6 %	5 %	4 %
Produits métalliques	8 %	8 %	10 %	10 %
Machines	7 %	9 %	8 %	9 %
Produits chimiques	7 %	10 %	5 %	6 %
Papier	6 %	4 %	5 %	4 %
Produits en plastique et en caoutchouc	5 %	5 %	6 %	7 %
Produits en bois	4 %	4 %	7 %	6 %
Autres	26 %	26 %	30 %	28 %

Économie par région administrative

Abitibi-Témiscamingue

Indicateurs économiques clés		Abitibi-Témiscamingue	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	147 508	8 390 499
	Part du total québécois	1,8 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	-0,2 %	3,4 %
	Proportion des femmes	49,0 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	27,4 %	26,8 %
	25-64 ans	54 %	54,3 %
	65 ans et plus	18,6 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	8 165	182 885
	Première Nation	5 580	92 655
	Métis	2 315	69 360
	Inuit	30	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	77	4 262
	Part du total québécois	1,8 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	2,4 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	3,8 %	5,5%
	Taux d'activité, 2018	66,1 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	63,6 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	2 635	114 215
	Part du total québécois	2,3 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	13,3 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	8	385
	Part du total québécois	2 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	8,4 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	52 958 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	29 514 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	31,4 %	20,2 %
	- Fabrication	7,8 %	11,5 %
	Services	68,8 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	4 886	260 367
	Part du total québécois	1,9 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	208	13 493
	Part du total québécois	2 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	1 429	20 554
	Part du total québécois	7 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	13,5 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	17,6 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	58 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	16	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	3 sur 5	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,1 %	2,4 %
	Nombre d'universités	1	17
	Nombre de CÉGEP	1	77
	Nombre de CCTT	1	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Val-d'Or (9) et Rouyn-Noranda (24)	S.O.

* Comprend 5 MRC : Témiscamingue, Rouyn-Noranda, Abitibi-Ouest, Abitibi et La Vallée-de-l'Or

** Sources : Institut de la statistique du Québec, Statistique Canada, Centre de recherche industrielle du Québec (et calculs de DEC), Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, Ministère québécois de l'Économie et de l'Innovation, Wikipédia, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Carte de la région administrative de l'Abitibi-Témiscamingue, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Bas-Saint-Laurent

Indicateurs économiques clés		Bas-Saint-Laurent	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	197 384	8 390 499
	Part du total québécois	2,4 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	-1,4 %	3,4 %
	Proportion des femmes	49,9 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	23,3 %	26,8 %
	25-64 ans	51,7 %	54,3 %
	65 ans et plus	25 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	3 535	182 885
	Première Nation	1 085	92 655
	Métis	2 140	69 360
	Inuit	35	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	91	4 262
	Part du total québécois	2,1 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	2,6 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	5,4 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	57,3 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	54,3 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	2 065	114 215
	Part du total québécois	1,8 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	24,8 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	7	385
	Part du total québécois	1,9 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	14,4 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	37 474 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	26 339 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	22,6 %	20,2 %
	- Fabrication	9 %	11,5 %
	Services	77,4 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	7 736	260 367
	Part du total québécois	3 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	360	13 493
	Part du total québécois	3 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	380	20 554
	Part du total québécois	1,9 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	-3,6 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	16,4 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	59,6 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	14	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	8 sur 8	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,4 %	2,4 %
	Nombre d'universités	1	17
	Nombre de CÉGEP	4	77
	Nombre de CCTT	7	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Rimouski (4) et Rivière-du-Loup (5)	S.O.

* Comprend 8 MRC : La Matapédia, La Matanie, La Mitis, Rimouski-Neigette, Les Basques, Rivière-du-Loup, Témiscouata et Kamouraska

Carte de la région administrative du Bas-Saint-Laurent, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) du Bas-Saint-Laurent et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Capitale-Nationale

Indicateurs économiques clés		Capitale-Nationale	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	745 135	8 390 499
	Part du total québécois	8,9 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	3,4 %	3,4 %
	Proportion des femmes	50,3 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	25 %	26,8 %
	25-64 ans	54,3 %	54,3 %
	65 ans et plus	20,7 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	11 425	182 885
	Première Nation	6 035	92 655
	Métis	4 720	69 360
	Inuit	150	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	398	4 262
	Part du total québécois	9,3 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	2,9 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	4,1 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	66,1 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	63,4 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	11 865	114 215
	Part du total québécois	10,4 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	28,3 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	38	385
	Part du total québécois	9,9 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	15,5 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	51 663 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	29 929 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	14,3 %	20,2 %
	- Fabrication	6,9 %	11,5 %
	Services	85,7 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	21 930	260 367
	Part du total québécois	8,4 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	965	13 493
	Part du total québécois	7 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	1 686	20 554
	Part du total québécois	8,2 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	5,5 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	22 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	62,9 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	2	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	6 sur 7	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,1 %	2,4 %
	Nombre d'universités	3	17
	Nombre de CÉGEP	10	77
	Nombre de CCTT	4	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Québec (69)	S.O.

* Comprend 7 MRC : Charlevoix-Est, Charlevoix, L'Île-d'Orléans, La Côte-de-Beaupré, La Jacques-Cartier, Québec et Portneuf

Carte de la région administrative de la Capitale-Nationale, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) de la Capitale-Nationale et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Centre-du-Québec

Indicateurs économiques clés		Centre-du-Québec	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	247 333	8 390 499
	Part du total québécois	2,9 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	3,4 %	3,4 %
	Proportion des femmes	49,4 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	26,3 %	26,8 %
	25-64 ans	52,2 %	54,3 %
	65 ans et plus	21,5 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	2 940	182 885
	Première Nation	1 685	92 655
	Métis	1 075	69 360
	Inuit	45	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	117	4 262
	Part du total québécois	2,7 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	4,8 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	5,5 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	61 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	57,6 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	3 405	114 215
	Part du total québécois	3 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	29,2 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	10	385
	Part du total québécois	2,5 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	16,1 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	38 767 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	26 514 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	35,1 %	20,2 %
	- Fabrication	23,2 %	11,5 %
	Services	64,9 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	8 825	260 367
	Part du total québécois	3,4 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	747	13 493
	Part du total québécois	6 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	513	20 554
	Part du total québécois	2,5 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	13,4 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	26,8 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	62,8 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	3	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	2 sur 5	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,9 %	2,4 %
	Nombre d'universités	0	17
	Nombre de CÉGEP	3	77
	Nombre de CCTT	4	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Victoriaville (3) et Drummondville (18)	S.O.

* Comprend 5 MRC : L'Érable, Bécancour, Arthabaska, Drummond et Nicolet-Yamaska

Carte de la région administrative du Centre-du-Québec, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) du Centre-du-Québec et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Chaudière-Appalaches

Indicateurs économiques clés		Chaudière-Appalaches	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	426 130	8 390 499
	Part du total québécois	5,1 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	2,1 %	3,4 %
	Proportion des femmes	49,3 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	26,1 %	26,8 %
	25-64 ans	52,7 %	54,3 %
	65 ans et plus	21,2 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	4 065	182 885
	Première Nation	1 785	92 655
	Métis	1 925	69 360
	Inuit	55	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	220	4 262
	Part du total québécois	5,2 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	0,7 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	3,3 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	64,6 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	62,5 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	6 710	114 215
	Part du total québécois	5,9 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	37,2 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	18	385
	Part du total québécois	4,7 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	27,9 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	42 814 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	28 025 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	31,4 %	20,2 %
	- Fabrication	18,6 %	11,5 %
	Services	68,6 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	14 901	260 367
	Part du total québécois	5,7 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	1 047	13 493
	Part du total québécois	8 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	1 004	20 554
	Part du total québécois	4,9 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	10,3 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	23,4 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	61,9 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	11	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	6 sur 10	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,8 %	2,4 %
	Nombre d'universités	0	17
	Nombre de CÉGEP	3	77
	Nombre de CCTT	5	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Saint-Georges (2) et Thetford Mines (32)	S.O.

* Comprend 10 MRC : L'Islet, Montmagny, Bellechasse, Lévis, La Nouvelle-Beauce, Robert-Cliche, Les Etchemins, Beauce-Sartigan, Les Appalaches et Lotbinière

Carte de la région administrative de la Chaudière-Appalaches, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) de la Chaudière-Appalaches et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Côte-Nord

Indicateurs économiques clés		Côte-Nord	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	91 213	8 390 499
	Part du total québécois	1,1 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	-4,7 %	3,4 %
	Proportion des femmes	49,1 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	26,5 %	26,8 %
	25-64 ans	54,7 %	54,3 %
	65 ans et plus	18,8 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	16 455	182 885
	Première Nation	11 145	92 655
	Métis	4 795	69 360
	Inuit	235	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	55	4 262
	Part du total québécois	1,3 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	2,8 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	4,9 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	63,6 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	60,4 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	2 040	114 215
	Part du total québécois	1,8 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	22,5 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	6	385
	Part du total québécois	1,6 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	-15,8 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	67 773 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	28 480 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	30,1 %	20,2 %
	- Fabrication	11,2 %	11,5 %
	Services	70,1 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	2 856	260 367
	Part du total québécois	1,1 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	84	13 493
	Part du total québécois	1 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	561	20 554
	Part du total québécois	2,7 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	-5,3 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	13,1 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	59,9 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	13	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	6 sur 6	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	1,5 %	2,4 %
	Nombre d'universités	0	17
	Nombre de CÉGEP	2	77
	Nombre de CCTT	2	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Baie-Comeau (21) et Sept-Îles (109)	S.O.

* Comprend 6 MRC : La Haute-Côte-Nord, Manicouagan, Sept-Rivières, Caniapiscau, Minganie et Le Golfe-du-Saint-Laurent

Carte de la région administrative de la Côte-Nord, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) de la Côte-Nord et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Estrie

Indicateurs économiques clés		Estrie	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	326 476	8 390 499
	Part du total québécois	3,9 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	3,3 %	3,4 %
	Proportion des femmes	49,8 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	26,7 %	26,8 %
	25-64 ans	51,8 %	54,3 %
	65 ans et plus	21,5 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	4 045	182 885
	Première Nation	1 785	92 655
	Métis	1 935	69 360
	Inuit	95	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	162	4 262
	Part du total québécois	3,8 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	3,9 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	4,7 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	61,7 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	58,8 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	4 150	114 215
	Part du total québécois	3,6 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	16,1 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	12	385
	Part du total québécois	3,1 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	16,2 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	37 378 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	27 507 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	28,2 %	20,2 %
	- Fabrication	17,7 %	11,5 %
	Services	71,8 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	10 036	260 367
	Part du total québécois	3,9 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	695	13 493
	Part du total québécois	5 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	685	20 554
	Part du total québécois	3,3 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	12,8 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	30,1 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	62,4 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	7	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	5 sur 7	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,6 %	2,4 %
	Nombre d'universités	2	17
	Nombre de CÉGEP	3	77
	Nombre de CCTT	1	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Sherbrooke (19)	S.O.

* Comprend 7 MRC : Le Granit, Les Sources, Le Haut-Saint-François, Le Val-Saint-François, Sherbrooke, Coaticook et Memphrémagog

Carte de la région administrative de l'Estrie, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) des Cantons-de-l'Est et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Indicateurs économiques clés		Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	90 709	8 390 499
	Part du total québécois	1,1 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	-2,6 %	3,4 %
	Proportion des femmes	50,4 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	20,5 %	26,8 %
	25-64 ans	53 %	54,3 %
	65 ans et plus	26,5 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	8 745	182 885
	Première Nation	2 630	92 655
	Métis	5 725	69 360
	Inuit	70	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	34	4 262
	Part du total québécois	0,8 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	-5 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	12,9 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	51,8 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	45,1 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	600	114 215
	Part du total québécois	0,5 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	-18,9 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	3	385
	Part du total québécois	0,8 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	22,3 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	35 524 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	26 832 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	22,7 %	20,2 %
	- Fabrication	7,8 %	11,5 %
	Services	77,3 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	3 877	260 367
	Part du total québécois	1,5 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	145	13 493
	Part du total québécois	1 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	107	20 554
	Part du total québécois	0,5 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	13,8 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	15,5 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	59,5 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	15	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	6 sur 6	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,1 %	2,4 %
	Nombre d'universités	0	17
	Nombre de CÉGEP	1	77
	Nombre de CCTT	3	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018		S.O.

* Comprend 6 MRC : Les Îles-de-la-Madeleine, Le Rocher-Percé, La Côte-de-Gaspé, La Haute-Gaspésie, Bonaventure et Avignon

Carte de la région administrative de Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) de Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Lanaudière

Indicateurs économiques clés		Lanaudière	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	507 947	8 390 499
	Part du total québécois	6,1 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	4,2 %	3,4 %
	Proportion des femmes	49,8 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	27,6 %	26,8 %
	25-64 ans	54,3 %	54,3 %
	65 ans et plus	18 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	8 175	182 885
	Première Nation	4 800	92 655
	Métis	2 965	69 360
	Inuit	35	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	252	4 262
	Part du total québécois	5,9 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	2,8 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	5,8 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	63,6 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	59,9 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	4 225	114 215
	Part du total québécois	3,7 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	17,5 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	14	385
	Part du total québécois	3,6 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	19,8 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	27 630 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	27 910 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	21,9 %	20,2 %
	- Fabrication	12,8 %	11,5 %
	Services	78,1 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	14 993	260 367
	Part du total québécois	5,8 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	814	13 493
	Part du total québécois	6 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	466	20 554
	Part du total québécois	2,3 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	11 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	21,6 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	62,3 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	8	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	4 sur 6	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,7 %	2,4 %
	Nombre d'universités	0	17
	Nombre de CÉGEP	1	77
	Nombre de CCTT	1	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Joliette (25)	S.O.

* Comprend 6 MRC : D'Autray, L'Assomption, Joliette, Matawinie, Montcalm et Les Moulins

Carte de la région administrative de Lanaudière, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) desservant la région Lanaudière et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Laurentides

Indicateurs économiques clés		Laurentides	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	611 019	8 390 499
	Part du total québécois	7,3 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	5,7 %	3,4 %
	Proportion des femmes	49,9 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	26,8 %	26,8 %
	25-64 ans	54,9 %	54,3 %
	65 ans et plus	18,3 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	9 810	182 885
	Première Nation	3 775	92 655
	Métis	5 425	69 360
	Inuit	110	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	310	4 262
	Part du total québécois	7,3 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	0,9 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	5,6 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	64,3 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	60,7 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	5 830	114 215
	Part du total québécois	5,1 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	57,1 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	21	385
	Part du total québécois	5,5 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	21,6 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	35 155 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	29 472 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	22,4 %	20,2 %
	- Fabrication	10,6 %	11,5 %
	Services	77,6 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	18 984	260 367
	Part du total québécois	7,3 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	906	13 493
	Part du total québécois	7 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	636	20 554
	Part du total québécois	3,1 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	-4,8 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	25,6 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	62,5 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	5	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	4 sur 8	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,8 %	2,4 %
	Nombre d'universités	0	17
	Nombre de CÉGEP	2	77
	Nombre de CCTT	3	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018		S.O.

* Comprend 8 MRC : Deux-Montagnes, Thérèse-De Blainville, Mirabel, La Rivière-du-Nord, Argenteuil, Les Pays-d'en-Haut, Les Laurentides et Antoine-Labelle

Carte de la région administrative des Laurentides, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) desservant la région des Laurentides et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Laval

Indicateurs économiques clés		Laval	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	432 858	8 390 499
	Part du total québécois	5,2 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	4 %	3,4 %
	Proportion des femmes	50,7 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	28,9 %	26,8 %
	25-64 ans	53,8 %	54,3 %
	65 ans et plus	17,4 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	2 530	182 885
	Première Nation	1 145	92 655
	Métis	1 170	69 360
	Inuit	30	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	237	4 262
	Part du total québécois	5,6 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	7,1 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	5,3 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	68,9 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	65,3 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	4 610	114 215
	Part du total québécois	4 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	37,4 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	16	385
	Part du total québécois	4,1 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	18,7 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	36 812 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	28 277 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	18,2 %	20,2 %
	- Fabrication	11,7 %	11,5 %
	Services	81,8 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	12 255	260 367
	Part du total québécois	4,7 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	579	13 493
	Part du total québécois	4 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	533	20 554
	Part du total québécois	2,6 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	-3,9 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	29,3 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	62,4 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	6	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	0 sur 1	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,6%	2,4%
	Nombre d'universités	0	17
	Nombre de CÉGEP	1	77
	Nombre de CCTT	0	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018		S.O.

* Comprend 1 MRC : Laval

Carte de la région administrative de Laval, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) desservant la région de Laval et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Mauricie

Indicateurs économiques clés		Mauricie	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	269 332	8 390 499
	Part du total québécois	3,2 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	1,3 %	3,4 %
	Proportion des femmes	50,2 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	23,3 %	26,8 %
	25-64 ans	52,1 %	54,3 %
	65 ans et plus	24,6 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	7 875	182 885
	Première Nation	5 690	92 655
	Métis	1 945	69 360
	Inuit	30	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	119	4 262
	Part du total québécois	2,8 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	8,8 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	5,1 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	55,6 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	52,7 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	3 380	114 215
	Part du total québécois	3 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	89,4 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	10	385
	Part du total québécois	2,5 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	16,3 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	35 740 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	26 243 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	24,5 %	20,2 %
	- Fabrication	13,2 %	11,5 %
	Services	75,5 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	7 835	260 367
	Part du total québécois	3 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	453	13 493
	Part du total québécois	3 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	368	20 554
	Part du total québécois	1,8 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	-6 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	21,7 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	62 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	10	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	5 sur 6	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,1 %	2,4 %
	Nombre d'universités	1	17
	Nombre de CÉGEP	4	77
	Nombre de CCTT	4	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Trois-Rivières (20) et Shawinigan (49)	S.O.

* Comprend 6 MRC : Mékinac, Shawinigan, Trois-Rivières, Les Chenaux Maskinongé et La Tuque

Carte de la région administrative de la Mauricie, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) de la Mauricie et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Montérégie

Indicateurs économiques clés		Montérégie	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	1 554 282	8 390 499
	Part du total québécois	18,5 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	4 %	3,4 %
	Proportion des femmes	50,1 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	27,4 %	26,8 %
	25-64 ans	53,9 %	54,3 %
	65 ans et plus	18,7 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	17 390	182 885
	Première Nation	9 210	92 655
	Métis	6 860	69 360
	Inuit	245	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	805	4 262
	Part du total québécois	18,9 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	4,7 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	4,5 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	65,9 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	62,9 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	18 450	114 215
	Part du total québécois	16,2 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	23 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	59	385
	Part du total québécois	15,4 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	20,5 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	38 425 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	29 741 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	22,5 %	20,2 %
	- Fabrication	13 %	11,5 %
	Services	77,5 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	45 549	260 367
	Part du total québécois	17,5 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	2 488	13 493
	Part du total québécois	18 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	2 868	20 554
	Part du total québécois	14 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	8,4 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	31,9 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	62,7 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	4	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	5 sur 15	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,6 %	2,4 %
	Nombre d'universités	0	17
	Nombre de CÉGEP	7	77
	Nombre de CCTT	4	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Saint-Hyacinthe (12), Granby (42), Salaberry-de-Valleyfield (49) et Sorel-Tracy (114)	S.O.

* Comprend 15 MRC : Brome-Missisquoi, La Haute-Yamaska, Acton, Pierre-De Saurel, Les Maskoutains, Rouville, Le Haut-Richelieu, La Vallée-du-Richelieu, Longueuil, Marguerite-D'Youville, Roussillon, Les Jardins-de-Napierville, Le Haut-Saint-Laurent, Beauharnois-Salaberry et Vaudreuil-Soulanges

Carte de la région administrative de la Montérégie, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) desservant la région de la Montérégie et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Montréal

Indicateurs économiques clés		Montréal	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	2 029 379	8 390 499
	Part du total québécois	24,2 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	4,7 %	3,4 %
	Proportion des femmes	50,6 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	27,5 %	26,8 %
	25-64 ans	56,2 %	54,3 %
	65 ans et plus	16,3 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	13 100	182 885
	Première Nation	5 910	92 655
	Métis	5 745	69 360
	Inuit	670	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	1 059	4 262
	Part du total québécois	24,8 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	9,9 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	7,2 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	66,3 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	61,6 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	38 515	114 215
	Part du total québécois	33,7 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	16,6 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	134	385
	Part du total québécois	34,8 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	17,9 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	67 449 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	29 612 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	13,5 %	20,2 %
	- Fabrication	9,9 %	11,5 %
	Services	86,5 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	66 844	260 367
	Part du total québécois	25,7 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	3 256	13 493
	Part du total québécois	24 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	6 772	20 554
	Part du total québécois	32,9 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	12,1 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	41 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	63,5 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	1	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	0 sur 1	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,3 %	2,4 %
	Nombre d'universités	7	17
	Nombre de CÉGEP	27	77
	Nombre de CCTT	14	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Montréal (44)	S.O.

* Comprend une MRC : Montréal

Carte de la région administrative de Montréal, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) desservant Montréal et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Nord-du-Québec

Indicateurs économiques clés		Nord-du-Québec	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	45 558	8 390 499
	Part du total québécois	0,5 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	3,9 %	3,4 %
	Proportion des femmes	48,4 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	42 %	26,8 %
	25-64 ans	49,8 %	54,3 %
	65 ans et plus	8,2 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	29 290	182 885
	Première Nation	16 750	92 655
	Métis	575	69 360
	Inuit	11 885	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	55	4 262
	Part du total québécois	1,3 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	2,8 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	4,9 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	63,6 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	60,4 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	2 040	114 215
	Part du total québécois	1,8 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	22,5 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	4	385
	Part du total québécois	1,1 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	29,1 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	91 721 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	26 053 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	30,1 %	20,2 %
	- Fabrication	11,2 %	11,5 %
	Services	70,1 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	895	260 367
	Part du total québécois	0,3 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	13	13 493
	Part du total québécois	0 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	908	20 554
	Part du total québécois	4,4 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	51,8 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	11,1 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	57,2 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	17	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	3 sur 3	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	1,2 %	2,4 %
	Nombre d'universités	0	17
	Nombre de CÉGEP	0	77
	Nombre de CCTT	0	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018		S.O.

* Comprend 3 MRC : Jamésie, Kativik et Eeyou Istchee

Carte de la région administrative du Nord-du-Québec, des municipalités régionales de comtés la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) pour l'Abitibi-Témiscamingue et le Nord-du-Québec et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Outaouais

Indicateurs économiques clés		Outaouais	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	390 830	8 390 499
	Part du total québécois	4,7 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	3,2 %	3,4 %
	Proportion des femmes	50,3 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	28,2 %	26,8 %
	25-64 ans	55,8 %	54,3 %
	65 ans et plus	16,1 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	20 690	182 885
	Première Nation	8 335	92 655
	Métis	11 270	69 360
	Inuit	145	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	204	4 262
	Part du total québécois	4,8 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	5,7 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	4,9 %	5,5 %
	Taux d'activité, 2018	65,9 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	62,7 %	61%
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	3 245	114 215
	Part du total québécois	2,8 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	-4,6 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	14	385
	Part du total québécois	3,5 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	18,8 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	35 153 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	27 318 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	13,5 %	20,2 %
	- Fabrication	3,4 %	11,5 %
	Services	86,5 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	8 079	260 367
	Part du total québécois	3,1 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	236	13 493
	Part du total québécois	2 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	491	20 554
	Part du total québécois	2,4 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	2 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	14,4 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	62 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	9	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	4 sur 5	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,1 %	2,4 %
	Nombre d'universités	1	17
	Nombre de CÉGEP	3	77
	Nombre de CCTT	1	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Gatineau (28)	S.O.

* Comprend 5 MRC : Papineau, Gatineau, Les Collines-de-l'Outaouais, La Vallée-de-la-Gatineau et Pontiac

Carte de la région administrative de l'Outaouais, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) de l'Outaouais et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Saguenay–Lac-Saint-Jean

Indicateurs économiques clés		Saguenay–Lac-Saint-Jean	Ensemble du Québec
Démographie	Population, 2018	277 406	8 390 499
	Part du total québécois	3,3 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	-0,2 %	3,4 %
	Proportion des femmes	49,4 %	50,1 %
	Par groupe d'âge, 2018
	0-24 ans	24,9 %	26,8 %
	25-64 ans	53,1 %	54,3 %
	65 ans et plus	22 %	18,8 %
	Population ayant une identité autochtone, 2016	14 655	182 885
	Première Nation	5 305	92 655
	Métis	8 770	69 360
	Inuit	85	13 945
Marché du travail	Emploi, 2018 (en milliers)	124	4 262
	Part du total québécois	2,9 %	100 %
	Croissance entre 2013 et 2018	-3 %	5 %
	Taux de chômage, 2018	6,1 %	5 %
	Taux d'activité, 2018	57,4 %	64,6 %
	Taux d'emploi, 2018	53,9 %	61 %
	Postes vacants, 2019/Trim. 1	2 500	114 215
	Part du total québécois	2,2 %	100 %
	Croissance entre 2018 /Trim. 1 et 2019/Trim. 1	10,6 %	23 %
Production	PIB 2017 (en milliards de dollars)	11	385
	Part du total québécois	2,8 %	100 %
	Croissance entre 2012 et 2017	9,5 %	17,5 %
	PIB par habitant 2017	39 543 $	46 392 $
	Revenu disponible par habitant, 2017	27 085 $	28 785 $
Structure industrielle	Répartition des secteurs selon l'emploi, 2018
	Production de biens	24 %	20,2 %
	- Fabrication	12,5 %	11,5 %
	Services	76 %	79,8 %
	Nombre de PME, décembre 2018	8 885	260 367
	Part du total québécois	3,4 %	100 %
	Nombre de PME dans la fabrication, décembre 2018	472	13 493
	Part du total québécois	3 %	100 %
	Investissements privés, 2019 (en millions de dollars)	1 147	20 554
	Part du total québécois	5,6 %	100 %
	Croissance entre 2018 et 2019	30,5 %	10,6 %
	Taux d'entreprises exportatrices	15,5 %	29,4 %
	Taux d'utilisation des technologies de pointe, 2014	59,9 %	62,4 %
	Rang 2014 sur les 17 RA	12	S.O.
Climat d'affaires	Nombre de MRC dévitalisées selon l'IDE 2016	4 sur 5	71 sur 104
	Taux d'entrepreneuriat	2,2 %	2,4 %
	Nombre d'universités	1	17
	Nombre de CÉGEP	5	77
	Nombre de CCTT	5	59
	Nom et rang (sur 125) des villes entrepreneuriales sur la FCEI 2018	Alma (41) et Saguenay (101)	S.O.

* Comprend 5 MRC : Le Domaine-du-Roy, Maria-Chapdelaine, Lac-Saint-Jean-Est, Saguenay et Le Fjord-du-Saguenay

Carte de la région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean, des municipalités régionales de comté (MRC) la composant, du territoire du bureau d'affaires (BA) de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) du Saguenay–Lac-Saint-Jean et des territoires desservis par les BA limitrophes. — **Carte de la région et territoire des bureaux d’affaires**

Mandat et fondements stratégiques

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Un demi-siècle de réalisations en développement régional
Établi en vertu de la Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Mission:

« Promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs.

Favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec. »

- Article 10 de la Loi

Nous sommes présents dans toutes les régions, au cœur de dynamiques économiques distinctes

Différences sous-régionales

71 des 104 municipalités régionales de comté sont à faible potentiel de développement économique
85 % du territoire rural habité n’a pas accès à Internet haute vitesse

Facteurs d’influence : main d’œuvre, accès aux marchés, monoindustrialité, démographie, régions urbaines et rurales, ressources, territoires autochtones

L’importance des PME au Québec*

Plus de 241 000 PME au Québec, dont 50 % ont moins de 10 employés
Représentent 87 % des emplois du secteur privé et ont généré 84,4 % des nouveaux emplois de ce secteur entre 2013 et 2017

*Industrie Canada, Principales statistiques relatives aux petites entreprises (2019)

Carte du Québec représentant le siège social, les bureaux d'affaires et les territoires qu'ils desservent ainsi que les territoires à fort ou faible potentiel.

Nos priorités d’intervention répondent aux enjeux économiques des régions du Québec

Enjeux	Pénurie de main d’œuvre/relève entrepreneuriale	Lacunes en commercialisation/ diversification des marchés
Priorités d’intervention	Augmenter la compétitivité des entreprises du Québec DEC soutient les PME dans l’adoption, l’adaptation et la commercialisation de technologies qui amélioreront leur productivité, accélèreront leur croissance et rehausseront leur compétitivité sur tous les marchés
		Favoriser une croissance propre DEC encourage le développement, l’adoption et la commercialisation de technologies propres qui accroîtront la productivité et la compétitivité industrielles des PME
	Encourager l’entrepreneuriat innovant DEC contribue au renouvèlement et au renforcement du bassin d’entreprises innovantes du Québec en soutenant les incubateurs et les accélérateurs et les grappes industrielles, ainsi qu’en appuyant les PME établies dans leurs efforts d’innovation
		Promouvoir la vitalité des collectivités DEC promeut une croissance pour tous en renforçant le tissu entrepreneurial et industriel des régions et des collectivités par la diversification, l’amélioration de leurs atouts, la promotion d’investissements étrangers ou le soutien de la participation économique pour tous et dans toutes les régions du Québec

Notre valeur ajoutée – expertise, investissements et réseau

Le visage fédéral au Québec
- 12 bureaux d’affaires présents dans toutes les régions
- Principale source d’annonces fédérales au Québec
Approche de développement économique fondée sur des pratiques exemplaires reconnues par l’OCDE
- Perspective régionale et livraison de politiques nationales
2 449 projets appuyés* et 791 M$ investis* au cours des 3 dernières années pour générer des retombées économiques à long terme
Complémentarité des interventions, collaboration et dialogue continu avec le gouvernement du Québec et les autres intervenants en développement économique sur le terrain
322 M$ ** de budget*** et 342 équivalents temps plein*** (ETP) (année en cours)
- Des ressources et des experts qui appuient l’élaboration, la livraison et l’évaluation de programmes et d’initiatives

*Données sur 3 ans (2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019)

**Incluant 44 M$ de budget de fonctionnement

***PM 2019-2020

Notre approche – intervenir de manière agile localement

Priorités nationales

Alimente les réflexions en matière de priorités
Mises en œuvre selon les besoins réels du terrain

Antennes crédibles sur le terrain

Présence régionale
Intelligence terrain : comment les défis sont vécus et traités selon les réalités régionales

Lentille (grille d’analyse) adaptée au contexte

Indice de développement économique (IDE) pour une modulation des interventions selon les réalités locales et des résultats significatifs qui répondent aux besoins réels

Design adapté des programmes et mesures d’intervention

Pour une clientèle diversifiée (PME, OBNL, collectivités, grappes, universités, etc.)
Pour des projets variés misant sur les avantages comparatifs des régions
Par des outils financiers flexibles

Réponse coordonnée lorsque possible

Complémentarité et synergie des interventions, coopération intersectorielle et entre différents paliers de gouvernement

Souplesse dans la mise en œuvre

Modalités de programme différenciées en fonction des champs d’intervention

Nos programmes et initiatives sont flexibles et adaptés

Innovation régionale

Croissance économique régionale par l’innovation (CERI)

Vitalité des collectivités

Programme de développement économique du Québec (PDEQ)
Programme de développement des collectivités (PDC)
Initiative de développement économique (IDE) – Dualité linguistique

Appui ponctuel et ciblé

Livraison d’initiatives nationales
Initiatives particulières au Québec

DEC possède un décret parapluie (M-30) pour faciliter la mise en œuvre de ses programmes au Québec

Croissance économique régionale par l’innovation (CERI)

Programme d’appui à la croissance des entreprises et des régions par l’innovation
Livré par DEC au Québec, en tenant compte des besoins de nos entreprises et de nos régions

Volet - Expansion des entreprises et productivité

Appuie la croissance, la productivité et la compétitivité des entreprises par l’innovation :

Adoption, adaptation et démonstration de technologies de pointe
Commercialisation et expansion des marchés

Volet - Écosystèmes d’innovation régionaux

Appuie le développement d’un environnement entrepreneurial régional inclusif :

Qui répond aux besoins des entreprises
Propice à l’innovation et à la croissance des entreprises

Exemples de clientèles admissibles

PME
OBNL
Organismes de développement économique ou de soutien aux entreprises
Organismes voués à l’attraction d’investissements étrangers
Accélérateurs et incubateurs d’entreprises
Institutions de savoir ou de transfert technologiques
Municipalités et municipalités régionales de comté (MRC)

Programme de développement économique du Québec (PDEQ)

Appuie le développement et la diversification économiques des régions

Renforcer l'activité économique des régions et générer des investissements et des retombées économiques par l’acquisition d’équipements collectifs économiques

Les projets d’atouts doivent :

bénéficier à plusieurs utilisateurs, surtout des entreprises ou des touristes
constituer une priorité pour la région
s’inscrire dans une démarche globale et partagée de développement ou de diversification de la région

Promouvoir les atouts des régions pour attirer les organismes internationaux ou accroître les dépenses de touristes hors Québec

Aider les régions à se positionner de façon concurrentielle
Aider les régions à maximiser leur attrait national et international

Exemples de clientèles admissibles

OBNL
Organismes de développement économique
Organismes liés au tourisme
Municipalités et municipalités régionales de comté (MRC)
Organisations vouées à l'attraction d'organisations internationales
Entreprises locales

Programme de développement des collectivités (PDC)

Favorise la stabilité, la croissance économique et la création d'emplois
Génère des économies locales diversifiées et concurrentielles en milieu rural
Soutient des collectivités durables

Initiative de développement économique (IDE) – Dualité linguistique

Favorise le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Par des activités liées à :

l’innovation
l’entrepreneuriat
la création de partenariats
la diversification économique

Programme livré par :

57 Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) localisées dans les régions rurales désignées
10 Centres d’aide aux entreprises (CAE) situés dans des zones périurbaines

Exemples de clientèles admissibles

Petites et moyennes entreprises dans une MRC dont la population anglophone est supérieure à 5 %, à l’extérieur du Grand Montréal
Organismes à but non lucratif dans une MRC dont la population anglophone est supérieure à 500 habitants

Appui ponctuel et ciblé

Livraison d'initiatives nationales au Québec

Initiative pour l’acier et l’aluminium*

Appuyer les projets innovants des PME qui exercent leurs activités au sein de la chaîne d'approvisionnement canadienne de l'acier et de l'aluminium

*Appel de propositions maintenant terminé

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE)*

Faciliter l’accès des femmes entrepreneures aux talents, aux compétences, aux possibilités de réseautage et au financement dont elles ont besoin pour faire croître leur entreprise

*Appel de propositions maintenant terminé

Fonds pour les expériences canadiennes (FEC)

Offrir de nouveaux produits ou expériences touristiques, améliorer ce qui est déjà offert et créer, rénover ou agrandir des installations touristiques

Appui ponctuel et ciblé

Initiatives particulières au Québec (sans budget supplémentaire)

Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile

Soutenir les communautés et les entreprises des MRC des Sources et des Appalaches dans leurs efforts de transition vers de nouvelles activités économiques

Initiative d’aide à la relance économique de la ville de Lac-Mégantic

Aider la reconstruction de la ville, soutenir les PME et les OBNL, et mettre à la disposition de la communauté deux fonds d’investissement à la suite de l’accident ferroviaire de 2013

Initiatives d’appui ciblé

Initiatives particulières au Québec (sans budget supplémentaire)

Initiative Incubateurs et accélérateurs d’excellence (IADE)*

Aider les incubateurs et les accélérateurs des régions du Québec à se positionner à un niveau d’excellence de classe mondiale

Défi propulsion DEC**

Appuyer l’entrepreneuriat innovant et les jeunes talents, notamment parmi les étudiants en génie, afin de favoriser la relève entrepreneuriale du Québec

*Appel de propositions maintenant terminé;

**Concours – période de réception des candidatures terminée

Nos interventions ont un impact concret sur le terrain

Des clients satisfaits

93% quant aux programmes de DEC et à leur livraison*

Un effet de levier

1$ investi par DEC → 4,2$ investis par d‘autres sources**

*Enquête annuelle de la satisfaction 2016-2017;

**Effet de levier sur 3 ans (2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019)

Des interventions qui font une différence

… pour les PME

Des entreprises en croissance : 73 % des entreprises appuyées ont augmenté leur chiffre d’affaires*
268 nouveaux projets en innovation : potentiel de création/ maintien de plus de 4 000 emplois*
Des entreprises durables : taux de survie de celles appuyées par le PDC supérieur de 34 % à celui des non-clients*

… pour les régions

248 M$ d’investissements générés dans les collectivités pour le soutien ponctuel ou ciblé*
35,8 M$ investis dans l’appui à 127 projets touristiques**

Sources :

*RRM 2017-2018;

**Données Hermès 2017-2018

Notre gouvernance

Manon Brassard
Sous-ministre/Présidente de DEC

Manon Brassard est entrée en fonction le 27 juin 2016.

De 2010 jusqu’à 2016, elle a occupé des postes de sous-ministre adjointe à Citoyenneté et Immigration Canada (Services ministériels), à Agriculture et Agroalimentaire Canada (Programmes) et au Secrétariat du Conseil du Trésor (Rémunération et Relations de travail).

Elle est de retour à DEC, où elle a déjà agi à titre de vice-présidente aux Opérations de 2003 à 2010 et acquis une connaissance approfondie du développement économique au Québec.

Elle est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval et membre du Barreau du Québec. Elle est aussi médiatrice accréditée.

Ministre
- Manon Brassard
  Sous-ministre/Présidente
  - Mark Quinlan
    Vice-président
    Opérations
  - Jean-Frédéric Lafaille
    Vice-président
    Politiques et communications
  - Guy Lepage
    Vice-président
    Services corporatifs

DEC: partenaire fédéral du développement économique régional au Québec

Notre mission

Promouvoir le développement économique à long terme de toutes les régions du Québec

Avec une attention particulière aux régions à plus faible croissance
En complémentarité avec le gouvernement et les collectivités du Québec
En rassemblant les partenaires stratégiques

Notre présence

12 bureaux d’affaires, dans toutes les régions
Une connaissance des différentes dynamiques économiques régionales
Des interventions adaptées selon le potentiel de développement local

Nos priorités d’intervention

**Appuyer des projets porteurs qui répondent aux enjeux économiques du Québec**
Enjeux	Pénurie de main d'œuvre/relève entrepreneuriale	Retard de productivité et des investissements
Priorités d'intervention	Augmenter la compétitivité des entreprises du Quebec
		Favoriser une croissance propre
	Encourager l'entrepreneuriat innovant
		Promouvoir la vitalité des collectivités

Notre approche

Intervenir de manière agile localement :

Intelligence terrain – une analyse fine du contexte, pour concevoir des interventions adaptées aux besoins
Souplesse dans le design et la mise en œuvre des programmes
Coopération avec les différents acteurs régionaux

Notre valeur ajoutée

342 équivalents temps plein (ETP) dédiés à l’élaboration, la livraison et l’évaluation de programmes et d’initiatives
2 449 projets appuyés au cours des trois dernières années, pour un investissement total de 791 M$

Des clients satisfaits

93 % des clients satisfaits des programmes de DEC et de leur livraison*

Un effet de levier

1 $ → 4,2 $ – chaque dollar investi par DEC génère des investissements de 4,2 $ provenant d‘autres sources**

Sources:

* Enquête annuelle de la satisfaction 2016-2017

** Effet de levier sur les trois dernières années

Priorités nationales

Alimente les réflexions en matière de priorites
Mises en œuvre selon les besoins réels du terrain

Approche branchée sur les régions

Antennes credibles sur le terrain
Souplesse dans la mise en œuvre
Réponse coordonnée lorsque possible
Design adapté des programmes et mesures d'intervention
Lentille (grille d'analyse adaptée au contexte

Historique et contexte des ADR

Les agences de développement régional (ADR) sont les organisations fédérales dédiées au développement économique dans les régions qu’elles desservent. Le modèle d’agence de développement régional a été créé il y a plus de 50 ans.

Ce modèle flexible a évolué, d’un seul organisme dans les années 1960, à quatre agences dans les années 1980, à six depuis 2009, permettant ainsi de desservir l’ensemble du territoire canadien grâce à une forte présence fédérale en région (voir carte) :

l’Initiative fédérale de développement économique du Nord de l’Ontario (FedNor) : créée en 1987 sous la forme d’une direction sous Industrie Canada;
l’Agence de promotion économique du Canada Atlantique (APECA) : créée en vertu d’une Loi constituante en vigueur depuis 1988;
l’Agence de Diversification économique de l’Ouest Canada (DEO) : créée en vertu d’une Loi constituante en vigueur depuis 1988;
l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC) : créée en 1988, en vertu d’une Loi constituante en vigueur depuis 2005;
l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) : créée par décret à la suite du Budget 2009;
l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) : établie en vertu de la loi existante du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada en 2009.

Depuis le 20 novembre 2019, les ADR sont sous la responsabilité de la ministre du Développement économique et des Langues officielles et collaborent avec les organismes membres du portefeuille du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.

Carte du Canada représentant les régions desservies par les différentes agences de développement régionales (ADR) fédérales. — **Présence des ADR dans les régions**

Rôles

Les ADR s’appuient sur leur forte présence sur le terrain pour développer et mettre en œuvre des programmes et des initiatives qui contribuent à la réalisation des priorités du gouvernement en fonction des réalités socio-économiques et des besoins des entreprises dans les régions. Les ADR poursuivent des objectifs et des résultats semblables, tout en adaptant leurs actions selon les besoins et les réalités de leurs régions respectives.
Elles s’assurent notamment de :

mettre en œuvre les priorités gouvernementales dans les régions;
collaborer étroitement avec des partenaires stratégiques au niveau régional;
veiller à ce que les perspectives régionales soient prises en compte lors de l’élaboration des politiques nationales.

Particularités

Compréhension des enjeux particuliers dans toutes les régions du Canada

situées en région (hors de la Capitale nationale), les ADR peuvent saisir les dynamiques économiques de leur région respective, connaître les défis et les opportunités des PME et des collectivités ainsi que cibler leurs avantages concurrentiels, leur potentiel et leurs atouts.

Approche d’intervention « place-based » éprouvée

un engagement informé avec les acteurs locaux et régionaux, pour assurer des politiques et des programmes cohérents, adaptés aux réalités régionales, qui aient un impact réel sur le terrain;
la possibilité de faire valoir le point de vue des régions sur des dossiers nationaux d’intérêt commun – tenter d’apporter la lentille régionale à la conception, et pas seulement à l’exécution, des initiatives.

Outils flexibles et adaptés aux différents besoins

une grande agilité d’intervention et des programmes aux modalités souples permettent aux ADR de mettre en œuvre une vaste gamme d’initiatives, de s’adapter rapidement aux priorités changeantes, ainsi qu’aux besoins régionaux ou locaux qui évoluent – parfois subitement, par exemple lors de catastrophes naturelles ou de crises économiques;
des capacités stratégiques en recherche, analyse et élaboration de programmes permettent une prise de décision fondée sur des données probantes.

Relations bien établies avec divers partenaires dans les régions

de solides collaborations avec les partenaires fédéraux, le secteur privé, les organisations industrielles, les organismes communautaires, les provinces et les territoires, permettent d’arrimer nos interventions en complémentarité avec les autres acteurs présents;
responsables des Conseils fédéraux régionaux depuis 2014;
représentation du Canada au Comité des politiques de développement territorial de l’OCDE sur une base rotative – FedDev assume présentement la présidence de ce comité.

Programmes et initiatives

Les ADR sont responsables, dans leurs régions respectives, de la livraison de programmes et d’initiatives selon les réalités régionales et les besoins des collectivités. Certains programmes sont communs : Croissance économique régionale par l’innovation (CERI), Programme de développement des collectivités (PDC); alors que d’autres sont spécifiques à chaque ADR (par exemple, pour DEC, le Programme de développement économique du Québec - PDEQ).

En 2018, par le biais du programme CERI, les ADR sont devenues l’une des quatre plateformes nationales pour soutenir l’innovation avec le Programme d’aide à la recherche industrielle – PARI (CNRC), le Fonds stratégique en innovation – FSI (ISDEC) et le Service des délégués commerciaux du Canada – SDC (AMC).

Les ADR assument le leadership de la mise en œuvre des Stratégies régionales de croissance, qui tirent profit de partenariats fédéraux pour faire croître l’économie et créer des emplois de qualité. La portée de ces stratégies varie grandement d’une région à l’autre.

2. Considérations opérationnelles

Survol des programmes en subventions et contributions
Livraison des programmes
Détail des programmes
Résumé des programmes en cours
Retombées industrielles et technologiques

Survol des programmes en subventions et contributions

Répertoire des programmes de DEC

Nos programmes de financement se classent en trois catégories, établies pour tenir compte des résultats recherchés.

Innovation régionale

Croissance économique régionale par l’innovation (CERI)

Vitalité des collectivités

Programme de développement économique du Québec (PDEQ)
Programme de développement des collectivités (PDC)
Initiative de développement économique (IDE) – Dualité linguistique

Appui ponctuel et ciblé

Initiatives nationales
Initiatives particulières au Québec
- Avec budget supplémentaire
- Sans budget supplémentaire

Innovation régionale

Croissance économique régionale par l’innovation (CERI) : appuie la productivité et l’expansion des entreprises par l’innovation et le développement des écosystèmes d’innovation régionaux pour qu’ils viennent en aide aux entreprises.

Vitalité des collectivités

Programme de développement économique du Québec (PDEQ) : appuie le développement et la diversification économiques des régions.
Programme de développement des collectivités (PDC) : appuie la diversification des économies locales, en milieu rural.
Initiative de développement économique (IDE) – Dualité linguistique : favorise le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Appui ponctuel et ciblé

INITIATIVES NATIONALES – DEC est le maître d’œuvre au Québec de certains programmes temporaires nationaux :

INITIATIVES PARTICULIÈRES AU QUÉBEC – DEC est outillé et présent sur le terrain pour appuyer rapidement les besoins locaux, notamment lors de crises, ainsi que pour développer des initiatives répondant à des besoins particuliers au Québec pour réaliser des priorités du gouvernement.

Conçues et mises en œuvre par DEC, avec du budget supplémentaire :

Conçues et mises en œuvre par DEC, sans budget supplémentaire :

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE)
Initiative pour l’acier et l’aluminium (IAA)
Fonds pour les expériences canadiennes (FEC)
Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile
Initiative d’aide à la relance économique de la ville de Lac-Mégantic
Initiative de développement des infrastructures économiques régionales au Québec : pour soutenir des projets structurants en transport, tourisme et recherche qui contribuent au dynamisme et à l’attractivité des régions
Défi propulsion DEC : pour appuyer l’entrepreneuriat innovant et les jeunes talents, notamment parmi les étudiants en génie, afin de favoriser la relève entrepreneuriale du Québec
Initiative Incubateurs et accélérateurs d’excellence (IADE) : pour aider les incubateurs et les accélérateurs des régions du Québec à se positionner à un niveau d’excellence de classe mondiale

Plus de détails sur ces programmes et initiatives de subventions et contributions sont fournis dans des fiches individuelles.

Principaux types de financement

DEC utilise deux types de financement : des contributions et des subventions.

L’octroi de ces deux types de financement se fait conformément à différentes politiques et directives gouvernementales, notamment celle sur les paiements de transfert. Ainsi, le choix de financement par DEC se fait en fonction de plusieurs critères associés aux types de bénéficiaires (ex. : entreprises, organismes à but non lucratif) et aux projets qu’ils déposent. Le type de financement est encadré par une entente écrite avec le client.

1. Contributions

La contribution fait l’objet de conditions (objectifs, coûts, activités, résultats) et le client doit rendre compte des progrès réalisés et des résultats obtenus par le biais de rapports réguliers. La contribution est sujette à des vérifications par DEC.

Il y a deux types de contributions :

Contribution remboursable :
- Accordée pour des projets de nature commerciale, notamment d’entreprises;
- Le client doit rembourser la contribution selon des critères préétablis et un calendrier de remboursement qui font partie de l’entente de financement.
Contribution non remboursable :
- Accordée pour des projets aux bénéfices collectifs, profitant à plusieurs organismes et entreprises ou à la région;
- Il est généralement convenu que le client ne génère pas assez de revenus pour rembourser la contribution.

2. Subventions

Une subvention se distingue d’une contribution en ce que le versement du montant n’est pas assujetti à des conditions particulières de réalisation, de dépôt de factures ou de reddition de compte. La subvention est un outil approprié pour financer un projet de petite envergure, peu complexe, qui présente peu ou pas de risque (une étude, un plan, etc.). DEC utilise peu la subvention.

Livraison des programmes

DEC met de l’avant des politiques et des programmes pour soutenir les priorités gouvernementales, qui tiennent compte du contexte économique mondial, canadien et québécois.

Les entreprises et les organismes à but non lucratif (OBNL) qui souhaitent une contribution financière du gouvernement fédéral peuvent s’adresser à DEC en utilisant son site Web ou en contactant l’un de ses 12 bureaux d’affaires en région. Le douzième bureau d’affaires opère depuis le siège de DEC et prend en charge les initiatives spéciales et les projets qui se déroulent sur le territoire de plus d’un bureau d’affaires.

Tous les conseillers de DEC connaissent bien les entrepreneurs et les OBNL de leur région. Ils sont à même de discuter d’un projet en cours de conception avec une PME ou un OBNL, et comme ils sont en contact constant avec leurs partenaires du fédéral, du Québec et des organismes de développement économique locaux et régionaux, ils interviennent de concert avec eux chaque fois que c’est possible.

Les conseillers s’assurent que les projets dont ils discutent avec d’éventuels clients contribuent à la réalisation des priorités gouvernementales, s’inscrivent dans les priorités de DEC et correspondent à la stratégie régionale du bureau. Si ce n’est pas le cas, les promoteurs ne sont pas invités à soumettre une demande; les conseillers aident plutôt les promoteurs à trouver d’autres sources d’aide gouvernementale, fédérale ou provinciale.

Il arrive que DEC procède par appel de projets. C’est généralement le cas lorsque le gouvernement souhaite mettre de l’avant une initiative spéciale, avec un budget précis et une date d’échéance prédéterminée pour la réalisation des projets. La demande excède généralement les fonds disponibles et de bons projets sont alors refusés. Toutefois, lorsqu’un promoteur dont le projet n’a pas été retenu communique avec DEC pour obtenir de la rétroaction, les conseillers chercheront à l’orienter vers les partenaires les plus susceptibles de lui venir en aide.

Schéma démontrant le processus de livraison des programmes de DEC. La première partie du processus est directement influencée par les priorités gouvernementales. On y retrouve les étapes du développement de projets et de l'appel de proposition lors desquelles ont lieu les visites et rencontres de clients, l'évaluation de la préadmissibilité et la consultation des intervenants par les bureaux d'affaires qui assurent une présence en continu. Suite au dépôt de la demande, nous procédons à l'étape d'analyse et d'approbation de projet. Les normes de service pour ces étapes sont entre 35 et 65 jours. Ces étapes consistent à l'analyse du plan d'affaires du client, à l'application des critères d'évaluation, à la gestion intégrée du risque, à la révision et au contrôle de la qualité et à la recommandation de financement par le bureau d'affaires. La seconde partie du processus consiste à la reddition de comptes. Le paiement de la contribution et le suivi s'effectuent dans les 6 à 36 mois suivant l'entente. Pendant cette période le bureau d'affaires reçoit les réclamations du client et procède aux modifications au besoin. Le moratoire de remboursement pour les PME et la période de suivi pour les OBNL aura lieu dans les 2 à 3 années qui suivent. Les PME auront environ 5 ans pour effectuer leur remboursement et en arriver à la fin de l'entente. Le suivi des états financiers, les modifications et la mesure du rendement seront alors effectués par le bureau d'affaires.

* Lorsqu’il s’agit d’un appel de proposition, il n’y a pas d’étape de développement de projet. Le client dépose sa demande en utilisant un formulaire pouvant être adapté aux exigences de l’initiative. Afin de choisir les projets qui cadrent le mieux avec les objectifs de l’initiative, des équipes temporaires d’analystes sont constituées afin d’évaluer l’admissibilité des projets et de les prioriser selon des critères prédéterminés.

Analyse et approbation des projets

Chaque projet doit pouvoir contribuer à l’atteinte des priorités gouvernementales que DEC s’est vu assigner. Il est ensuite soumis à une analyse pour évaluer son niveau de risque de réalisation et, le cas échéant, de sa capacité de remboursement.

On tient donc compte du niveau d’expérience de l’équipe de gestion du client, de la viabilité du montage financier et du respect des accords de commerce internationaux, entres autres choses.

Chaque analyse fait l’objet d’une vérification de conformité et de cohérence. Une fois prêt, et lorsque vous le souhaitez, le projet peut vous être soumis pour direction. Dans tous les cas, il est ensuite présenté à la sous-ministre/présidente pour son approbation.

Émission et gestion de l’entente de contribution (contrat)

Une fois le projet approuvé, le client doit signer une lettre d’entente de contribution; il s’agit d’un contrat entre le client et le gouvernement du Canada. C’est à partir de ce moment que le projet peut être annoncé publiquement. Dans tous les cas, il doit faire l’objet d’une divulgation proactive.

L’entente peut s’étaler sur une période de huit à dix ans et se déroule habituellement selon le modèle suivant.

Paiement de la contribution – Le montant de la contribution est versé en fonction du calendrier de réalisation du projet, sur présentation de réclamations des coûts engagés et, lorsque requis, de pièces justificatives.

Les versements s’étalent typiquement sur une période de six à 36 mois.

Versement d’une subvention - Le versement de la subvention se fait généralement par un paiement unique sans pièce justificative requise et dès la signature de l'entente. DEC exige du client un rapport sur la réalisation du projet à remettre après la date de fin du projet.

Historiquement, DEC accorde rarement des subventions et privilégie plutôt les contributions non remboursables.

Moratoire et remboursement - À la fin du projet et du paiement de la contribution, les clients ayant reçu une aide remboursable bénéficient d’un moratoire sur le remboursement d’une durée habituelle de deux ans.

Les clients doivent ensuite payer par versements réguliers qui peuvent s’étaler dans le temps jusqu’à cinq ans – selon les termes de l’entente - pour rembourser leur contribution, sans intérêt.

Les clients qui reçoivent une aide non remboursable sont soumis à une période de suivi de deux ans après la fin du projet, durant laquelle l’entente demeure en vigueur.

Suivi - Tout au long de la durée des ententes, les clients font l’objet de vérifications régulières de leur situation, en fonction du niveau de risque du projet. Des modifications à l’entente peuvent être requises pour répondre à des changements de circonstances ou palier des difficultés.

DEC peut mettre un client en défaut et rappeler sa contribution afin de protéger les fonds publics, par exemple, lorsqu’un client fait faillite ou abandonne son projet.

Normes de service

DEC s’engage à offrir à ses clients un service professionnel, adapté, courtois et confidentiel, et à intervenir en temps utile :

Entre 35 et 65 jours civils pour les décisions de financement, à la suite d’une demande complète;
En moins de 25 jours civils pour le traitement des réclamations.

Pour l’année financière 2018-2019, DEC a obtenu les résultats suivants :

49 jours civils, en moyenne, pour une décision concernant une demande de financement;
15 jours civils, en moyenne, pour le traitement d’une réclamation de nos programmes réguliers;
9 jours civils pour le traitement d’une réclamation dans le cas du Programme de développement des collectivités (PDC).

Détail des programmes

Innovation régionale

Croissance économique régionale par l’innovation

En place depuis octobre 2018, Croissance économique par l’innovation (CERI) est un programme de subventions et contributions qui appuie l’innovation comme moyen privilégié de la croissance des entreprises. CERI est commun à toutes les agences de développement régional (ADR); toutefois, les ADR administrent le programme et financent des projets en fonction de leurs réalités régionales et selon leur propre enveloppe budgétaire.

Objectifs

Le CERI poursuit les objectifs suivants :

L’expansion et la productivité des entreprises – par l’entremise d’investissements ciblés dans les domaines de la démonstration, de l’adoption et de l’adaptation des technologies, ainsi que dans l’expansion, la commercialisation et le développement et l’élargissement des marchés;
Le développement des écosystèmes d’innovation régionaux – en finançant les acteurs économiques régionaux, généralement des OBNL, qui aident les entreprises à se développer et qui leur apporteront du soutien à toutes les étapes de leur cheminement d’innovation.

Qui peut soumettre un projet

Les principaux bénéficiaires admissibles sont :

les petites et moyennes entreprises (PME);
les organismes à but non lucratif (OBNL), principalement ceux dont la mission première est le soutien aux entreprises (p. ex. incubateurs et accélérateurs, centres de transfert technologique, organisations de promotion des exportations);
les organisations et les institutions vouées à la promotion et à la diffusion du savoir et des connaissances (incluant les universités et les établissements d’enseignement);
les coopératives;
les organismes provinciaux, les municipalités et les organismes municipaux;
les organismes autochtones.

Les projets peuvent être soumis à DEC au fur et à mesure qu’ils sont prêts (en continu).

Aide financière

L’aide financière consentie en vertu de ce programme est offerte sous deux formes :

Contribution – la grande majorité du financement octroyé dans CERI est sous forme d’une contribution. Tout projet dont le montant maximal dépasse 20 M$ doit faire l’objet d’une décision du Cabinet et du Conseil du Trésor;
Subvention – qui peut être octroyée pour des projets à faible risque (excluant les projets d’entreprises puisque la subvention n’est pas remboursable). Le montant maximal pour une subvention est de 200 000 $ par projet.

Le CERI comporte deux volets

1. Expansion des entreprises et productivité (EEP)

L’appui offert dans le cadre de ce volet est généralement consenti à des PME qui présentent des projets d’innovation qui permettent l’expansion de leur entreprise, l’amélioration de leur productivité et/ou la commercialisation de leurs produits.

Quels projets sont admissibles – DEC privilégie un appui à des projets :

d’entreprises, pour entre autres choses :
- créer de nouveaux biens et services à valeur ajoutée;
- adopter des équipements ou des technologies de pointe;
- développer ou diversifier des marchés internationaux.
d’organismes, pour entre autres choses :
- offrir des services, de l’accompagnement ou l’accès à des équipements afin de permettre aux entreprises d’innover, de se développer, d’être en croissance et compétitives.

2. Écosystèmes d’innovation régionaux (EIR)

Un écosystème est composé de multiples acteurs qui, par leur offre de services, leurs différents rôles et leurs expertises, collaborent à favoriser la croissance des entreprises d’une région ou d’un secteur. L’appui offert dans le cadre de ce volet est généralement consenti à des OBNL qui contribuent à créer un environnement entrepreneurial propice à l’innovation afin de répondre aux besoins des entreprises.

Quels projets sont admissibles – DEC privilégie un appui à des projets :

visant le rapprochement et le développement des acteurs des écosystèmes;
appuyant la création, la croissance et le maintien de grappes régionales.

Vitalité des collectivités

Programme de développement économique du Québec (PDEQ)

En place depuis 2012, le Programme de développement économique du Québec (PDEQ) est un des programmes réguliers de subventions et contributions qui appuient le développement des collectivités et la diversification économique des régions.

Objectifs

Le PDEQ poursuit les objectifs suivants :

Contribuer au développement local, par l’appui aux entreprises qui ont un rayonnement local ou régional, et l’appui aux équipements collectifs économiques qui contribuent au dynamisme et à l’attractivité d’une région;
Soutenir le développement et la promotion des atouts des régions, notamment par l’appui aux entreprises et organismes dans le domaine touristique et aux organisations internationales (OI).

Qui peut soumettre un projet

Les principaux bénéficiaires admissibles sont :

les petites et moyennes entreprises (PME);
les organismes à but non lucratif (OBNL);
les coopératives;
les organismes provinciaux, les municipalités et les organismes municipaux;
les organismes autochtones.

Les projets peuvent être soumis à DEC au fur et à mesure qu’ils sont prêts (en continu).

Aide financière

L’aide financière consentie en vertu de ce programme est offerte sous deux formes :

Contribution – la grande majorité du financement octroyé dans le cadre du PDEQ l’est sous forme de contribution. Elle est remboursable lorsqu’il s’agit d’un projet de nature commerciale et le promoteur doit faire rapport à DEC de l’utilisation des fonds. DEC ne peut octroyer de contributions de 10 M$ ou plus sans obtenir au préalable l’approbation du Conseil du Trésor. De plus, tout projet dont le montant maximal dépasse 20 M$ doit faire l’objet d’une décision du Cabinet;
Subvention – ce type de financement est peu utilisé par DEC. La subvention n’est pas remboursable et n’est soumise à aucune reddition de compte. Elle n’est utilisée que pour des projets à faible risque. Le montant maximal d’une subvention est de 50 000 $ par projet.

Le PDEQ comporte deux volets

1. Développement local

L’appui offert dans ce volet vise principalement le développement de l’entrepreneuriat local et la planification et le financement d’équipements collectifs économiques (ECE) susceptibles de contribuer à l’essor économique ou au dynamisme des régions.

Quels sont les projets admissibles – DEC privilégie un appui à des projets :

d’entrepreneuriat local;
de planification stratégique;
de mobilisation et de concentration des acteurs du développement économique autour d’enjeux propres à leurs collectivités;
d’élaboration de plans ou de stratégies de développement, de diversification ou de relance.

Exemple de projet :

DEC appuie le projet d’agrandissement d’une fromagerie et l’acquisition de différents équipements afin d’accroître sa production sur le marché régional pour répondre à une croissance de la demande.

2. Développement et promotion des atouts et des régions

L’appui offert vise les efforts de promotion des atouts et des régions – principalement dans l’industrie touristique, afin de contribuer à leur attractivité et à leur positionnement concurrentiel. DEC vise un accroissement des retombées économiques, notamment grâce aux dépenses de touristes hors Québec (régions) et hors Canada (Montréal). À Montréal, les dépenses liées au fonctionnement d’organisations internationales font aussi partie des retombées visées par DEC.

Quels sont les projets admissibles – DEC privilégie un appui à des projets :

d’entreprises et d’organisations touristiques;
d’organisations internationales attirées au Québec.

Exemples de projets :

DEC appuie la mise en œuvre d’un plan de commercialisation sur les marchés hors Québec de produits touristiques issus de cinq régions touristiques. Le projet est axé sur la mise en valeur de produits d’appel majeurs et distinctifs, à partir d’alliances avec les promoteurs de produits, de placement publicitaire, de diffusion de matériel promotionnel, de participation à des évènements et de relations de presse.

DEC finance le fonctionnement d’une organisation internationale, établie à Montréal, associée à l’Organisation des Nations Unies (ONU). Cet appui permet d’accroître le rayonnement et la notoriété de Montréal partout à travers le monde et l’apport de nouveaux capitaux.

Programme de développement des collectivités (PDC)

Le Programme développement des collectivités (PDC) est un programme national administré et mis en œuvre par les agences de développement régional (ADR). La mise en œuvre du programme tient compte des réalités et des besoins des collectivités rurales de chacune des régions. Ce programme appuie des organismes à but non lucratif spécifiques qui viennent en aide aux collectivités rurales en leur permettant de mettre en valeur leurs capacités et de prendre en charge leur propre développement économique local.

Objectifs

Le programme poursuit trois objectifs :

Favoriser la stabilité, la croissance économique et la création d’emplois;
Établir des économies locales diversifiées et concurrentielles, principalement en milieu rural;
Bâtir des collectivités économiquement durables.

Les organismes suivants sont appuyés dans le cadre du PDC

Au Québec, DEC accorde une aide financière à ces organismes uniquement :

57 Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC);
8 Centres d’aide aux entreprises (CAE);
Réseau des SADC et CAE;
Capital Réseau SADC et CAE.

Aide financière

Les ententes entre DEC et les différents organismes, d’une durée de 5 ans (2019-2024), représentent un engagement financier de 33,4 M$/an.

L’aide financière est versée sous forme de contributions non remboursables. Elle porte sur l'ensemble des frais d'opération des organismes. Le financement des organismes est modulé en partie selon la situation économique et la structure des territoires couverts.

L’aide financière permet à ces organismes (SADC et CAE) d’offrir sur leur territoire rural les services suivants :

Aide technique aux petites entreprises et aux promoteurs pour la réalisation de leurs projets, notamment la préparation de leurs plans d’affaires;
Financement aux petites entreprises et aux jeunes promoteurs pour les projets de démarrage, de modernisation et d'expansion. Le montant des prêts est généralement de moins de 150 000 $;
Développement économique local pour la mise en œuvre des initiatives locales qui visent à stimuler le développement économique des collectivités rurales – par exemple, la planification d’une stratégie de diversification économique ou la réalisation d’une étude de faisabilité pour le développement d’un nouveau secteur industriel ou commercial.

Initiative de développement économique (IDE) – Langues officielles

L'Initiative de développement économique (IDE) – Langues officielles appuie la stratégie linguistique du gouvernement du Canada. Cette stratégie est décrite dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir, qui vise à garantir le dynamisme de l’anglais et du français au Canada en mettant l’accent sur trois piliers : renforcer nos communautés, renforcer l’accès aux services et promouvoir un Canada bilingue.

Au Québec, l’Initiative est mise en œuvre par DEC selon les modalités du Programme de développement économique du Québec (PDEQ). Le budget annuel de cette initiative est de 1,8 M$.

Objectifs

L’Initiative vise à favoriser le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) par diverses activités, dont l'innovation, l'entrepreneuriat, les partenariats et la diversification des activités économiques. Au Québec, elle vise les communautés anglophones.

Qui peut soumettre un projet

Les PME dont les projets contribuent à l’épanouissement des CLOSM et à la promotion du bilinguisme dans les municipalités régionales de comté (MRC) à l’extérieur du Grand Montréal ayant une population anglophone supérieure à 5 %;
Les organismes à but non lucratif (OBNL) issus du Grand Montréal et des MRC ayant une population anglophone supérieure à 500 individus.

Les projets peuvent être soumis à DEC au fur et à mesure qu’ils sont prêts (en continu).

Aide financière

Pour les PME : Contribution remboursable;
Pour les OBNL (projets non commerciaux) : Contribution non remboursable.

Particularités

Des assouplissements aux paramètres d’intervention réguliers s’appliquent à l’IDE. Ainsi, les activités suivantes sont autorisées :

Hébergement touristique : projets d’hébergement équivalents à 1 étoile ou plus, dans les CLOSM isolées, en autant que cela ne concurrence pas une offre existante;
Développement de l’offre touristique : la rénovation de bâtiments patrimoniaux ou la rénovation de bâtiments visant l’implantation de centres d’interprétation ou de musées;
Développement de stratégies et de plans de mobilisation : projets dans des CLOSM même si l’initiative ne découle pas de crises ou de chocs économiques récents.

Exemple de projet :

DEC finance le fonctionnement d’un OBNL qui offre du soutien à l’entrepreneuriat aux jeunes anglophones de 16 à 35 ans désirant se lancer en affaires.

DEC finance l’achat d’équipement d’une coopérative en démarrage, dans une municipalité régionale de comté (MRC) dévitalisée composée à 85 % d’anglophones, qui œuvre dans le domaine de la transformation alimentaire pour la production de produits à base de petits fruits sauvages nordiques.

Appui ponctuel ou ciblé

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE)

La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) est une initiative nationale lancée en octobre 2018 et qui prend fin en 2023. Elle vise à aider les femmes entrepreneures à surmonter les obstacles à la croissance de leur entreprise. L’initiative est administrée par les agences de développement régional (ADR).

Au Québec, la SFE est mise en œuvre par DEC selon les modalités du programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI).

La SFE a fait l’objet de trois appels de propositions qui sont maintenant terminés. Les lauréates ont été sélectionnées et DEC gère maintenant les ententes signées avec elles.

Objectifs

La SFE vise à doubler le nombre d’entreprises détenues par les femmes d’ici 2025 et poursuit les objectifs suivants :

Appuyer directement les entreprises dirigées par des femmes afin de les aider à prendre de l’expansion et à explorer de nouveaux marchés;
Soutenir des organismes pouvant faciliter l’acquisition de compétences pour accroître la présence de femmes entrepreneures dans des secteurs où elles sont sous-représentées, ou encore accroître l’efficacité des programmes leur offrant des services.

Aide financière

Contributions non remboursables.

La Stratégie comportait deux volets

1. Fonds pour l’écosystème – volet régional

Ce fonds visait à aider les entreprises, appartenant à des femmes ou dirigées par des femmes, à croître en leur offrant un meilleur accès aux programmes et aux services par le biais d’organismes à but non lucratif (OBNL).

Le budget est de 15,9 M$ sur 5 ans (2018-2023). L’enveloppe est complètement engagée.

Qui pouvait soumettre un projet

Les OBNL offrant des services visant à soutenir le développement et la croissance d’entreprises détenues ou dirigées par une femme. L’établissement de partenariats entre les organisations à l’échelle régionale était encouragé.

Quels étaient les projets admissibles

Des initiatives pour soutenir les femmes entrepreneures dans des secteurs où elles sont traditionnellement sous-représentées;
Des possibilités de réseautage, de jumelage ou de mentorat;
Des stratégies pour élargir les programmes de soutien aux femmes entrepreneures dans l'ensemble des régions et à l'échelle nationale.

Exemple de projet :

DEC a appuyé un organisme qui sensibilise et accompagne les entreprises à propriété féminine du Québec pour qu’elles bénéficient des opportunités offertes par les programmes de diversification des fournisseurs des grandes entreprises. L’objectif est de renforcer leurs capacités à repérer des opportunités de marché et d’accéder à des clients potentiels.

Un volet national d’appui à des organismes offrant des services aux femmes entrepreneures a également été mis en œuvre. Il a été coordonné par le ministère de l’Innovation, des Science et du Développement économique (ISDE).

2. Fonds pour les femmes en entrepreneuriat

Ce fonds offrait directement du financement non remboursable (jusqu’à 100 000 $) aux entreprises appartenant ou dirigées par des femmes pour des projets d’une durée maximale de 12 mois, dans le but de les aider à faire croître leur entreprise et à saisir les opportunités d'affaires à l'étranger.

Le budget pour ce volet était de 5,4 M$ sur 2 ans. L’enveloppe budgétaire est complétement engagée.

Qui pouvait soumettre un projet

Une entreprise appartenant à des femmes ou dirigée par des femmes;
Une petite ou moyenne entreprise (PME) — (moins de 500 employés);
Une entreprise en opération depuis au moins deux ans.

Quels étaient les projets admissibles

Le soutien à la poursuite des opportunités d'affaires à l'étranger (p. ex. une stratégie de marketing, l'intégration d’une chaîne d'approvisionnement, des activités de promotion);
Le soutien à l'intensification, l'expansion et la croissance (p. ex. le développement et l'amélioration des produits et services, la gestion des stocks).

Exemple de projet :

DEC finance le projet d’une entreprise technologique détenue par une femme afin qu’elle développe de nouveaux marchés aux États-Unis et en Europe par la mise en œuvre d'une stratégie de commercialisation structurée, notamment par la création et la mise à jour d'outils promotionnels et la participation à des foires commerciales.

Initiative acier et aluminium (IAA)

En vigueur du 11 mars 2019 au 31 mars 2020, l’Initiative acier et aluminium (IAA) est une initiative nationale qui visait à soutenir les PME exerçant leurs activités au sein des chaînes d’approvisionnement canadiennes et qui sont affectées par les dynamiques des marchés mondiaux.

L’initiative est livrée par les agences de développement économique régionale (ADR). Au Québec, elle était dotée d’un budget de 26,2 M$ et a été mise en œuvre par DEC selon les modalités du programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI).

L’initiative a été réalisée par le biais d’un appel de propositions maintenant terminé. Des lauréats ont été sélectionnés et DEC gère maintenant les ententes signées avec eux.

Objectifs

L'Initiative visait les objectifs suivants :

appuyer les projets innovants des PME qui exercent leurs activités au sein de la chaîne d'approvisionnement canadienne de l'acier et de l'aluminium, afin qu’elles prennent de l'expansion et croissent;
maintenir et créer des emplois, en plus de favoriser la croissance économique grâce à l'adoption de technologies et de processus novateurs.

Aide financière

L’aide financière était consentie sous la forme de contributions non remboursables, entre 150 000 $ et 1 M$. L’octroi de ce type d’aide aux entreprises était exceptionnel.

Mise en œuvre

Qui pouvait soumettre un projet

Les entreprises admissibles étaient celles :

employant de 10 à 499 personnes à temps plein au Canada;
en activité depuis au moins trois ans; et
dont l’acier et l’aluminium représentent au moins 20 % du coût des marchandises vendues.

Quels étaient les projets admissibles

DEC a privilégié les projets qui favorisent la croissance et l’expansion des PME par l’adoption de technologies ou qui augmentent leur productivité et leur compétitivité.

Les projets doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2020. Aucune dépense encourue après cette date ne sera acceptée.

Exemple de projet :

DEC a appuyé une entreprise qui est un sous-traitant intégré à plusieurs chaînes de valeur de grands donneurs d’ordres, ce qui lui a permis d’acquérir de nouveaux équipements de production numérique, d’aménager l'aire de production de son usine et d’implanter un système informatisé de planification des ressources de production.

Fonds pour les expériences canadiennes (FEC)

Le Fonds pour les expériences canadiennes (FEC) est une initiative nationale d’une durée de deux ans (2019-2021) qui vise à soutenir l’industrie touristique. Le FEC s’inscrit dans le cadre de la stratégie Créer des emplois pour la classe moyenne : Une stratégie fédérale pour la croissance du tourisme. Le FEC est administré par les agences de développement régional (ADR).

Au Québec, le FEC est doté d’un budget de 11,5 M$. DEC le met en œuvre selon les modalités du Programme de développement économique du Québec (PDEQ).

Un processus d’appel de propositions a été lancé en mai 2019. La période de dépôt des projets est terminée. Des lauréats ont été sélectionnés et DEC gère maintenant les ententes signées avec eux.

Objectifs

Le FEC visait à appuyer le développement de produits et d’expériences valorisant les atouts du Canada, tout en assurant le développement d’activités touristiques à l’extérieur des grandes villes et en dehors de la saison estivale. Les priorités étaient :

accroître le tourisme hivernal et en saison intermédiaire;
assurer la croissance du tourisme dans les communautés rurales et éloignées;
accroître le tourisme autochtone;
promouvoir l’inclusion, particulièrement pour la communauté LGBTQ2;
favoriser le tourisme de la ferme à la table et le tourisme culinaire.

Qui pouvait soumettre un projet

Les principaux bénéficiaires admissibles étaient :

les organismes à but non lucratif (OBNL);
les entreprises commerciales;
les associations industrielles;
les administrations locales ou autochtones du secteur touristique.

Aide financière

L’aide financière accordée était généralement sous forme de contribution non remboursable. Les paramètres de financement étaient différents de ceux utilisés régulièrement.

Pour les PME, l’aide financière devait être inférieure à 100 000 $;
Pour les OBNL, l’aide financière demandée ne devait normalement pas dépasser 500 000 $. De façon exceptionnelle, l’aide financière accordée pouvait atteindre 100 % des coûts du projet, sans contribution financière du client;
Pour les événements LGBTQ2 de type « Fierté » à portée locale (ex. : défilé annuel), des subventions pouvant aller jusqu’à un montant maximum de 25 000 $ pouvaient être accordées si la situation financière et les ressources limitées du client le justifiaient.

Quels étaient les projets admissibles

Les projets admissibles étaient ceux qui favorisent la croissance et la diversification du secteur du tourisme, par exemple :

Aménagement ou amélioration des biens immobiliers pour les touristes, comme les sentiers et les abris;
Conception de nouveaux produits et services liés au tourisme ou amélioration de l’offre existante, comme des circuits touristiques, des événements spéciaux et des festivals;
Collaboration entre associations touristiques en vue d’offrir de la formation aux entreprises sur le marketing des produits, la gestion des différences culturelles, etc.

Exemple de projet :

DEC a financé un projet d’amélioration des infrastructures d'accueil et d'hébergement d’un festival de la chanson en région afin d’accroître les dépenses des touristes hors Québec. La contribution de DEC portait principalement sur l'amélioration et l'aménagement du chapiteau.

Initiative pour les collectivités tributaires du chrysotile

En vigueur du 11 juin 2013 au 31 mars 2020 et dotée d’un budget de 50 M$, l’Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile (Initiative) vise à accompagner les collectivités et les entreprises des municipalités régionales de comté (MRC) des Sources et des Appalaches dans leurs efforts de transition vers de nouvelles activités économiques.

L’Initiative est mise en œuvre par DEC selon les modalités du Programme de développement économique du Québec (PDEQ).

La mise en œuvre de cette initiative est presque complétée et le budget est entièrement engagé.

Objectifs

L’Initiative vise à soutenir les efforts de diversification économique des collectivités et entreprises des MRC des Sources et des Appalaches affectées par la fin de l’industrie du chrysotile.

Qui peut soumettre un projet

Les principaux bénéficiaires admissibles sont :

les petites et moyennes entreprises (PME);
les organismes à but non lucratif (OBNL), y compris ceux dont la mission principale est le soutien aux entreprises;
les municipalités et MRC des Appalaches et des Sources.

Aide financière

Pour les PME : contribution remboursable
Pour les OBNL (projets non commerciaux) : contribution non remboursable

L’initiative comporte deux volets

1. Projets de développement économique soumis par des entreprises et des organismes (35 M$)

L’appui est majoritairement consenti à des PME qui présentent des projets d’agrandissement ou d’expansion, d’acquisition d’équipements ou de développement de nouveaux services. L’appui à un OBNL peut servir, par exemple, à l’élaboration de plans de relance ou le développement de stratégies en vue d’attirer des investissements.

Exemple de projet :

DEC appuie le projet d’agrandissement de l’usine et d’acquisition de deux nouveaux équipements (découpe au laser et presse plieuse) d’une entreprise de fabrication de machinerie. Le projet s’inscrit dans un vaste plan d’investissement qui vise à renforcer la capacité de l’entreprise à répondre aux exigences des grands donneurs d’ordres québécois et à mieux s’intégrer dans leur chaîne de valeur.

2. Projets d’infrastructure publique (15 M$)

L’appui dans le cadre de ce volet vise notamment la construction, le renouvellement ou l’amélioration d’infrastructures publiques (p. ex. routes, systèmes de traitement et de distribution d’eau potable, parcs ou motels industriels) qui servent à appuyer le développement économique des communautés visées ou des entreprises.

Exemple de projet :

DEC finance un projet de construction d’une extension à un gazoduc pour la desserte en gaz naturel d’un parc industriel permettant la conversion des entreprises présentement installées sur le territoire à cette forme d’énergie.

Initiative de relance économique de Lac-Mégantic

À la suite de l’accident ferroviaire du 6 juillet 2013, DEC a mis en œuvre l’Initiative de relance économique de Lac-Mégantic (l’Initiative) afin de soutenir les entreprises et la communauté de Lac-Mégantic. Prolongée jusqu’au 31 mars 2023, l’Initiative est dotée d’un budget de 35 M$ et est mise en œuvre selon les modalités du Programme de développement économique du Québec (PDEQ).

Objectifs

L’Initiative a pour objectif d’appuyer le rétablissement et la relance de l’activité économique à Lac-Mégantic.

Qui peut soumettre un projet

Les bénéficiaires admissibles sont :

la Ville de Lac-Mégantic;
les entreprises et organismes de la région;
la SADC de la région de Mégantic.

Aide financière

L’aide financière consentie en vertu de cette initiative est offerte sous deux formes – contributions et subventions, avec certaines particularités :

Le taux d’aide peut aller jusqu’à 100 % des coûts autorisés pour tous les projets (PME et OBNL), alors qu’habituellement le maximum est de 50 % pour les PME et de 90 % pour les OBNL.
DEC peut accorder une contribution non remboursable ne dépassant pas 500 000 $ à des entreprises et à des organismes menant des activités commerciales, alors qu’habituellement les contributions à des projets de nature commerciale sont remboursables.

L’initiative comporte trois volets

1. Projets de reconstruction de la ville

Jusqu’à 20 M$ pour la mise à niveau, l’amélioration ou la construction d’infrastructures publiques pour la ville de Lac-Mégantic.

Quels projets sont admissibles :

Élaboration de plans de relance de l’économie;
Mise en œuvre d’initiatives permettant de créer de nouvelles opportunités économiques ou d’affaires;
Mise à niveau, amélioration ou construction d’infrastructures publiques.

Exemple de projet :

DEC appuie financièrement le projet de réaménagement du centre-ville de Lac-Mégantic. Ce projet permettra la construction d’infrastructures publiques et de parcs dont l’Espace Mémoire de l’ancien Musi-Café. Cet appui permet de soutenir les efforts de revitalisation de cette municipalité.

2. Projets d’appui aux entreprises et organismes

Jusqu’à 10 M$ d’aide directe aux entreprises et organismes pour la relance économique et commerciale de Lac-Mégantic.

Quels projets sont admissibles :

Soutien aux entreprises sinistrées
- Coûts supplémentaires que l’entreprise n’aurait pas assumés n’eût été de la tragédie, principalement des entreprises commerciales sinistrées;
Soutien aux entreprises avec des projets d’investissement d’innovation, de commercialisation ou d’amélioration de la productivité.

Exemple de projet :

DEC a financé le projet d’une entreprise de Lac-Mégantic afin qu’elle puisse moderniser et automatiser ses procédés de déroulage et de jointage. Cette aide a permis à l’entreprise d’accroître sa capacité de production et de poursuivre sa croissance dans cette collectivité.

3. Fonds d’investissements

Jusqu’à 5 M$ dans deux fonds d’investissements locaux administrés par la SADC de Mégantic.

Quels projets sont admissibles :

Le premier fonds appuie des projets de la communauté d’affaires pour renforcer l’activité commerciale de la ville;
Le deuxième fonds appuie la construction, la mise en état et l’amélioration d’infrastructures à vocation communautaire.

Initiative de développement des infrastructures économiques régionales au Québec

En place depuis le 27 août 2019, l’Initiative de développement des infrastructures économiques régionales au Québec (Initiative) favorise le développement économique des collectivités du Québec par des investissements ciblés dans des projets structurants qui contribuent au dynamisme et à l’attractivité des régions.

Unique au Québec, l’Initiative est d’une durée de quatre ans. Un minimum de 10 M$ sera investi par volet. Elle est mise en œuvre selon les modalités du Programme de développement économique du Québec (PDEQ) et de Croissance économique régionale par l’innovation (CERI).

Objectifs

L’Initiative vise à soutenir des projets d’infrastructures qui renforcent la capacité de développement économique des régions.

Qui peut soumettre un projet

Les principaux bénéficiaires admissibles sont :

Municipalités, municipalités régionales de comté (MRC) et corporations municipales;
Organismes à but non lucratif (OBNL), propriétaires ou gestionnaires d'infrastructures;
Entreprises d'infrastructures touristiques;
Coopératives, centres de transfert technologique, universités et collèges;
Conseils de bande, administrateurs ou autorités autochtones, ou autres organismes autochtones.

Aide financière

Pour les OBNL et organismes gouvernementaux (projets non commerciaux), la contribution est non remboursable;
Pour les projets d’OBNL à vocation commerciale, la contribution est remboursable.

L’initiative comporte trois volets

1. Infrastructures de transport

Ce volet vise à soutenir des projets de construction, de modernisation ou d'agrandissement d'infrastructures de transport (aéroportuaire, ferroviaire, portuaire) qui bénéficient aux PME ainsi qu'au renforcement de l’écosystème économique régional.

Un minimum de 10 M$ sera investi dans ce volet, par le biais du PDEQ.

2. Infrastructures touristiques

Ce volet vise à soutenir des projets de construction, de modernisation ou d'agrandissement d'infrastructures touristiques susceptibles d'améliorer l'attractivité touristique régionale.

Un minimum de 10 M$ sera investi dans ce volet, par le biais du PDEQ.

3. Infrastructures de recherche

Ce volet vise à appuyer des projets d’acquisition d’équipements pour favoriser le développement d’initiatives de recherche appliquée et de transfert technologique vers les entreprises.

Un minimum de 10 M$ sera investi dans ce volet, par le biais du CERI.

Défi Propulsion DEC

Le Défi propulsion DEC (Défi) est un concours entrepreneurial destiné aux étudiants en génie et aux jeunes ingénieurs nouvellement diplômés afin de leur permettre de concrétiser leur projet d’affaires.

Le Défi a été lancé par DEC et a été mis en œuvre selon des modalités ajustées du programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI). Le Défi a eu lieu au printemps 2019 et était doté d’un budget de 500 000 $, à raison de 50 000 $ pour chacun des 10 projets retenus.

Le concours est terminé. Les lauréats ont été sélectionnés et annoncés. DEC gère maintenant les ententes signées avec eux.

Objectifs

Le Défi était une initiative pilote qui a servi à expérimenter l’une des cinq nouvelles façons mises de l’avant par le Conseil du Trésor pour améliorer sa prestation de services auprès d’une clientèle atypique pour DEC. Une évaluation est en cours pour décider des suites à donner, le cas échéant.

Qui pouvait soumettre un projet

Les participants admissibles étaient de jeunes entreprises incorporées au Canada depuis moins de trois ans, ayant des activités au Québec, comptant au moins deux actionnaires comprenant des personnes âgées de 18 à 39 ans et des étudiants en génie, et cherchant à commercialiser une innovation.

Aide financière

L’aide financière consentie aux entreprises lauréates était sous forme d’une subvention de 50 000 $. Dix prix totalisant 500 000 $ ont été décernés le 30 août 2019.

Fonctionnement

Le Défi a été réalisé sous forme de concours avec un appel de propositions et un processus d’évaluation de dossiers. Quelque 72 entreprises de diverses régions du Québec ont participé au concours. De ce nombre, 20 projets finalistes ont été présentés à un jury d’experts, les 27 et 28 mai derniers.

Exemple de projet :

Afin de l’aider à concrétiser son projet d’affaires, DEC a appuyé une entreprise ayant conçu un logiciel basé sur l’intelligence artificielle pour la gestion municipale de l’eau, soit une solution pour cibler les conduites d’eau à risque et une solution pour prédire la qualité de l’eau en temps réel.

Initiative Incubateurs et accélérateurs d’excellence (IADE)

Incubateurs et accélérateurs d’excellence (IADE) est une initiative qui encourage les incubateurs/accélérateurs québécois à augmenter leur niveau de performance pour en faire des organisations de calibre mondial. Ces organisations soutiennent les jeunes entreprises innovantes à fort potentiel de croissance (start-up). Les incubateurs/accélérateurs sont des acteurs-clés de l’écosystème d’innovation du Québec parce qu’ils offrent un appui essentiel aux jeunes entreprises, à toutes les étapes de leur existence (création, développement et croissance); ils constituent des pépinières de talents et d’innovation.

L’IADE a été élaborée par DEC, en utilisant ses budgets existants, selon les modalités du programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI).

Dotée d’un budget de 12 M$ sur quatre ans, IADE a fait l’objet d’un appel de propositions qui s’est déroulé du 6 mai au 7 juin 2019. L’étape de l’évaluation des lauréats est terminée.

Objectifs

L’IADE visait à :

accroître la capacité de l’écosystème d’innovation en appui aux jeunes entreprises innovantes à fort potentiel de croissance; et
aider les incubateurs et accélérateurs du Québec à bonifier leur offre de service afin d’augmenter le nombre de start-up, de stimuler encore davantage leur croissance et d’accroître leur compétitivité sur le plan mondial.

Qui pouvait soumettre un projet

Les incubateurs et les accélérateurs admissibles :

sont des organismes à but non lucratif (OBNL);
peuvent démontrer qu’ils ont des activités courantes au Québec; et
ont leur siège social au Québec.

Les projets soumis en collaboration ou favorisant le regroupement de certaines des forces actuelles de l’écosystème des start-up, pour en augmenter l’impact et les retombées, étaient priorisés dans le cadre de cette initiative.

Aide financière

L’aide financière consentie en vertu de cette initiative était offerte sous forme de contributions non remboursables.

Activités admissibles

Les activités admissibles étaient celles mises en place par les incubateurs ou les accélérateurs qui favorisent la croissance et la compétitivité internationale des entreprises innovantes. Ces activités pouvaient comprendre :

les services-conseils et l’accompagnement;
l’appui à la conception de nouveaux produits et services ou l’amélioration de produits et services déjà existants;
la formation, l’information et le soutien à la propriété intellectuelle;
le développement de stratégies (études, diagnostics, plans d’action); et
les activités de maillage, de réseautage et de contacts d’affaires.

Résumé des programmes en cours

Programmes et initiatives	Acronyme	Date de début	Date de fin	Processus pour soumettre un projet	Budget de subventions et contributions « gestion interne »
Croissance économique régionale par l’innovation	CERI	18 octobre 2018	S.O.	En continu	145,2 M$/2019-2020
Programme de développement économique du Québec	PDEQ	1er avril 2012	S.O.	En continu	51,2 M$/2019-2020
Programme de développement des collectivités	PDC	1995	S.O.	S.O. Ententes renouvelées	33,4 M$/an
Initiative de développement économique – Langues officielles	IDE	2018	S.O.	En continu	1,8 M$/2019-2020
Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat	SFE	18 octobre 2018	Volet entrepreneuriat : 31 mars 2021 Volet écosystème : 31 mars 2023	Appels de propositions terminés	5,4 M$/2,5 ans 15,9 M$/5 ans
Initiative acier et aluminium	IAA	11 mars 2019	31 mars 2020	Appel de propositions terminé	26,2 M$/1 an
Fonds pour les expériences canadiennes	FEC	21 mai 2019	31 mars 2021	Appel de propositions terminé	11,5M$/2 ans
Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile	--	11 juin 2013	31 mars 2020	En continu	50 M$/7 ans
Initiative de relance économique de Lac-Mégantic	--	8 août 2013	31 mars 2023	En continu	35 M$/10 ans
Initiative de développement des infrastructures	--	27 août 2019	31 mars 2023	En continu	79,5 M$/4 ans En cours d’approbation
Défi Propulsion DEC	--	8 février 2019	31 mars 2020	Concours terminé	500 000 $/1 an
Initiative Incubateurs et accélérateurs	IADE	6 mai 2019	31 mars 2023	Appel de propositions terminé	12 M$/4 ans

Retombées industrielles et technologiques (RIT)

Le but de la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT) est d’optimiser les retombées économiques que génèrent les achats du gouvernement de 100 M$ ou plus en matière de défense et de sécurité. Il ne s’agit pas d’un programme de subventions et contributions au moyen duquel le gouvernement financerait des projets. Par le biais de ses processus d’acquisition, le gouvernement favorise plutôt les soumissionnaires qui maximisent leurs activités commerciales au pays.

Alors que le ministère Innovation, Sciences et Développement économique Canada est responsable de la Politique des RIT, les agences de développement régional (ADR) en assurent une partie de la mise en œuvre. Tirant parti de leur mandat en développement économique et de leur présence active dans les régions, les ADR font connaître les occasions liées aux obligations des soumissionnaires en matière de RIT, fournissent des conseils stratégiques aux PME et organisent des activités de maillage entre les entreprises de toute taille.

Objectifs

La Politique des RIT est liée à la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense qui fournit le cadre de l’acquisition de matériel et de services pour les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne. La Politique stipule que l’entreprise sélectionnée dans le cadre des processus d’acquisition aura l’obligation de mener au Canada des activités commerciales dont la valeur équivaut à celle du contrat.

La Politique précise le type de retombées recherchées. L’évaluation des soumissions reçues lors des processus d’acquisition porte en partie sur la valeur et la qualité des retombées proposées pour le Canada. Une fois les contrats octroyés, le gouvernement s’assure que les entreprises respectent leurs obligations en RIT.

La Politique des RIT vise à :

favoriser le développement des fournisseurs au Canada (dont la majorité sont des PME) ainsi que leur croissance à l’international;
améliorer l’innovation grâce à la recherche et au développement; et
assurer le maintien d’une main-d’œuvre qualifiée en améliorant le développement des compétences et la formation.

Considérations

Au Canada, la Politique des RIT a été appliquée à 144 marchés d’approvisionnement depuis 1986, ce qui a mené à l’établissement d’obligations correspondant à 47 G$ en activités économiques. Les trois quarts de ces obligations ont déjà été remplies.

Plusieurs investissements en RIT ont eu lieu au Québec. Par exemple, dans les années récentes, 30 grandes entreprises ou donneurs d’ordres ont investi dans 80 projets en approvisionnement de la défense. Des centaines de PME et cinq organismes de recherche et d’enseignement du Québec (McGill, l’École nationale d’aérotechnique, Polytechnique Montréal, l’Université de Sherbrooke et l’École de technologie supérieure) ont bénéficié d’investissements en RIT. Ces investissements ont été effectués dans les secteurs de l’aérospatiale (70 %), terrestre (21 %), naval (8 %) et spatial (1 %).

DEC collabore avec le gouvernement du Québec, qui est actif pour que le secteur québécois de la défense, qui représente environ 28 % des emplois de cette industrie au Canada, puisse bénéficier des retombées en RIT.

Interventions actuelles de DEC

Au Québec, contrairement aux autres régions du Canada, l’absence d’une association des industries propre au secteur de la défense fait en sorte que DEC assume un rôle plus important de maître d’œuvre de la Politique des RIT et de promotion des occasions d’affaires :

en servant de facilitateur d’affaires, par le maillage ciblé des donneurs d’ordres, des entreprises québécoises ainsi que des centres de recherche et développement, selon les capacités recherchées. DEC organise des tournées régionales et des journées de l’industrie;
en informant et en conseillant les entreprises et les centres de recherche pour qu'ils puissent saisir des occasions d'affaires pour favoriser leur succès au Canada et à l’international. DEC accompagne par exemple ses clients en organisant des missions commerciales à des salons internationaux;
en encourageant le partage d’information avec les partenaires. DEC gère une base de données de plus de 700 PME ayant des capacités touchant au secteur de la défense; et
en fournissant des conseils dans le développement des processus d’acquisition, et en participant à l’évaluation des soumissions pour la partie relative aux retombées proposées pour le Québec.

3. Considérations administratives

Structure organisationnelle
Territoires desservis par les bureaux d’affaires
Budget de DEC
DEC en chiffres
Cadre juridique

Structure organisationnelle

Organigramme

Notices biographiques

Sous-ministre/Présidente

Manon Brassard
Sous-ministre/Présidente

Le 7 juin 2016, le premier ministre a annoncé la nomination de Manon Brassard au poste de présidente de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Madame Brassard est entrée en fonction le 27 juin 2016.

De 2010 jusqu’à 2016, Madame Brassard a occupé des postes de sous-ministre adjointe à Citoyenneté et Immigration Canada (Services ministériels), à Agriculture et Agroalimentaire Canada (Programmes) et au Secrétariat du Conseil du Trésor (Rémunération et Relations de travail).

Madame Brassard est de retour à DEC, où elle a agi à titre de vice-présidente aux Opérations de 2003 à 2010. Ses connaissances approfondies du développement économique des régions du Québec constituent un atout incontesté pour l’organisation et son mandat.

Madame Brassard est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval et membre du Barreau du Québec. Elle est aussi médiatrice accréditée.

Vice-président, Politiques et communications

Jean-Frédéric Lafaille
Vice-président Secteur des politiques et des communications

En juillet 2018, M. Jean-Frédéric Lafaille s’est joint à Développement économique Canada pour les régions du Québec en tant que vice-président, Politiques et Communications.

M. Lafaille a commencé sa carrière dans la fonction publique du Canada en 2003 alors qu’il complétait son doctorat en philosophie politique de l’Université d'Oxford.

Il a d’abord assumé des fonctions liées à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes au ministère des Ressources naturelles du Canada. Il a notamment mené à bien la restructuration de la société d’État Énergie atomique du Canada limitée.

De 2016 à 2018, M. Lafaille a travaillé au Bureau du Conseil privé en tant que secrétaire adjoint au Cabinet, Projets spéciaux. Relevant du sous-greffier, M. Lafaille a dirigé une gouvernance interministérielle consacrée au renforcement de la capacité du gouvernement fédéral d’attirer des investissements étrangers au Canada.

Vice-président, Opérations

Mark Quinlan
Vice-président Opérations

M. Mark Quinlan occupe les fonctions de vice-président, Opérations, à Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) depuis juillet 2017.

Auparavant, pendant deux ans, il était le directeur général régional, Région du Québec, de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Jusqu’en août 2015, il a occupé les fonctions de directeur général, Biens immobiliers et Intégration des services, à SPAC pour le portefeuille de l’Agence du revenu du Canada. En 2012, Mark a été nommé directeur exécutif, Examens stratégiques, relevant du sous-ministre délégué de SPAC.

M. Quinlan est entré au service de la fonction publique en 2011 à titre de directeur principal, Services internes, Secrétariat de la transformation opérationnelle et du renouvellement au Bureau du Conseil privé.

Il est titulaire d’un baccalauréat en commerce, qu’il a obtenu à l’École de gestion John Molson (Université Concordia), d’un baccalauréat en droit de l’Université du Québec à Montréal et d’un diplôme de deuxième cycle de droit notarial obtenu à l’Université de Sherbrooke.

Vice-président, Services corporatifs

Guy Lepage
Vice-président
Secteur des services corporatifs

M. Guy Lepage occupe les fonctions de vice-président, Services Corporatifs, à DEC depuis avril 2017.

Auparavant, il occupait le poste de directeur régional au sein de la Direction de la gestion des locaux et de la gestion du portefeuille de la région du Québec à Services publics et Approvisionnement Canada.

De 2003 à 2013, M. Lepage a occupé diverses fonctions de direction au sein de la Société des casinos du Québec.

Il est titulaire d’une maitrise en administration des affaires (MBA) de l’Université du Québec à Montréal. De plus, il a récemment complété un programme en finances et en comptabilité pour cadres supérieurs, offert par les Comptables professionnels agréés du Canada.

Bureau de la sous-ministre

Le Bureau de la sous-ministre/présidente :

constitue le point de contact entre l’administration de DEC et le Cabinet du ministre;
assure les services d’appui au ministre et à la sous-ministre relativement aux besoins d’information, de coordination et de logistique;
coordonne les dossiers ministériels et offre des orientations ainsi que des conseils professionnels sur divers dossiers d’envergure;
met en œuvre d’autres initiatives soutenues par DEC et le gouvernement.

Structure

Activités principales

Chef de cabinet

Assure la liaison entre DEC et le Cabinet du ministre et agit comme principal point de contact;
Fournit avis et conseils à la sous-ministre/présidente et à la haute gestion en lien avec les dossiers ministériels, les décisions stratégiques et sur la planification stratégique des ressources de l'organisation;
Soutient la sous-ministre/présidente dans son rôle de fournir un appui, des orientations et des conseils stratégiques au ministre en temps opportun, sur les enjeux de politiques et opérationnels de DEC;
Établit des partenariats et entretient des relations avec les différents acteurs du développement économique au Québec, incluant les autres ministères fédéraux et provinciaux.

Secrétariat ministériel

Coordonne les Affaires parlementaires telles que les questions écrites des députés et les rapports au Parlement;
Veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP);
Traite les réponses relatives à la correspondance ministérielle;
Assure la mise en œuvre des exercices de reddition de compte.

Planification, modernisation et reddition de comptes

Coordonne et conseille la sous-ministre/présidente
- sur l’exercice de planification ministérielle intégrée, qui comprend l’établissement des priorités, ainsi que les suivis trimestriels;
- sur la gestion des risques ministériels, incluant les stratégies d’atténuation, ainsi que les suivis trimestriels;
- sur la réalisation des examens stratégiques;
Conseille les cadres supérieurs sur les bonnes pratiques de gestion et l’amélioration continue.

Conseil fédéral du Québec

Partage l’information régionale et appuie la sous-ministre/présidente dans la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada;
Établit des partenariats, met à profit les ressources et cherche des solutions créatives afin de faire face à des enjeux communs;
Collabore avec des parties prenantes, échange des connaissances et favorise les collaborations entre les ministères et agences fédéraux au Québec.

Politiques et Communications

Mandat et responsabilités

Orienter, encadrer et communiquer les programmes et les interventions de DEC en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de la réalité économique du Québec, et assurer les relations gouvernementales.

Structure

Activités principales

Direction générale des politiques, de l’intelligence économique et des résultats

Élaborer les priorités, les politiques et les programmes de DEC en matière de développement économique régional;
Assurer la veille stratégique des tendances socio-économiques, des enjeux et des besoins des entreprises et des collectivités ayant un impact sur leur développement;
Analyser les interventions et les résultats de DEC;
Appuyer les bureaux d’affaires, par le développement de différents outils, dans la mise en œuvre des programmes.

Direction des affaires gouvernementales

Veille, analyse, représente et influence en lien avec les priorités, les politiques et les initiatives nationales;
Affaires du Cabinet : conseils stratégiques pour appuyer la participation du (ou des) ministre(s) aux différents comités du Cabinet;
Suivi des relations Canada-Québec : analyses des priorités, des orientations et des politiques du gouvernement du Québec, et avis-conseils;
Mise en œuvre de la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT) au Québec afin de maximiser les retombées dans les processus d’acquisition en matière de défense et sécurité.

Direction des communications

Annonces ministérielles;
Présence numérique (Web et médias sociaux);
Services-conseils;
Relations avec les médias;
Communications auprès des employés.

Dossiers prioritaires 2019-2020

Proposer et concevoir des programmes et des initiatives répondant aux orientations ministérielles et aux priorités gouvernementales (par ex. discours du Trône);
Refonte du site Web en fonction des besoins des Canadiens.

Opérations

Mandat et responsabilités

Mettre en œuvre les programmes de subventions et contributions de DEC dans toutes les régions du Québec dans le cadre de sa Loi constituante, des politiques pertinentes et des priorités gouvernementales
Agir à titre de collaborateur et facilitateur auprès des PME et des autres acteurs économiques clés de l’écosystème régional

Structure

Activités principales

Direction générale des partenariats stratégiques (DGPS)

Assurer la coordination avec les partenaires d’affaires, recueillir de l’intelligence terrain et la véhiculer au sein des différents secteurs;
Diriger et orienter les responsables des bureaux d’affaires - Initiatives interrégionales, Grand Montréal et Québec–Chaudière-Appalaches, afin d’assurer la cohérence des activités;
Assurer la coordination du secteur en appui au Secteur des politiques et des communications pour les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les paramètres d’intervention, les grandes orientations et les principaux documents stratégiques.

Direction générale des opérations régionales (DGOR)

Diriger et orienter les neuf bureaux d’affaires en régions pour assurer la cohérence des activités ainsi que l’alignement des priorités.

Direction de l’expérience client et de l’information d’affaires (DECIA)

Améliorer l’expérience client dans la prestation des programmes (développement et modernisation des processus), appuyer la prise de décision par de l’information d’affaires ainsi que maintenir et moderniser le système de gestion des subventions et contributions, incluant la coordination avec les autres agences de développement régional;
Coordonner la planification et le suivi des budgets de subventions et contributions, et de fonctionnement.

Dossiers prioritaires 2019-2020

Mettre en œuvre les programmes et les initiatives répondant aux orientations ministérielles et aux priorités gouvernementales;
Moderniser le système de gestion des subventions et contributions;
Optimiser l’organisation du travail et moderniser les objectifs de livraison et la gestion du risque par projet.

Services corporatifs

Mandat et responsabilités

Contribuer activement et conjointement à la livraison du mandat de DEC en offrant des services professionnels, agiles, innovateurs et axés sur le client dans la gestion des ressources humaines, financières, administratives, informationnelles et technologiques.

Structure

Activités principales

Direction des gens, de la culture et du milieu de vie

Fournir des services et des avis-conseils en matière de recrutement et de maintien de l’effectif, de relations de travail, de rémunération et de gestion de l’environnement de travail qui appuient les politiques et les programmes de ressources humaines, d’immobilisation et de santé et sécurité pour DEC et qui supportent un milieu de travail sain, inclusif, moderne et efficace.

Direction générale de l'information et des solutions technologiques

Fournir des services numériques de support et des avis-conseil en matière de solutions technologiques, de gestion de l’information, de cybersécurité et de gestion de projets informatiques.

Direction générale des finances ministérielles

Fournir des services-conseils stratégiques en matière de saine gestion des ressources financières et en matière de reddition de comptes dans le cadre du respect des obligations financières de DEC.

Examens

Réaliser des examens (évaluations et audits) afin de fournir de l’information sur le rendement et la gestion des programmes de DEC pour la prise de décision et la reddition de compte.

Incubateur d’innovation

Développer, par l’expérimentation, de nouveaux produits ou des services que DEC peut intégrer dans son quotidien pour augmenter la satisfaction de ses employés et/ou de ses clients.

Dossiers prioritaires 2019-2020

En lien avec les organismes centraux

Surveiller les changements législatifs ayant des répercussions sur la gestion de DEC dont :
- C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence);
- C-65 (Loi modifiant le Code canadien du travail - harcèlement et violence); et
- C-81 (Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles).
Revoir et débuter la mise en œuvre des initiatives, politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de :
- gestion des technologies informatiques et de gestion de l’information telles que la Politique sur les services et le numérique; et
- gestion des personnes telle que la modernisation de la classification, la solution de prochaine génération en matière de RH et de paye et la nouvelle politique en matière de sécurité ministérielle.
Débuter la mise en œuvre de l’initiative du Bureau du contrôleur général en matière de système de gestion financière (SAP).
Mettre en œuvre le plan d’audit du Bureau du contrôleur général du Canada.

Spécifiques à DEC

Supporter l’Agence dans la mise en œuvre de ses priorités, entre autres par la mise en place des systèmes informatiques prioritaires.
Améliorer l’expérience client à l’interne de l’organisation de façon à promouvoir des changements dans la livraison des services corporatifs. Par exemple, par :
- la mise en place de conseillers en gestion financière (CGF); et
- l’augmentation de l’appui numérique des conseillers en déplacement.
Poursuivre les activités de transformation vers une culture organisationnelle d’innovation par la création d’une communauté d’ambassadeurs qui promeuvent les initiatives de l’Incubateur.
Coordonner et maintenir la certification ISO.

L’Unité des services juridiques ministériels (USJM) de DEC est composée d’employés qui relèvent du ministère de la Justice sur le plan organisationnel, fonctionnel et professionnel.

Services juridiques

Mandat et responsabilités

Conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, l’Unité des services juridiques ministériels (USJM) veille au respect des lois dans l’administration des affaires publiques de DEC et d’une manière générale, conseille DEC sur toutes les questions de droit qu’elle lui soumet. Elle fournit donc l’aide et les avis juridiques pertinents à toutes les activités de DEC.

Structure

Activités principales

Fournir des avis et des conseils juridiques dans tous les domaines d'activités de DEC :

notamment en droit commercial et en droit public (par exemple : insolvabilité, environnement, consultations autochtones, langues officielles);
concernant tout autre aspect, tel que la gestion des ressources humaines, le développement de programmes par le biais de mémoires au Cabinet ou de présentations au Conseil du Trésor, et la gestion des risques juridiques;
rédiger les gabarits des ententes de financement et les conditions spéciales pour les dossiers plus à risque;
protéger les intérêts de la Couronne dans l’éventualité de différends;
fournir des conseils et des orientations en matière de politiques, de programmes et de lignes directrices internes à DEC;
représenter l’Agence dans le cadre de recours devant les tribunaux;
élaborer et offrir de la formation.

Dossiers prioritaires 2019-2020

Enquête en matière de droits antidumping et droits compensateurs sur l’acier et l’aluminium;
Litige en lien avec le bois d’œuvre;
Enquête en matière de droits antidumping et compensateurs dans le domaine des éoliennes;
Litige portant sur l’action collective LGBTQ.

Territoires desservis par les bureaux d’affaires

Budget de DEC

**Année financière 2019-2020 (détaillé)**
(en millions de dollars)	Budgets approuvés 2019-2020
Fonctionnement salaire	31,7
Fonctionnement non-salaire	7,7
Subventions & Contributions	278
Programme de Croissance économique régionale par l’innovation (CERI)	160,7
Programme de développement économique du Québec (PDEQ)	50,8
Programme de développement des collectivités (PDC)	29,0
Initiative pour l’acier et l’aluminium	26,2
Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile	4,6
Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat	3,9
Initiative de relance économique de Lac-Mégantic	1,0
Dualité linguistique	1,8
Postes législatifs - Régime d’avantages sociaux des employés	4,8
TOTAL (correspond au Plan ministériel 2019-2020)	322,2
Financement supplémentaire et transferts, approuvés et/ou en voie d’approbation, après publication du Plan ministériel 2019-2020	10,8
Infrastructures	8,0
Lancement d'une stratégie fédérale sur l'emploi et le tourisme	4,2
Report du budget de l’année précédente de 5%	1,7
Fonds pour la stratégie des femmes en entrepreneuriat (volet national)	1,7
Intelligence artificielle	0,5
Observatoire Mont Mégantic	0,5
Contournement du Lac Mégantic	0,3
Transfert à Pêches et Océans	-6,0
Éléments divers	-0,1
BUDGETS TOTAUX	333,0

Données selon le plan ministériel 2019-2020.

**Années financières 2020-2021 à 2022-2023 (sommaire)**
(en millions de dollars)	Budgets approuvés (3 ans)
(en millions de dollars)	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Fonctionnement (salaire et non-salaire)	38,8	37,4	37,4
Subventions & Contributions	199,9	199,9	199,7
Postes législatifs	4,8	4,6	4,6
SOUS-TOTAL (correspond au Plan ministériel 2019-2020)	243,5	241,9	241,7
Financement supplémentaire et transferts, approuvés et/ou en voie d’approbation, après publication du Plan ministériel 2019-2020	81,5	20,7	20,8
BUDGETS TOTAUX	325,0	262,6	262,5

L’écart entre le budget de 2020-2021 et celui de 2021-2022 s’explique principalement par un montant de 51,2 M$, qui correspond au montant de remboursements perçus des contributions remboursables. Chaque année, les remboursements des clients viennent bonifier le budget de contributions de DEC. L’approbation officielle du montant qui bonifie le budget est obtenue sur une base annuelle.

**Sommaire des équivalents temps plein (ETP)**
ETP prévus*
2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
342	337	333	333

* Ne tient pas compte des initiatives en attente d’approbation. Données selon le plan ministériel 2019-2020.

DEC en chiffres

L’effectif de DEC

DEC livre son mandat par le biais de ses 342 équivalents temps plein (ETP) : (0,1 % de l’effectif de la fonction publique fédérale).
La représentativité à DEC :

Types % Nombre DPA

Femmes 64 % 224 +24

Minorités visibles 12 % 43 -5

Personnes handicapées 4 % 13 -1

Autochtones 1 % 3 - 5
97 % des employés ont défini le français comme langue officielle de préférence, et 3 % ont défini l’anglais.
L’âge moyen des employés de DEC est de 44,4 ans, ce qui est similaire au reste de la fonction publique (44,18 ans).
5 % de l’effectif occupe un poste de direction (EX).
77 % des postes au sein de DEC requièrent un niveau d’études postsecondaires.

Types	%	Nombre	DPA
Femmes	64 %	224	+24
Minorités visibles	12 %	43	-5
Personnes handicapées	4 %	13	-1
Autochtones	1 %	3	- 5

La répartition du personnel de DEC

4 % – Bureau de la sous-ministre/présidente;
20 % – Secteur Politiques et Communications;
34 % – Secteur Services corporatifs;
41 % – Secteur Opérations;
Montréal – administration centrale et un bureau d’affaires;
Gatineau – Cabinet d’affaires parlementaires;
Régions du Québec – 11 bureaux d’affaires (BA).

Projets approuvés

Principaux indicateurs globaux	1^er avril 2018 au 31 mars 2019	1^er avril 2019 au 25 juillet 2019
Nombre de projets	575	438
Valeur des contributions (M$)	242,6	354,8
Coûts totaux des projets (M$)	1 730,2	1 207,6
Estimation des emplois créés et maintenus	5 490	3 803
Nombre de communautés	223	176
Nombre de clients individuels	563	430
Nombre de projets remboursables	349	162
Valeur de projets remboursables (M$)	146,4	57
Nombre de projets non remboursables	226	276
Valeur de projets non remboursables (M$)	96,3	297,8
Budget annuel reçu ($M)	249,9	277,7
Budget annuel dépensé ($M)	249,9	80,6

Cadre juridique

Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Contexte

La Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (la Loi) a pour objet :

de promouvoir le développement et la diversification de l’économie des régions du Québec. (art. 3 de la Loi);
de créer l’Agence;
d’établir les rôles et responsabilités de l’Agence, ceux du ministre et ceux de la présidente.

Cette loi prévoit les activités qui sont dévolues à l’Agence. Les ressources financières et humaines accordées à l’Agence ne peuvent être utilisées que pour des activités en lien avec son objet.

L’Agence peut exercer toutes autres fonctions qui pourraient lui être dévolues par décret par le gouverneur en conseil. (art.11(2) de la Loi).

Considérations

L’Agence

La mission de l’Agence est de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs. (art. 8 et 10 de la Loi).

L’Agence a le pouvoir de contribuer, par des subventions ou autres aides, au financement de programmes ou opérations entrepris par elle-même ou par le ministre. (art. 11 (1) h) de la Loi).

L’autorité qu’a l’Agence de contribuer, par des subventions ou autres aides, au financement de programmes inclut l’autorité de stipuler les conditions financières dans des ententes contractuelles qui la lient à un client et qui sont conformes aux politiques du Conseil du Trésor.

Elle conçoit, met en œuvre, dirige et gère des programmes destinés à contribuer à la création, au développement, au soutien et à la promotion d’entreprises ainsi qu’au développement des collectivités. (art. 11 de la Loi).

Elle peut conclure des contrats, protocoles d’accord ou autres arrangements, notamment des accords de collaboration et des accords sectoriels, sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien. (art. 11 (1) i) et 15 de la Loi).

L’Agence assiste le ministre d’une façon générale dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi. (art. 12 de la Loi).

Le ministre

Le ministre donne ses orientations concernant la politique et les programmes fédéraux en matière de développement et de diversification de l’économie des régions du Québec. (art. 4 de la Loi).

Le ministre dirige les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec le

Québec, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et les autres organismes publics ou privés dans cette province. (art. 4, 5, 6 et 7 de la Loi).

L’Agence et la présidente sont placés sous l’autorité du ministre. (art. 5(1) et 9(2) de la Loi).

La présidente

La présidente agit en qualité de délégué du ministre et est le premier dirigeant de l’Agence; elle en assure la direction et contrôle la gestion du personnel. (art. 9 de la Loi).

Elle est l’administrateur général de l’Agence aux fins de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (art. 18(8) de la Loi) et de la Loi sur la gestion des finances publiques (art. 16.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques). Ce qui veut dire que certains des pouvoirs et des obligations lui incombent à elle directement.

Les rapports

Tous les 5 ans, un rapport d’activité de l’Agence sur l’application de la présente Loi est présenté par la présidente au ministre qui le dépose devant chaque chambre du Parlement. (art. 17 de la Loi).

Instrument législatif pertinent

La version intégrale de la Loi peut être consultée sur le site Web du ministère de la Justice du Canada à l’adresse suivante : https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/

Lois encadrant DEC dans son fonctionnement

Loi sur la gestion des finances publiques

Contexte

L’un des principes fondamentaux du droit constitutionnel canadien est que le Parlement contrôle les fonds publics et que l’État ne peut pas les dépenser sans l’autorisation du Parlement.

La Loi sur la gestion des finances publiques (Loi)contient des dispositions détaillées pour la perception et la dépense des fonds publics. Elle énonce des principes fondamentaux liés à l’organisation de l’État, aux fonds publics, aux dépenses publiques, à la dette publique, aux biens et aux comptes publics. Elle prévoit aussi les divers recours en responsabilité à l’encontre de fonctionnaires ou de tiers.

Considérations

L’Agence est un ministère au sens de la Loi, car elle est énumérée à la colonne I de l’Annexe I.1 de la Loi.

La Loi confère des droits et des obligations au ministre. Elle confère aussi des droits et obligations à la présidente de l’Agence à titre d’administrateur général.

Voici les pouvoirs et les responsabilités qui sont attribués respectivement à la présidente de l’Agence et au ministre en vertu de la Loi :

Ressources humaines (article 12)

L’administrateur général (la présidente) possède tous les pouvoirs en matière d’embauche et de licenciement ou de rétrogradation d’un fonctionnaire. Le ministre n’a pas de tels pouvoirs.

Vérification interne (article 16.1)

La présidente, qui est l’administrateur des comptes au sens de la Loi, veille à la prise des mesures propres à assurer l’accomplissement, au sein de l’Agence, de la vérification interne.

Administrateur des comptes (article 16.4)

La présidente, à titre d’administrateur des comptes, est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes.
La Loi prévoit un processus de résolution des conflits si un ministre et un administrateur des comptes ne s’entendent pas sur l’interprétation ou l’application de quelques politiques, directives ou normes établies par le Conseil du Trésor.

Radiation de créances (article 25)

En vertu de l’article 25 de la Loi, le Règlement sur la radiation des créances (1994) (DORS/94-602) a été adopté. Il détermine les critères à appliquer, les conditions et modalités à observer ainsi que les renseignements et les dossiers à conserver afin de radier une créance des livres de l’État.
Le ministre, ou tout fonctionnaire autorisé par écrit par lui, peut radier des comptes du ministère la totalité ou une partie d’une créance jugée irrécouvrable. À l’Agence, cette tâche est généralement déléguée à la sous-ministre/présidente

Dépenses publiques (articles 31, 32, 33 et 34)

La responsabilité du contrôle et des dépenses des fonds publics est donnée au ministre et à la présidente par le Parlement.
La Loi régit tous les aspects des dépenses gouvernementales et elle s’applique à tous les pouvoirs financiers.

Contrats (articles 41 et 42)

Ce sont ces dispositions qui énoncent les conditions auxquelles des marchés peuvent être passés par la Couronne ou ses ministres.

Compensation (article 155)

La Loi prévoit un mécanisme favorisant le recouvrement des créances entre différents ministères ou organismes par la voie de la compensation.
Lorsqu’un client de l’Agence doit des sommes à l’Agence et, que d’autre part un autre ministère doit verser des sommes à ce même client, il peut être possible d’obtenir de cet autre ministère le versement des sommes qui devaient être acheminées à ce client.

Non-conformité à la Loi (articles 80 et 81)

La Loi prévoit aussi des infractions et peines en cas de non-respect de celle-ci. On y prévoit notamment les infractions commises par des fonctionnaires en lien avec le vol, la fraude ou la corruption.

Instrument législatif pertinent

La version intégrale de la Loi peut être consultée sur le site Web du ministère de la Justice du Canada à l’adresse suivante :

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/

Politique sur les paiements de transfert

Une des activités importantes de l’Agence est l’octroi de subventions et de contributions à des entreprises ou des organismes pour des projets qui auront un impact sur la création, le développement, le soutien et à la promotion d’entreprises, et du développement des collectivités du Québec.

Les différents programmes de subventions et contributions mis en place, le sont conformément au Cadre de politique du Conseil du Trésor et plus précisément en conformité avec la Politique sur les paiements de transfert. C’est le Conseil du Trésor qui peut approuver les modalités de nouveaux programmes de subventions et de contributions ainsi que les projets de 20 M$ et plus.

Contexte

Les programmes et les ententes de contribution de l’Agence sont élaborés en conformité avec la Politique sur les paiements de transfert (PPT) et la Directive sur les paiements de transfert (DPT) du Conseil du Trésor.
L’objectif de la PPT consiste à s’assurer que les programmes de paiements de transfert soient gérés de façon intègre, transparente et responsable.
Les paiements de transfert sont des transferts monétaires à des tierces parties en fonction de crédits. Les paiements de transfert n’ont pas pour résultat l’acquisition de biens, de services pour le gouvernement. À l’Agence, les paiements de transfert comportent deux catégories : les subventions et les contributions.
La PPT requiert que les ministères mettent en place une approche fondée sur les risques dans la conception et la prestation des programmes et les exigences en matière d’administration et de vérification de ces programmes.
Une attention est portée aux collectivités de langues officielles dans la mesure où les langues officielles doivent être systématiquement prises en considération et appliquées lors de la conception des programmes de paiements de transfert et des ententes de financement.
Les rôles et responsabilités en matière de conception, de mise en œuvre et de gestion des programmes de paiements de transfert sont clairement définis à tous les niveaux (Conseil du Trésor, président du Conseil du Trésor, ministres et administrateur général).
La PPT confère aux ministres une marge de manœuvre pour gérer les programmes de subventions et de contributions auprès de leur organisation. Elle donne aussi des responsabilités aux administrateurs généraux, particulièrement en matière de surveillance et de rapports.

Considérations

Responsabilités du ministre :

à la suite d’une évaluation ou d’un examen de la pertinence et de l’efficacité des programmes de l’Agence, le ministre est autorisé à approuver la continuation des modalités, c’est-à-dire, le maintien des modalités « telles quelles ».
à la demande du ministre, sous réserve d’un dossier du rendement ministériel adéquat, le Conseil du Trésor peut autoriser le ministre de l’Agence à approuver des modifications aux modalités. L’Agence doit consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor avant que le ministre puisse exercer ce pouvoir.

Responsabilités de la présidente:

s’assurer que les programmes de l’Agence sont, et demeurent, pertinents et efficaces :
- par l’établissement d’une stratégie de mesure du rendement lors de la conception du programme, qui est maintenue et mise à jour tout au long de son cycle de vie.
- par l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité des programmes tous les cinq ans et la mise en place des mesures appropriées qui tiennent compte des résultats des évaluations.
s’assurer que des systèmes de surveillance, de contrôle interne, des mesures de rendement et de rapports sont en place pour soutenir la gestion des paiements de transfert.
s’assurer, lorsqu’approprié, de l’harmonisation des programmes de paiement de transfert au sein de l’Agence en collaboration avec d’autres ministères.
fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor avant le 1er avril de chaque année, un plan triennal qui identifie la planification de nouveaux programmes, les continuations, les modifications et les résiliations, ainsi que les initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires. Un plan sommaire devrait être mis à la disposition du public (sur le site Internet de l’Agence).

Les versions intégrales de la Politique sur les paiements de transfert (PPT) et de la Directive sur les paiements de transfert (DPT) peuvent être consultées sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor aux adresses suivantes :

Loi sur la faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Contexte

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) sont des lois fédérales qui encadrent les débiteurs ayant des difficultés financières.

Dans le contexte de l’Agence, il arrive que certains clients qui éprouvent des difficultés financières bénéficient des mécanismes de protection prévus à la LFI et à la LACC afin d’alléger leur fardeau d’endettement.

La LFI prévoit qu’un débiteur insolvable peut faire une faillite ou faire une proposition concordataire à ses créanciers.

La faillite est une cession de biens qu’un débiteur insolvable fait à un syndic de faillite. Le syndic doit vendre les biens et utiliser le produit de la vente pour payer les dettes.

Une proposition concordataire permet à un débiteur d’offrir à ses créanciers de rembourser un pourcentage de sa dette sur une période déterminée, de rééchelonner le remboursement de sa dette sur une plus longue période ou de combiner ces deux options. Les créanciers doivent voter pour accepter ou refuser la proposition. Lorsque la majorité des créanciers refuse la proposition, le débiteur est dès lors en faillite.

Lorsque le débiteur rencontre l’ensemble des modalités de la proposition concordataire, le débiteur est libéré par la loi de l'obligation de rembourser les dettes visées par la proposition.

La LACC comprend des mécanismes semblables à ceux prévus à la LFI, mais elle s’applique uniquement lorsque des entreprises insolvables possèdent des dettes qui dépassent cinq millions de dollars et souhaitent se restructurer.

Le Bureau du surintendant des faillites supervise l'administration des faillites, des propositions et des arrangements sous le régime de la LFI et de la LACC.

Considérations

Les clients de l’Agence peuvent décider de se prévaloir de la LFI ou de la LACC.

Parfois, ce sont leurs créanciers qui posent des gestes qui vont entraîner le processus de l’application de l’une de ces deux lois, car ils vont s’adresser aux tribunaux pour les pétitionner en faillite et ce, afin de tenter de récupérer le maximum de leurs créances.

Lorsque ces situations se produisent, l’Agence, à titre de créancière, doit suivre le cours de la faillite, de la proposition concordataire ou de l’arrangement.

L’Agence, à titre de créancière non garantie (et parfois garantie), peut avoir un rôle à jouer dans le cadre d’une faillite, d’une proposition concordataire ou d’un arrangement. À titre d’exemples, l’Agence peut :

participer aux assemblées des créanciers et y voter;
nommer des inspecteurs;
faire office d'inspecteur;
informer le syndic de toute irrégularité de la part du débiteur.

Dans un contexte de recouvrement de créances, c’est le Service de recouvrement des Finances ministérielles qui a la responsabilité de traiter les dossiers qui sont sous la gouverne de la LFI et de la LACC.

Instruments législatifs pertinents

Les versions intégrales des deux lois peuvent être consultées sur le site Web du ministère de la Justice du Canada :

Loi sur les langues officielles

Contexte

La Loi sur les langues officielles (la LLO) est une loi fédérale qui a pour objet :

d’assurer, conformément à la Constitution, un statut égal au français et à l’anglais au Parlement et devant les tribunaux établis par le Parlement (Parties II et III de la LLO);
de donner aux Canadiens le droit de communiquer et d’obtenir des services du gouvernement fédéral en français ou en anglais dans la région de la capitale nationale et partout où, selon les termes du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, la demande importante et la vocation particulière des bureaux le justifient (Partie IV de la LLO);
d’accorder aux employés du gouvernement fédéral le droit de travailler dans la langue de leur choix dans la région de la capitale nationale et dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail (Partie V de la LLO);
de garantir aux francophones et aux anglophones des chances égales d’emploi et d’avancement au sein des institutions fédérales; de faire en sorte que les institutions fédérales veillent à embaucher, selon le principe du mérite, des francophones et des anglophones dans des proportions qui correspondent à la composition de la population canadienne (Partie VI de la LLO); et
d’obliger les institutions fédérales à prendre des mesures positives afin de promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne et à favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’appuyer leur développement (Partie VII de la LLO).

Le commissaire aux langues officielles est gardien de la LLO au sein des institutions fédérales. Il veille à ce que les droits linguistiques des Canadiens soient respectés et fait la promotion de la dualité linguistique et du bilinguisme (Partie IX de la LLO).

Si un Canadien, y compris un fonctionnaire fédéral, en son nom personnel ou pour le compte d’un groupe ou d’une collectivité, juge que des droits garantis par la Loi n’ont pas été respectés, il peut porter plainte au commissaire (Partie IX de la LLO). Si les résultats de l’enquête du commissaire ne satisfont pas le plaignant, il peut envisager de s’adresser aux tribunaux en vertu de la LLO.

Au Québec, la Charte de la langue française fait du français la langue officielle du Québec. Cette loi ne s’applique pas aux ministères fédéraux. Elle s’applique à la plupart des organismes financés par l’Agence, notamment en créant des obligations spécifiques en matière d’affichage public.

Considérations

La présidente de l’Agence, à titre d’administrateur général, est responsable de l’application et du respect de la LLO, ainsi que de la mise en œuvre des politiques qui en découlent;

Toutes les directions de l’Agence collaborent de près ou de loin à la mise en œuvre de la LLO;

Les bureaux d’affaires Grand Montréal, Outaouais, Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine, Cantons-de-l’Est, Côte-Nord, Mauricie, Abitibi-Témiscamingue, la Direction des Initiatives interrégionales et Québec-Chaudière-Appalaches doivent offrir activement les communications et les services au public dans les deux langues officielles;

L’Agence doit être prudente lorsqu’elle utilise cette approche, puisque plusieurs des organismes visés par celle-ci sont assujettis aux obligations de la Charte de la langue française, ce qui leur exige de donner préséance au français en matière d’affichage public.

Instrument législatif pertinent

La version intégrale de la LLO peut être consultée sur le site Web du ministère de la Justice du Canada à l’adresse suivante :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/TexteComplet.html

Loi sur le lobbying

Contexte

La Loi sur le lobbying (la Loi) a pour objet d'accroître la transparence des activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique – lesquels incluent les employés de la fonction publique fédérale, les députés, les sénateurs ainsi que leur personnel. La Loi a également pour objet le respect de l'obligation de rendre compte afin d'inspirer confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

La Loi ne s'applique qu'aux lobbyistes rémunérés pour leurs activités et prévoit deux catégories de lobbyistes : les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés. Les personnes qui font du lobbyisme de façon bénévole n’y sont pas assujetties. La responsabilité de se conformer à la Loi revient aux lobbyistes.

La Loi définit les activités qui, quand elles sont exécutées contre rémunération, sont considérées comme du lobbying. En règle générale, elles comprennent les communications avec les titulaires d’une charge publique visant à :

modifier les lois, les règlements, les politiques ou les programmes du gouvernement fédéral;
à obtenir des avantages financiers comme une subvention ou une contribution;
à obtenir un contrat du gouvernement;
dans le cas des lobbyistes-conseils, à organiser une réunion entre un titulaire d’une charge publique et une autre personne.

Le Registre des lobbyistes est le principal moyen mis en place en application de la Loi pour assurer la transparence du lobbying. Il est disponible sur l’Internet et il est possible d’y faire des recherches gratuites à l’adresse www.ocl-cal.gc.ca. Il contient des renseignements détaillés sur les lobbyistes et leurs activités.

Interdiction quinquennale de faire du lobbying

La Loi interdit aux anciens titulaires d’une charge publique désignée (dont le ministre ou le ministre d’État et les membres du personnel de son cabinet et le sous-ministre) et aux anciens membres désignés des équipes de transition du premier ministre d’exercer des activités de lobbying pendant une période de cinq ans après qu’ils aient cessé d’assumer ces responsabilités.

Enquêtes

La Loi prévoit la nomination d’un commissaire au lobbying indépendant doté d’un mandat lui permettant de faire enquête au sujet de toute infraction à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code).

Code de déontologie des lobbyistes

Le Code vise à assurer le public que les lobbyistes sont tenus de respecter des normes d'éthique élevées de façon à préserver et à renforcer la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité de la prise de décisions du gouvernement.

Considérations

L’Agence a mis en place des mécanismes internes en lien avec la Loi et s’assure par des mesures de contrôle qu’ils sont respectés.
Le Commissaire au lobbying peut demander aux titulaires d’une charge publique désignée, y compris les ministres et les ministres d’État, de vérifier des renseignements sur les communications aux fins de lobbying enregistrés par les lobbyistes.
Il est donc recommandé pour les titulaires d’une charge publique désignée de tenir un registre des rencontres avec les lobbyistes afin de pouvoir répondre aux questions du Commissaire au lobbying.

Aspects opérationnels

Dès le début des échanges entre l’Agence et un client potentiel, l’Agence détermine si son interlocuteur semble se qualifier ou non comme lobbyiste. Si tel est le cas, l’Agence dirige l’interlocuteur vers les ressources appropriées auprès du bureau du Commissariat au lobbying.

L’Agence exige une déclaration de ses clients à l’effet que, dans l’éventualité où une personne agit pour le client à titre de lobbyiste, cette personne agit en règle avec les dispositions et exigences de la Loi sur le lobbying.

L’Agence n’analyse pas les demandes de financement provenant de client et ne conclut pas d’entente avec un client qui semble contrevenir à la Loi. Également, elle vérifie l’utilisation par les clients de lobbyistes tout au long d’un projet, par exemple grâce aux formulaires de demande d’aide et de réclamation.

Instruments législatifs pertinents

Les versions intégrales de la Loi ainsi que du Code peuvent être consultées sur le site Web du Commissariat au lobbying du Canada à l’adresse suivante :

www.ocl-cal.gc.ca

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Contexte

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles procure aux employés du secteur public fédéral un processus sûr et confidentiel de divulgation d’actes répréhensibles graves dans le milieu de travail et les protège des mesures de représailles.

La Loi s’inscrit dans l’engagement permanent du gouvernement du Canada de promouvoir des pratiques conformes à la déontologie dans le secteur public.

Considérations

Dans le contexte particulier de l’Agence, la Loi vise à encourager les employés à communiquer, de bonne foi, des renseignements concernant de possibles actes répréhensibles au travail.
Elle ne remplace pas les autres mécanismes de recours existants tels que les griefs, les plaintes en matière de harcèlement ou les plaintes en matière de dotation.
Elle s’applique aux actes graves.
Elle procure aux employés un processus clairement défini.

Elle fait en sorte que les employés qui divulguent de tels renseignements soient traités équitablement et mis à l’abri des représailles d’une manière conforme à la loi.

Instrument législatif pertinent

La version intégrale de la Loi peut être consultée sur le site Web du ministère de la Justice du Canada à l’adresse suivante :

http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.9/index.html

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Contexte

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi) établit les responsabilités de la Commission de la fonction publique (CFP) en matière de recrutement et de nomination du personnel dans la fonction publique fédérale.

La CFP peut déléguer en partie aux administrateurs généraux des ministères ces responsabilités. La Loi fait la promotion d’une approche axée sur les valeurs fondamentales que sont le mérite (qu’elle définit) et l’impartialité politique, les valeurs directrices que sont la justice, l’accessibilité et la représentativité et, enfin, sur la capacité de servir la population avec intégrité et dans la langue officielle de son choix; elle crée également des mécanismes de recours en matière de dotation.

Considérations

La Loi confère des droits et des obligations à la Commission de la fonction publique, laquelle a délégué la plupart de ces droits et obligations à la présidente de l’Agence, sauf ses pouvoirs de vérification, ceux liés à l’exemption de l’application de la loi, ses pouvoirs de réglementation et ses pouvoirs d’enquête.
À l’Agence, les pouvoirs en vertu de cette loi ne peuvent donc être exercés que par la présidente et les gestionnaires à qui elle a subdélégué certains pouvoirs. La Loi ne prévoit aucun pouvoir à être exercé par le ministre touchant les employés de la fonction publique.

Instrument législatif pertinent

La version intégrale de la Loi peut être consultée sur le site Web du ministère de la Justice du Canada à l’adresse suivante :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.01/

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte fait partie de la Constitution du Canada. Elle énonce les droits et libertés que les Canadiens estiment essentiels au maintien d'une société libre et démocratique.

Voici certains des droits et libertés énoncés dans la Charte :

la liberté d'expression;
le droit à un gouvernement démocratique;
le droit de s'établir et de gagner sa vie partout au Canada;
les droits que détiennent les personnes inculpées d'infractions;
les droits des peuples autochtones;
le droit à l'égalité, y compris l'égalité des femmes et des hommes; quels que soient la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques;
le droit d'utiliser l'une des deux langues officielles du Canada;
le droit des minorités linguistiques francophones et anglophones à une instruction dans leur langue;
la protection du patrimoine multiculturel du Canada.

Instrument législatif pertinent

La version intégrale de la Charte canadienne des droits et libertés peut être consultée sur le site Web du ministère de la justice du Canada :

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html

Loi sur l’accès à l’information

Contexte

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) a fait l’objet de modifications importantes. Ces modifications sont, pour la plupart, entrées en vigueur le 21 juin 2019.

La LAI a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la Partie 1 de la LAI élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication. Les exceptions indispensables à ce droit doivent être précises et limitées et les décisions quant à la communication des renseignements sont susceptibles de recours indépendants. La Partie 2 de la LAI fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

Le terme document est défini dans la LAI comme suit : Éléments d'information, quel qu’en soit leur support.

La LAI met en place le Commissariat à l'information qui a pour mandat d'examiner de façon impartiale les décisions des organismes gouvernementaux portant sur l'accès aux documents. Son rôle est de s’assurer du respect de cette loi. Il peut notamment autoriser par écrit une institution fédérale à ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information qui serait vexatoire ou entachée de mauvaise foi, faire des enquêtes et ordonner à une institution fédérale la communication partielle ou totale de certains documents.

La LAI prévoit que tout document doit être divulgué à moins d’une disposition spécifique qui permet une exception à la divulgation. Les articles 13 à 26 et l’article 69 de la LAI énoncent les circonstances dans lesquelles l’Agence peut ou doit refuser de divulguer un document.

Par exemple, des documents ne seraient pas communiqués par l’Agence au motif qu’ils constitueraient des renseignements :

obtenus à titre confidentiel des autres gouvernements (art. 13);
concernant les relations fédérales-provinciales (art.14);
dont la divulgation risquerait de nuire à la sécurité d’individus (art. 17);
qui nuiraient aux intérêts économiques du Canada (art.18);
personnels selon la définition de la Loi sur la protection des renseignements personnels (art. 19);
de tiers de nature confidentielle (tels que des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques) ou dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité (art. 20);
concernant des avis élaborés par ou pour une institution fédérale ainsi que des comptes rendus de consultations où sont concernés des employés d'une institution fédérale (art. 21);
concernant des examens et vérifications dont la divulgation nuirait aux opérations de l’Agence ou fausserait les résultats (art. 22);
renseignements protégés par le secret professionnel avocat ou du notaire ou le privilège relatif au litige (art. 23);
protégés par d’autres lois fédérales (art. 24);
document qui sera publié (en tout ou en partie) dans les 90 jours suivant la demande d'accès (art. 26);
confidentiels du Cabinet (art. 69).

La Partie 2 de la LAI portant sur la divulgation proactive des renseignements et exige la publication des renseignements portant notamment sur les frais de déplacement, les frais d’accueil, la reclassification d’un poste doté, les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $, les ententes de subvention ou contribution de plus de 25 000 $ et l’ensemble des documents d’information (cahiers de transition) préparés à l’intention du futur administrateur général.

La LAI prévoit également que chaque ministre doit notamment faire publier les cahiers de transition, les titres et numéros de références des notes d’information, les notes préparées pour l’intention du ministre pour la période de questions, les cahiers d’information pour les comités parlementaires et les renseignements concernant les frais de déplacement et les frais d’accueil.

Les exceptions prévues à la communication des renseignements prévue aux articles 13 à 26 de la Partie 1 de la LAI s’appliquent aux documents qui font l’objet de la divulgation proactive prévue à la Partie 2 de la LAI.

Considérations

Les ministres et les administrateurs généraux doivent s'assurer que leurs organisations se conforment à la LAI;
Conformément à la LAI, la présidente, en tant que responsable de l’institution fédérale, a l’autorité en matière de protection des renseignements. La présidente a délégué certains des pouvoirs en matière de la LAI à des employés qui ont été identifiés dans une grille de délégation.

Instrument législatif pertinent

La version intégrale de la Loi peut être consultée sur le site Web du ministère de la Justice du Canada à l’adresse suivante :

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-1.html#h-189

Loi sur la protection des renseignements personnels

Contexte

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) confère aux citoyens un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

Cette loi met en place le Commissariat à la protection de la vie privée qui a comme mandat d'examiner de façon impartiale les décisions des organismes gouvernementaux portant sur l'accès aux documents et les questions liées à la protection de la vie privée. Son rôle est de s’assurer du respect de cette loi et pour ce faire, il peut demander l’intervention de la Cour fédérale.

Des modifications ont été apportées à la LPRP le 21 juin dernier afin notamment de créer une nouvelle exception à la définition de renseignements personnels en ce qui a trait à certains renseignements relatifs aux conseillers ministériels et aux membres du personnel ministériel.

Principes généraux

Il est interdit de divulguer un renseignement personnel sans le consentement de l’individu concerné;
La définition de renseignement personnel, quels que soient sa forme et son support, comprend, notamment, tout renseignement concernant un individu identifiable relatif à :
- sa race;
- son origine nationale ou ethnique;
- sa couleur;
- sa religion;
- son âge;
- sa situation de famille;
- son éducation;
- ses antécédents professionnels;
- les idées ou opinions d’autrui sur lui; ou
- des opérations financières auxquelles il a participé.

Considérations

Les ministres et les administrateurs généraux doivent s'assurer que leurs organisations se conforment à la LPRP;
Conformément à la LPRP, à l’Agence c’est la présidente, en tant que responsable de l’institution fédérale, qui a l’autorité en matière de protection des renseignements personnels. La présidente a délégué certains de ses pouvoirs en matière de la LPRP à des employés qui ont été identifiés dans une grille de délégation.

Instrument législatif pertinent

La version intégrale de la LPRP peut être consultée sur le site Web du ministère de la Justice du Canada à l’adresse suivante :

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Lois/P-21/index.html

Cadre juridique des activités de financement

Obligations de l’Agence relativement aux accords commerciaux

Contexte

Certains accords nationaux et internationaux sont pertinents dans le cadre des activités de l’Agence.

Principaux accords

Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (Accord sur l’OMC)
dont font partie intégrante l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1994 et l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
et Accord Canada–États-Unis-Mexique (ACEUM)
- L’ALENA est un accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
- Bien que l’ALENA soit toujours en vigueur, il est important de noter que le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé le nouvel Accord Canada–États-Unis-Mexique (ACEUM). Les parties entreprennent maintenant leur processus respectif de ratification et de mise en œuvre de l’ACEUM.
Accord de libre-échange canadien
- Il s’agit d’un accord intergouvernemental commercial signé par tous les premiers ministres des provinces, des territoires et du Canada et qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2017.
- Cet accord remplace l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) qui était entré en vigueur en 1995.
Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique (ABR)
- Cet accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis s’appliquait au commerce du bois d’œuvre résineux (p. ex. : bois de conifères sciés).
- L’accord a pris fin le 12 octobre 2015.
- Le Canada et les États-Unis poursuivent les négociations à ce sujet.

Loi constitutionnelle de 1982 et les consultations autochtones

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 a pour effet de conférer un statut et une protection constitutionnels aux droits issus de traités des peuples autochtones du Canada (notamment les Indiens, Inuit et Métis du Canada).

La Cour suprême du Canada a énoncé plusieurs fois l’obligation de consulter qui découle de cette loi.

Considérations

L’obligation de consulter

Dans l’exercice de ses activités, le gouvernement du Canada doit respecter les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels en consultant les groupes autochtones dont les droits et les intérêts connexes pourraient subir des répercussions négatives du fait de l’activité proposée par le gouvernement du Canada. Dans certains cas, le gouvernement du Canada a également une obligation d’accommodement auprès de ces peuples.
Les droits ancestraux ou issus de traités visent notamment : La chasse, la pêche, la récolte du bois, la cueillette d’aliments et de produits de médecine traditionnelle ou autres activités découlant d’une coutume, d’une pratique ou d’une tradition faisant partie intégrante de la culture distinctive du groupe autochtone.
L’obligation de consulter et de trouver des accommodements fait partie d’un processus de négociation et de réconciliation équitable qui débute avec l’affirmation de souveraineté par la Couronne.
Lorsque l’Agence prévoit de financer un projet, elle doit s’assurer que le projet n’aura pas d’impact ou des conséquences négatives sur les droits ou les intérêts des peuples autochtones.
En consultation avec le ministère chargé des affaires autochtones, l’Agence a établi des critères pour s’assurer de consulter les peuples autochtones au moment opportun. Lors du processus de consultation des groupes autochtones, l’Agence peut notamment :
- Aviser le ou les groupes autochtones de l’activité proposée et fournir les coordonnées d’une personne-ressource au sein du gouvernement du Canada;
- Fournir aux groupes autochtones, en temps opportun, des renseignements précis et pertinents sur l’activité proposée et tout effet préjudiciable qui pourrait être prévu;
- Tenir compte des préoccupations des groupes autochtones et y répondre de manière cohérente en s’assurant que l’Agence tienne compte des arguments, des questions et des préoccupations des groupes autochtones et qu’il y donne suite;
- Selon la nature des préoccupations, veiller à ce que le promoteur tiers participe à la discussion sur les mesures de prévention ou d’atténuation des effets préjudiciables potentiels du projet.
Les consultations des groupes autochtones peuvent révéler la nécessité de prendre des mesures d’accommodement sous diverses formes. L’objectif des accommodements vise à harmoniser les intérêts conflictuels, éviter des dommages irréparables aux droits et éviter l’épuisement des ressources faisant l’objet des revendications. L’Agence devrait collaborer avec les groupes autochtones afin de déterminer des solutions qui concilient les intérêts du groupe autochtone et les intérêts sociétaux de tous les Canadiens. Le caractère adéquat des accommodements est évalué en fonction du critère du caractère raisonnable.
L’obligation de consulter ne comporte pas une obligation pour l’Agence d’être en accord avec les groupes autochtones sur la façon de régler les questions soulevées au cours des consultations. Cependant, les parties doivent faire des efforts suffisants pour trouver des solutions qui permettront d’accommoder les effets préjudiciables du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.
Voici des exemples possibles de mesures d’accommodement qui ont déjà été utilisées par l’Agence dans le cadre de projet de subventions ou de contributions :
- Apporter des changements au concept du projet;
- Conclure une entente avec le promoteur afin que celui-ci s’engage à prendre des mesures visant à réduire les effets préjudiciables ou à verser une indemnité aux groupes autochtones;
- Effectuer un suivi du contrôle environnemental dans le cadre du projet.
Lorsque des mesures d’accommodement sont mises en œuvre, l’Agence doit effectuer un suivi de ces mesures et s’assurer que celles-ci atténuent ou éliminent les effets préjudiciables du projet.

Aspects opérationnels

Dans le cadre de l’analyse des projets, lorsqu’il est déterminé qu’un projet doit faire l’objet d’une consultation autochtone, un processus à cet effet est mis en place. L’Agence mène généralement elle-même ces consultations, mais collabore avec les partenaires fédéraux et provinciaux qui sont en relation avec les nations visées (par exemple, AADNC ou SAA). Selon les informations et représentations recueillies lors des consultations, DEC peut exiger des changements aux projets proposés originalement ou inclure des conditions spéciales dans les ententes avec les clients. Ce processus peut engendrer certains délais pouvant varier selon la complexité du projet et le niveau de collaboration du client.
Voici les dossiers touchés par cette obligation au cours des dernières années :
- 2016-2017 : 8 projets, dont 2 avec des consultations auprès des communautés;
- 2017-2018 : 5 projets, dont 3 avec des consultations auprès des communautés;
- 2018-2019 : 2 projets

Instruments législatifs et de politique pertinents

Il existe des Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. Ce document est disponible sur le site Web du ministère de la Justice du Canada :

https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/principes-principles.html

Loi sur l’évaluation d’impact

Contexte

La Loi sur l’évaluation d’impact et ses règlements sont entrés en vigueur le 28 août 2019. Cette loi abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

La Loi sur l’évaluation d’impact prévoit ce qui suit :

Elle nomme l’Agence canadienne d’évaluation d’impact à titre d’organisme responsable des évaluations d’impact;
Elle prévoit un processus d’évaluation des effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques pour des projets désignés afin de prévenir certains effets négatifs et de favoriser la durabilité. Elle peut aussi interdire aux promoteurs de réaliser un projet désigné si celui-ci est susceptible de causer certains effets sur l’environnement, la santé, la société ou l’économie;
Un projet est désigné soit par le biais d’un règlement (inscrit dans une liste) ou par un arrêté pris par le ministre de l’Environnement;
Elle prévoit l’évaluation des effets environnementaux des projets non désignés sur le territoire domanial et à l’étranger;
Le territoire domanial comprend notamment les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada, leurs eaux et leurs territoires aériens, les eaux intérieures, les terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

La partie 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact prévoit notamment la création de la Régie canadienne de l’énergie et abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie. La partie 3 de la Loi sur l’évaluation d’impact modifie la Loi sur la protection de la navigation.

Considérations

Lorsque l’Agence analyse une demande d’aide financière pour un projet, elle doit déterminer notamment s’il s’agit d’un projet désigné, d’un projet situé sur un territoire domanial ou d’un projet à l’étranger.
S’il s’agit d’un projet désigné, l’Agence ou le promoteur devra tenir compte de plusieurs éléments avant de décider si et suivant quelles mesures la réalisation du projet peut aller de l’avant (par exemple : l’Agence canadienne d’évaluation d’impact décide qu’aucune évaluation d’impact du projet n’est requise ou le promoteur prend la mesure en conformité avec les conditions énoncées dans une déclaration qui lui est remise par le ministre de l’Environnement).
S’il s’agit d’un projet réalisé sur un territoire domanial ou à l’étranger, l’Agence devra prendre en compte plusieurs éléments avant d’accorder une aide financière liée au projet (par exemple : déterminer si la réalisation du projet est susceptible ou non d’entrainer des effets environnementaux négatifs importants en tenant compte, entre autres, des répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada, des mesures d’atténuation qui sont réalisables, sur les plans techniques et économiques).
La mise en vigueur par décret étant récente, plus d’informations relativement à son application sont attendues prochainement.

Instrument législatif pertinent

La version intégrale de la Loi peut être consultée sur le site Web du ministère de la Justice du Canada à l’adresse suivante :

https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.75/page-1.html

Lois touchant la relation juridique de DEC et certains clients

Loi sur le ministère du conseil exécutif (M-30)

Contexte

La Loi sur le ministère du conseil exécutif, communément appelée la Loi M-30, a été adoptée par le gouvernement du Québec en 1964.

La Loi M-30 est une loi québécoise qui impose certaines conditions préalables aux organismes visés qui souhaitent conclure des ententes avec le gouvernement du Canada.

Essentiellement, tout organisme dont le financement provient pour plus de la moitié du Québec ou dont la majorité de son conseil d’administration est nommé par le Québec peut être assujetti à la Loi M-30. Les critères sont définis aux articles 3.11 et 3.12 de la Loi M-30 et les organismes qui répondent aux différents critères de la Loi sont identifiés par la suite comme « organisme municipal, organisme scolaire ou organisme public ».

Les organismes qui sont visés par la Loi M-30 ne peuvent pas conclure d’entente avec le gouvernement du Canada, un ministère ou organisme fédéral, ou avec un organisme public fédéral avant d’avoir obtenu une autorisation du gouvernement du Québec, laquelle peut prendre la forme d’un décret ou d’une autorisation préalable dépendamment des circonstances de chaque dossier. Ces dispositions de la Loi M-30 sont entrées en vigueur en 1984.

Par conséquent, toute entité tombant sous l’application de la Loi M-30 doit obtenir une telle autorisation, et ce, préalablement à la conclusion d’une entente avec le gouvernement du Canada.

Considérations

Plusieurs clients de l’Agence sont assujettis à la Loi M-30. Par exemple, des organismes municipaux et certains organismes publics.
Des décrets parapluies ont été pris afin de permettre la conclusion d’entente de financement sans qu’il soit nécessaire pour les organismes assujettis d’obtenir des autorisations préalables spécifiques.
Les décrets parapluies portant les numéros 805-2018 et 225-2019 constituent, dans la mesure où les conditions de ces décrets sont respectées, des autorisations préalables permettant à certains organismes visés par la Loi M-30 de conclure des ententes de financement avec l’Agence.
Ces ententes de financement prévoient que les organismes assujettis doivent : « respecter toutes les lois, tous les règlements et toutes les ordonnances qui lui sont applicables et qui sont applicables au Projet et aux activités en découlant, incluant notamment la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (Chapitre M-30) […] »

Aux termes de la Loi M-30, l’absence d’une autorisation préalable par ailleurs requise en vertu de la loi entraîne la nullité de l’entente.

Instrument législatif pertinent

La version intégrale de la Loi M-30 peut être consultée sur le site Web des Publications du Québec :

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/M-30

Régime juridique des villes et des municipalités

Contexte

L’Agence octroie, dans le cadre de ses programmes, de l’aide financière à des villes et des municipalités.

Le Code municipal du Québec, la Loi sur les cités et villes ainsi que la Loi sur les compétences municipales prévoient des dispositions régissant les pouvoirs des villes, des municipalités et des municipalités régionales de comtés (MRC) au Québec.

Le processus d’adjudication des contrats par les villes et les municipalités est également assujetti à certaines dispositions législatives et réglementaires.

Considérations

Les ententes de financement de l’Agence prévoient que les bénéficiaires, notamment les villes et les municipalités doivent : « respecter toutes les lois, tous les règlements et toutes les ordonnances qui lui sont applicables et qui sont applicables au Projet et aux activités en découlant, incluant notamment la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (Chapitre M-30), la Loi sur les compétences municipales (Chapitre C-47.1) […] »

Instruments législatifs pertinents

Les versions intégrales du Code municipal du Québec, de la Loi sur les cités et villes ainsi que de la Loi sur les compétences municipales peuvent être consultées aux adresses suivantes :

4. Services au ministre

Affaires du Cabinet
Affaires parlementaires
Communications ministérielles
Médias sociaux
Correspondance ministérielle
Voyages
Accès à l’information
Technologies de l’information
Sécurité ministérielle
Politique à l’intention des cabinets de ministre

Affaires du Cabinet

Appui à la participation du ministre aux comités du Cabinet

L’unité des Affaires du Cabinet de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) appuie la participation du ministre aux comités du Cabinet dont il est membre en préparant des notes de breffage apportant une perspective sur les implications au Québec et/ou sur DEC des propositions présentées au Cabinet.

Si vous êtes titulaire du portefeuille dont ferait partie DEC ou si vous êtes un ministre d’État, DEC effectuera la coordination avec l’autre ministère. Le cas échéant, un message additionnel suivra.

Comités du Cabinet

Le ministre responsable de DEC siège aux différents comités du Cabinet. Le mandat et la composition de ces différents comités sont déterminés par le premier ministre.

Le ministre reçoit les ordres du jour des rencontres des comités du Cabinet et généralement une note de breffage pour chaque sujet discuté à ces rencontres.

Les ordres du jour et les breffages sont fournis au ministre sur support électronique (e-Cabinet) par l’unité des Affaires du Cabinet de DEC avec l’appui du Bureau du Conseil Privé.

Appui au ministre

L’unité des Affaires du Cabinet de DEC revoit les propositions à l’ordre du jour des comités du Cabinet et voit à la production des cahiers de breffage, en conséquence.

Le ministre reçoit des points d’allocution qui portent tant sur les propositions de DEC que sur celles des autres agences et ministères fédéraux qui assistent aux réunions des comités du Cabinet auxquels il siège.

Affaires parlementaires

L’équipe des Affaires parlementaires du Bureau de la sous-ministre/présidente vous appuie dans le cadre des activités parlementaires suivantes :

Questions écrites de députés
Période des questions orales
Débats d’ajournement (Late Show)
Comités parlementaires

Période des questions à la Chambre

Une lecture de presse et une analyse des enjeux sont effectuées avant 8 h tous les matins afin de déterminer si des messages clés doivent être rédigés ou mis à jour pour vous préparer à la période de questions orales à la Chambre des communes.
Au besoin, ces messages clés sont fournis en matinée, sous forme de notes bilingues d’un maximum de 2 pages.

Questions écrites de députés

Des questions écrites de députés sont assignées à DEC par le Bureau du Conseil Privé, et ce, tout au long des activités de la Chambre des communes.
Les questions écrites nécessitent une réponse du gouvernement dans un délai de 45 jours. Ce délai est inscrit dans le règlement des procédures de la Chambre.

Débat d’ajournement

Occasionnellement, les députés de l’opposition demandent un débat d’ajournement portant sur une réponse fournie lors de la période des questions.
L’équipe des Affaires parlementaires coordonne alors la préparation des discours en prévision du débat d’ajournement en collaboration avec votre cabinet.

Comités parlementaires

Vous et vos fonctionnaires êtes parfois appelés à comparaître devant les comités parlementaires, notamment lors de dépôts de documents budgétaires.
L’équipe des Affaires parlementaires coordonne la production des documents en vue des comparutions en lien avec les activités de DEC, et ce, dès la réception de l’invitation à comparaitre. Ces documents doivent être divulgués proactivement au plus tard quatre mois après la comparution.

Communications ministérielles

DEC vous appuie dans vos activités de relations publiques en lien avec notre mandat. Cela comprend l’annonce d’ententes de financement, le lancement de nouveaux programmes ou initiatives, la participation à des événements publics, les relations médias et la communication auprès des employés de DEC.

DEC offre des avis-conseils et un soutien continu en matière de communications qui permettent de mettre en valeur la contribution de DEC aux objectifs et aux priorités du gouvernement. Les activités de communications vous permettent de mettre de l’avant vos objectifs en matière de développement régional, tant urbain que rural, de même que souligner la réalisation de projets adaptés aux réalités régionales.

Annonces

Vous aurez l’occasion d’annoncer les subventions et contributions appuyant les grandes priorités de votre gouvernement, et dont bénéficient de nombreuses entreprises et organisations québécoises par l’entremise des programmes de DEC.

L’annonce d’un financement de projets peut prendre la forme d’une conférence de presse, d’une séance de photos ou d’un simple communiqué.
Afin d’optimiser la visibilité, DEC recommandera une approche qui tient compte du contexte, de l’environnement public et du marché média.
- Par exemple, on pourrait proposer le regroupement de plusieurs projets sous un même thème afin d’assurer une plus grande couverture médiatique.
DEC s’occupe de la logistique entourant l’annonce et fournit le matériel de communications dans les deux langues officielles.
- En fonction du format de l’annonce, ce matériel peut comprendre des notes d’allocutions, un communiqué, un déroulement et un avis aux médias.
- Ce matériel est intégré à un cahier de breffage remis avant l’événement.
- Logistique : DEC s’occupe de coordonner avec les clients et les partenaires, invite les médias et veille au bon déroulement de l’annonce le jour même.
Enfin, DEC veille au rayonnement de l’activité sur ses comptes de médias sociaux et à la diffusion du communiqué.

Lancement de nouveaux programmes ou initiatives

Les lancements comprennent habituellement une annonce. Aux éléments de la section précédente s’ajoutent l’élaboration d’un plan de communication, du contenu pour le site Web de DEC, des messages clés, un plan de médias sociaux et la possibilité de diffuser l’événement en direct sur le Web.

Trousses pour les députés (MP Kit)

Quand cela s’y prête (par exemple, nombre important d’annonces similaires à portée locale), DEC propose une trousse pour appuyer les députés dans le cadre de leur participation à des activités publiques en votre nom.

Cette trousse comprend habituellement les éléments suivants :

Guide sur les annonces publiques
Formulaire d’avis d’événement
Liste de vérification
Modèles de documents, notamment pour l’avis aux médias, le communiqué, les notes d’allocution et le déroulement

Participation à des événements publics

DEC vous appuie également lors de vos participations à des événements publics liés au mandat de DEC, qu’ils soient organisés par DEC ou par ses partenaires (discours lors d’un congrès, inauguration, discussions informelles, etc.).

Relations médias

En plus de coordonner les demandes médias relatives à ses activités, DEC cible des occasions de relations médias proactives, de même que les enjeux potentiels. Cela comprend l’offre d’avis et de conseils, l’élaboration de réponses et la recommandation d’un porte-parole. DEC assure aussi la liaison avec votre cabinet et les autres ministères ou organismes, le cas échéant.

Communications auprès des employés de DEC

DEC vous propose d’établir et de maintenir un lien actif avec les employés situés dans l’ensemble de nos bureaux d’affaires grâce à une offre structurée. Outre les avis et conseils, cela peut prendre la forme d’événements ou de messages ministériels personnalisés lors d’occasions spéciales (votre arrivée, les Fêtes, la Semaine nationale de la fonction publique, etc.) ou de jalons importants (lancement de nouvelles initiatives ou de nouveaux programmes, publication du Rapport sur les résultats ministériels, etc.).

Médias sociaux

La présente fiche vise à vous aider à faire la distinction entre les comptes officiels de médias sociaux de DEC, et les comptes personnels ou partisans.

Comptes officiels

Les comptes officiels de DEC servent à communiquer les politiques, programmes, annonces et initiatives de DEC. Créés et gérés par les fonctionnaires, ces comptes officiels ne doivent pas contenir de symboles, d’identificateurs ou de contenu partisans.

Les ressources de DEC doivent uniquement être employées pour gérer, créer ou modifier du contenu destiné à être utilisé sur les voies de communication officielles du gouvernement du Canada (ex. : presse écrite, comptes de médias sociaux, applications mobiles ou sites Web). Ces ressources comprennent, entre autres, les employés, les réseaux et les appareils.

Afin d’éviter qu’il ne soit perçu comme appuyant ou endossant un parti politique particulier ou un message partisan, DEC ne doit pas suivre les comptes de médias sociaux personnels ou partisans des ministres ou des membres du Parlement, ni en partager le contenu, en faire mention ou autrement créer des hyperliens vers ceux-ci.

Comptes personnels ou partisans

Les ministres et députés peuvent avoir des comptes de médias sociaux à titre personnel ou à titre de membre d’un parti qui sont distincts des comptes du gouvernement du Canada.

Les ministres peuvent choisir d’utiliser leurs comptes de médias sociaux personnels ou partisans pour communiquer ou mettre en évidence du contenu publié sur les comptes et les sites Web du gouvernement, ou encore insérer dans leurs comptes des hyperliens menant aux comptes et aux sites Web du gouvernement, lorsque ces contenus sont tout autant accessibles aux utilisateurs externes.

Les ministres doivent éviter d’utiliser dans leurs comptes de médias sociaux personnels ou partisans tout élément pouvant susciter la confusion et laisser entendre qu’il s’agit de comptes du gouvernement du Canada. Par exemple, ils doivent éviter d’utiliser leur titre officiel dans le nom de leurs comptes, et ne doivent pas utiliser de symboles et d’identificateurs du gouvernement du Canada, ou encore d’hyperliens menant à des sites Web du gouvernement du Canada – y compris des images de fonctionnaires – dans leurs modèles et leurs profils personnels.

Correspondance ministérielle

Le traitement de la correspondance ministérielle est sous la responsabilité du Secrétariat ministériel au Bureau de la sous-ministre/présidente. On entend par correspondance ministérielle toute lettre, note ou courriel adressé au ministre ou à la sous-ministre/présidente de DEC ou tout document préparé à leur demande ou nécessitant leur signature.

Pour vous et pour le personnel de votre cabinet, le Secrétariat ministériel assure :

la réception et l’envoi du courrier;
la coordination de la rédaction des réponses en collaboration avec votre cabinet, qui fournit les directives sur l’action souhaitée;
le contrôle de la qualité de toutes les correspondances à être portées à votre attention;
la coordination de la recherche de dossiers;
le lien entre les activités de correspondance de DEC et celle des autres ministères, notamment des agences de développement régional lorsque le sujet est plus large que DEC uniquement; et
la gestion du système de correspondance.

Délais pour le courrier reçu nécessitant :

un accusé de réception : 5 jours ouvrables
une réponse détaillée : 20 jours ouvrables

Voyages

Voyage au Canada

Ministre

Une approbation préalable doit être obtenue du Cabinet du premier ministre pour tout voyage au Canada, à l’extérieur de la région de la capitale nationale.

Personnel exonéré

Les dépenses de voyages doivent être autorisées préalablement par le ministre ou son chef de cabinet. Les dépenses engagées par le chef de cabinet doivent être autorisées par le ministre ou le dirigeant principal des finances (DPF) de DEC. Les réclamations des frais de voyages doivent être passées en revue par le DPF.

Voyage à l’étranger

Ministre

Une approbation préalable doit être obtenue du Cabinet du premier ministre pour tout voyage à l’étranger.

Les voyages effectués par le ministre sont régis par les Autorisations spéciales de voyager et par les Politiques à l’intention des cabinets des ministres.

Vous devez recourir aux Services de voyage partagés (SVP) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) quand vous faites des réservations en vue d’un voyage concernant les affaires du ministère.

Vos dépenses de voyages sont défrayées à même le budget de votre cabinet.

Vous devez certifier que les dépenses sont engagées pour mener des activités officielles.

Personnel exonéré

Pour les déplacements à l’étranger, votre approbation est requise. Les dépenses doivent être passées en revue par le DPF au moment de l’autorisation préalable et lorsque la réclamation est produite.

Personnel du ministre

Le personnel de votre cabinet doit se conformer aux dispositions des Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor et à la Directive sur les voyages. Les réservations doivent être faites par l’entremise des SVP.

Ces dépenses sont imputables à votre budget de fonctionnement.

Adjoint administratif

L’adjoint administratif est responsable du traitement des demandes d’autorisation de voyager ainsi que des réclamations de frais de voyages.

Divulgation volontaire

Les ministres, les secrétaires parlementaires et tous les membres du personnel exonéré sont tenus d’afficher sur le site Web de leur ministère toutes les dépenses de voyages engagées pendant qu’ils sont en service commandé dans le cadre d’une activité de DEC.

Accès à l’information

Contexte

Le Bureau d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) fait partie intégrante du Secrétariat ministériel de DEC. En vertu d’un arrêté sur la délégation, le BAIPRP représente DEC à titre de responsable des :

demandes d’accès à l’information;
consultations d’autres institutions fédérales;
demandes informelles (copies de demandes antérieures);
demandes de renseignements personnels;
évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Demandes d’accès à l’information

Toute organisation ou personne résidant au Canada peut déposer une demande d’accès à l’information à une institution fédérale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Les demandes doivent être traitées en 30 jours de calendrier à moins d’exceptions pouvant justifier une prolongation telles que la consultation d’une tierce partie ou d’autres institutions ou pour un grand volume de documents visés.
Suivant la réception de la demande, après que le BAIPRP accuse réception au requérant, le processus de traitement des demandes va comme suit :
- La requête est acheminée au secteur concerné, soit le Bureau de première responsabilité (BPR) afin de rassembler et d’obtenir les documents;
- Le BAIPRP analyse les documents fournis, procède à toutes les consultations nécessaires avec le BPR, les autres ministères ou les tierces parties et invoque les exemptions, au besoin, en vertu de la Loi;
- Un avis de communication est ensuite envoyé au BPR, à la Direction des communications, au chef de cabinet de la sous-ministre/présidente ainsi qu’à votre cabinet afin de décrire les actions prises pour traiter la demande et de fournir une copie de la réponse finale. Les personnes informées disposent de 3 jours ouvrables pour signaler tout enjeu avant l’envoi de la réponse au demandeur;
- La réponse finale est envoyée au demandeur.

Consultations d’autres institutions fédérales

Toute institution fédérale ayant reçu une demande d’accès à l’information peut consulter DEC dans le cas où des informations relèvent de l’Agence. Le délai de réponse souhaité est indiqué dans la requête, et varie habituellement de 5 à 15 jours ouvrables.

Le cas échéant, le BAIPRP procède à l’analyse des documents et à la consultation du BPR et du chef de cabinet de la sous-ministre/présidente afin de formuler des recommandations concernant la divulgation des renseignements.

Demandes informelles

Par le biais de la divulgation proactive, DEC publie mensuellement les sujets des demandes d’accès à l’information traitées. Toute personne peut ensuite déposer une demande d’accès informelle afin d’obtenir une copie des documents communiqués.

Suivant la réception d’une telle demande, le BAIPRP envoie une copie des documents et un avis de communication au BPR, à la Direction des communications, au chef de cabinet de la sous-ministre/présidente ainsi qu’à votre cabinet. Les personnes informées disposent de 3 jours ouvrables pour signaler tout enjeu avant l’envoi de la réponse au demandeur.

Surveillance des demandes d’accès

Afin d’assurer le suivi des demandes d’accès à l’information en traitement, un rapport est acheminé à tous les gestionnaires, à la Direction des communications, au chef de cabinet de la sous-ministre/présidente et à votre cabinet sur une base hebdomadaire.

Documents pertinents à une demande d’accès

Admissibles
- Tout élément papier, informatique, audio ou visuel (correspondance, agenda, facture, post-it, courriel, contenu cellulaire, clé USB, vidéo, message vocal, photographie, etc.)
- Documents préparés par le cabinet portant sur une décision administrative
- Correspondance entre deux cabinets à caractère administratif (p. ex. contribution)
Exclus par la LAI
- Documents confidentiels du Cabinet

Exemptions couramment utilisées

Renseignements obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements (Art.13)
Relations fédérales-provinciales (Art. 14)
Renseignements personnels — individu identifiable (Art. 19)
Renseignements commerciaux d’un tiers (Art. 20)
Activités du gouvernement (Art. 21)
Secrets professionnels des avocats (Art. 23)

Valeurs et éthique

Selon la Loi sur l’accès à l’information, nul ne peut, dans l’intention d’entraver le droit d’accès prévu par la loi : détruire, tronquer ou modifier un document; falsifier un document ou faire un faux document; cacher un document; ordonner, proposer, conseiller ou amener de n’importe quelle façon une autre personne à commettre un tel acte.

Technologies de l’information

Les Technologies de l’information (TI) font partie intégrante des opérations quotidiennes de DEC. Des équipements informatiques et électroniques vous seront remis ainsi qu’à votre cabinet pour faciliter l’exercice de vos fonctions. Les TI des Services corporatifs fournissent ce matériel, soutiennent son utilisation et appuient l’exécution des activités ministérielles.

Matériel informatique

DEC vous procurera, ainsi qu’à tous les membres de votre cabinet, un ensemble d’outils informatiques et d’accès électroniques, et ce, pour la durée de votre mandat.
Le matériel inclut :

une tablette avec clavier et souris;
un téléphone intelligent;
une imprimante par cabinet; et
un système de vidéoconférence.

L’accès électronique inclut :

un accès réseau (incluant l’accès à des espaces de stockage);
un compte courriel;
une clé encryptée pour assurer la sécurité de vos échanges; et
l’accès à plusieurs logiciels informatiques dont un logiciel de connexion à distance.

En raison du caractère public de vos fonctions, l’utilisation acceptable et la protection des renseignements prennent la plus grande importance. Ces responsabilités vous incombent ainsi qu’à chacun des membres de votre cabinet. Vous serez donc sensibilisés dès votre arrivée à l’ensemble des risques et responsabilités liés à l’utilisation des technologies.

Support et soutien informatique

Afin de faciliter l’utilisation du matériel et la compréhension des applications informatiques, des séances d’information seront offertes à tout votre personnel par l’équipe des Technologies de l’information.

Matériel spécifique pour les comités du Cabinet

Les membres des comités du Cabinet, incluant le Conseil du Trésor, ont accès à du matériel supplémentaire pour assurer la sécurité de l’information qui est transigée dans ce groupe. Ce matériel ainsi que l’utilisation acceptable de celui-ci vous seront communiqués par le personnel du Bureau du Conseil privé ainsi que par l’équipe interne de la sécurité ministérielle.

Autres matériels

Certaines de vos fonctions, dont celle de député, demanderont l’utilisation de matériel et de réseaux distincts. Cette séparation physique est requise pour assurer un processus démocratique fort et séparer le rôle des fonctionnaires de celui du personnel exonéré.

Cybersécurité

Le vol d’information, les tentatives d’hameçonnage ou le piratage sont des réalités auxquelles vous pourriez être confronté dès les premiers jours de votre mandat. Afin de vous offrir de l’information et des trucs pour assurer la protection de votre information, une séance d’information sur la cybersécurité vous sera offerte par le personnel désigné de DEC.

Instruments de politique et législatifs pertinents

Sécurité ministérielle

La sécurité ministérielle appui l’exécution des programmes et la prestation des services fiables du gouvernement du Canada ainsi que la protection des renseignements, des particuliers et des biens.

Plusieurs intervenants jouent un rôle à ce sujet :

Responsabilités de DEC

L’administrateur général, le dirigeant principal de la sécurité et les autres personnes désignées à DEC s’assurent de l’ensemble des aspects liés à la sécurité. Une personne désignée agit à titre d’agent de liaison avec la GRC en ce qui a trait à la sécurité personnelle du ministre et offre avis et conseils sur l’ensemble des éléments liés à la sécurité :

Coordonner la validation des cotes de sécurité du personnel exonéré;
Fournir avis, conseils et séance d’information à votre cabinet;
Vous appuyer et mettre en œuvre la Politique sur la sécurité du gouvernement;
Assurer la liaison avec la GRC et prendre les mesures requises en cas de risques éventuels et de voyages.

Responsabilités de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

La GRC est responsable de la protection physique des ministres et d’offrir des services de consultation sur la sécurité et l’évaluation des risques au besoin.

Protection physique des ministres : à ce titre, la GRC met à votre disponibilité et à celle de l’agent de sécurité ministériel un numéro d’urgence (24/7) et de la protection additionnelle dans le cas de menace précise.
Consultations sur la sécurité et évaluation des risques au besoin.

Vos responsabilités et celles de votre cabinet

Détenir une autorisation de sécurité de niveau 2 (secret) ou supérieure pour tout le personnel avant la première journée de travail.
Se conformer aux exigences en vue d’assurer la protection du personnel, des renseignements et des biens du gouvernement.
Assister à une séance d’information sur la sécurité offerte par le personnel désigné de DEC.

Instruments de politique et législatifs pertinents

La Politique à l’intention des cabinets des ministres – Partie 2
Politique sur la sécurité du gouvernement – Orientation sur la gestion de la sécurité du gouvernement.
Directive sur la gestion de la sécurité – Gestion efficace des mesures de sécurité gouvernementales.

Politique à l’intention des cabinets des ministres

5. Fonctionnement du gouvernement

Rapports au Parlement
Mémoires au Cabinet et présentations au Conseil du Trésor
Cycle financier et rapports du gouvernement
Valeurs et éthique
Divulgation proactive
Gestion de l’information
Acronymes

Processus lié au cycle des rapports au Parlement

L’équipe de la reddition de compte du Bureau de la sous-ministre/présidente coordonne la production et le dépôt des rapports ministériels suivants au Parlement :

Plan ministériel;
Rapport sur les résultats ministériels (RRM);
Rapport au Parlement.

Plan ministériel :

Document prospectif qui décrit les plans et les priorités pour le prochain exercice et les deux exercices subséquents, ainsi que les ressources prévues en vue d’atteindre les résultats.
Les plans ministériels doivent être déposés au Parlement au plus tard le 31 mars de chaque année. Le président du Conseil du Trésor se charge du dépôt au Parlement au nom de tous les ministères.
Le document final vous est transmis pour approbation et signature au plus tard en février.

Rapport sur les résultats ministériels :

Rapport qui présente les résultats et le rendement du ministère pour l’exercice venant de se terminer, en lien avec les plans et les priorités présentés dans le Plan ministériel de l’exercice correspondant.
Les rapports sur les résultats ministériels (RRM) sont généralement déposés au Parlement au courant du mois de novembre de chaque année. Le président du Conseil du Trésor se charge du dépôt des RRM au nom de tous les ministères.
Le document final vous est transmis pour approbation et signature, habituellement au cours du mois de septembre*.
*Compte tenu des élections tenues à l’automne 2019, le dépôt des RRM 2018-2019 aura lieu plus tardivement, soit à la fin de l’année 2019 ou au début de 2020. Cela a un impact sur la date d’approbation du rapport.

Rapport au Parlement :

En vertu de sa loi constitutive, DEC doit produire un rapport global d’évaluation de ses activités tous les cinq ans.
Le prochain rapport couvrira la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2021.
Ce rapport quinquennal décrit sommairement les réalisations récentes de DEC, de même que ses nouvelles priorités et les initiatives qui concrétiseront ces réalisations en résultats pour les régions du Québec. Il est complémentaire au Plan ministériel et au RRM, déposés annuellement au Parlement.
Le document final vous sera présenté au plus tard le 31 décembre 2021. Vous devrez faire déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre, et ce, dans les 15 premiers jours de séances suivant la date à laquelle vous aurez reçu le rapport.

Mémoires au Cabinet et présentations au Conseil du Trésor

Le Cabinet et ses comités constituent le forum où les ministres prennent ensemble des décisions sur les politiques, stratégies et initiatives gouvernementales. Les ministres y proposent des mesures qui sont examinées par leurs collègues. La ratification des décisions par le Cabinet donne aux ministres les autorités pour mettre en œuvre leurs propositions.

Un mémoire au Cabinet (MC) est un document pour demander au Cabinet de rendre une décision concernant une mesure proposée.

Le Conseil du Trésor (CT) est le plus ancien comité du Cabinet du gouvernement du Canada et le seul comité statuaire du Cabinet prévu par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Une présentation au CT demande l’approbation pour la mise en œuvre d’un programme ou d’une initiative; ce document fournit généralement des données précises sur les dépenses prévues et les résultats attendus.

La nécessité d’élaborer et de soumettre un MC ou une présentation au CT est déterminée par le processus décisionnel gouvernemental, en fonction des orientations découlant du discours du Trône, des éléments dans les mandats ministériels (qui requièrent souvent des MC) ou du cycle budgétaire fédéral (qui sollicite des présentations au CT).

Les MC sont généralement nécessaires pour approuver de nouvelles politiques et de nouveaux programmes ou pour obtenir du financement supplémentaire, ou lorsque les politiques et programmes sont modifiés de façon substantielle. La gestion du processus des MC est assujettie à la décision et aux directives du Bureau du Conseil privé (BCP).

Les présentations au CT demandent les autorisations de programme et de dépenses pour mettre en œuvre de nouvelles initiatives ou de nouveaux programmes, ou pour modifier des initiatives ou des programmes actuels. La gestion de ces présentations est assujettie à la décision et aux directives du Secrétariat du CT (SCT).

Rôle de DEC

DEC assure la rédaction des MC et des présentations au CT qui concernent l’Agence. DEC vous appuie, ainsi que votre cabinet, dans toutes les étapes du processus du Cabinet – y compris les échanges avec les organismes centraux (Bureau du Conseil privé, Finances et Secrétariat du Conseil du Trésor) pour présenter et faire progresser les mesures que vous voudrez proposer. DEC collabore de près avec le BCP et le SCT afin de déterminer quand un MC ou une présentation au CT sont requis, le type d’autorisation à demander, et les documents nécessaires (présentations au CT ou MC complets ou allégés).

DEC, ainsi que les autres agences de développement régional (ADR), sont également consultés pour de nombreux MC et de nombreuses présentations au CT qui comportent des éléments régionaux d’intérêt pour ceux-ci, notamment pour évaluer le rôle qu’ils pourraient jouer dans la mise en œuvre de ces MC et présentations ou pour offrir une perspective éclairée dans les cas où il y aurait des impacts sur leur mandat ou dans leur région respective (au niveau provincial, régional ou local). Toutes les ADR participent aux discussions lorsque l’initiative ou le programme est horizontal ou de portée nationale.

DEC peut avoir besoin d’un MC ou d’une présentation au CT pour des modifications aux modalités de ses programmes, le renouvellement de certaines ententes (p. ex. l’appui à l’intention des organisations internationales), ou l’obtention d’une autorisation pour la mise en œuvre d’initiatives spéciales.

En ce qui concerne les programmes réguliers de DEC, des présentations au CT sont nécessaires pour tout projet de plus de 20 millions de dollars dans le cadre du programme Croissance économique régionale par l’innovation et tout projet de plus de 10 millions de dollars dans le cadre du Programme de développement économique du Québec.

Il faut normalement près de trois mois, entre le moment où DEC reçoit le signal qu’il doit rédiger un MC ou une présentation au CT jusqu’à leur approbation ou leur ratification finales. Cependant, les chemins critiques peuvent varier considérablement selon le caractère urgent ou la complexité du sujet.

Cycle financier et rapports du gouvernement

Le début du cycle

La planification de l’exercice commence bien avant le 1er avril, et ce, par la préparation des priorités budgétaires de DEC. C’est dans son Plan ministériel que DEC décrit ses plans et priorités pour le prochain exercice et les deux exercices subséquents.

De plus, se tiennent durant cette même période les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. Ce comité peut rendre compte, pour la mi-décembre, de ses consultations prébudgétaires relatives à l’exercice à venir et pourra influencer le plan des dépenses des organisations.

Le Budget

Le Budget est le résultat des efforts du gouvernement pour concilier ses obligations de dépenses et ses prévisions de recettes. Le Budget fait état des politiques et des priorités budgétaires, sociales et économiques du gouvernement, alors que le Budget des dépenses indique le détail des dépenses prévues pour la prochaine année financière. L’usage veut que le Budget soit présenté au cours de la seconde moitié de février.

Le Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses

Les plans de dépenses sont regroupés et soumis à la Chambre en tant que Budget principal des dépenses. Normalement, le Budget principal des dépenses est déposé à la Chambre et soumis à l’approbation de la Chambre au plus tard le 23 juin.

Étant donné que sa date de dépôt est si rapprochée de celle du budget fédéral annuel du gouvernement, il n’est pas toujours possible d’y inclure les plans et priorités détaillés liés au budget principal des dépenses.

Si les besoins du gouvernement changent par rapport au Budget principal des dépenses, il est possible de demander au Parlement d’approuver un budget supplémentaire des dépenses au cours de l’exercice. Le gouvernement peut présenter autant de budgets supplémentaires qu’il le juge nécessaire au cours d’un exercice. Depuis quelques années, la pratique veut que l’on présente deux ou trois budgets supplémentaires des dépenses par exercice.

DEC fait régulièrement appel aux budgets supplémentaires des dépenses pour obtenir du financement de nouveau programme et/ou initiative en cours d’année.

Boucler la boucle — Comptes publics, Rapport sur les résultats ministériels et Rapport du vérificateur général

Les Comptes publics du Canada et le Rapport annuel du vérificateur général sont déposés avant le 31 décembre suivant la fin de l’année financière, en mars, sur laquelle ils portent. Leur examen par le Comité permanent des comptes publics complète le cycle annuel des activités financières du gouvernement.

Le Rapport sur les résultats ministériels est déposé à la fin de l’automne et complète l’information présentée dans les Comptes publics du Canada en donnant des précisions sur les résultats et le rendement de DEC pour l’exercice qui vient de se terminer.

Mandats spéciaux du gouverneur général

DEC a droit de recours aux mandats spéciaux du gouverneur général dans le cas où le Parlement est dissous en prévision d’une élection. On peut recourir aux mandats spéciaux du gouverneur général pour financer des opérations normales du gouvernement, des programmes permanents, des obligations contractuelles ou des services aux Canadiens dans la mesure où les fonds sont insuffisants pour assurer le bien public.

Demande de financement hors cycle

Les ministères peuvent recourir au financement hors cycle par la voie d’un mémoire au Cabinet et/ou d’une présentation au Conseil du Trésor pour mettre en place les priorités du gouvernement. Il s’agit d’un mécanisme irrégulier pour répondre à un contexte particulier. Dans l’éventualité où les demandes de financement hors cycle sont permises, des instructions et échéanciers précis sont fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Valeurs et éthique

Sous la responsabilité de la Direction des gens, de la culture et du milieu de vie, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public décrit les valeurs et les comportements attendus qui orientent les fonctionnaires dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles. Le Code de conduite de DEC vient mettre en contexte les règles du Code de valeurs et d’éthique du secteur public compte tenu des principaux risques inhérents à son mandat. Ces deux codes font partie des conditions d’emploi des employés de DEC.

Éléments d’intérêt pour le ministre et le personnel exonéré

Le personnel exonéré doit évaluer sa propre conduite et faire ses demandes aux fonctionnaires à la lumière des paramètres du Code de valeurs et éthique de la fonction publique dont les valeurs sont le respect de la démocratie, le respect envers les personnes, l’intégrité, l’intendance et l’excellence.
Les ministres sont tenus de préserver la confiance du public en l’intégrité des organisations du secteur public et d’honorer la tradition d’un secteur public fédéral professionnel et impartial, ainsi que la pratique à ces égards. Les ministres et leurs équipes doivent appuyer les fonctionnaires dans leurs fonctions de fournir des conseils professionnels en toute franchise.
Tous les membres des cabinets des ministres sont assujettis à certaines dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ils doivent de plus être au courant de leurs obligations d’après-mandat (Loi sur le lobbying).
Le personnel exonéré des ministres est assujetti aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique.
Le personnel politique ne peut donner d’ordres aux fonctionnaires, mais peut demander de l’information ou leur transmettre les instructions du ministre en passant par la sous-ministre/présidente ou une personne-ressource qu’elle désigne.

Instruments de politique et législatifs pertinents

Divulgation proactive

Développement économique Canada pour les régions du Québec est dans l’obligation de divulguer proactivement plusieurs documents, dont certains concernant votre cabinet. Les processus sont en place et les informations publiées sont disponibles sur le site ouvert.gc.ca et le site Internet de DEC.

Divulgations touchant directement les cabinets des ministres

Cahier de transition et documents d’information

Moins de quatre mois pour les documents d’information préparés suivant la nomination des nouveaux ministres et administrateurs généraux, ainsi que pour les documents préparés en vue des comparutions devant un comité parlementaire. Les documents doivent être divulgués dans les deux langues officielles et dans un format accessible aux non-voyants.

Voyage et accueil

Aux trois mois, toutes les sommes engagées et dépensées reliées à des frais de voyage et d’accueil de la haute gestion (ministre, personnel exonéré, sous-ministre et sous-ministre adjoint).
Annuellement, le montant global des dépenses de voyage, accueil et conférence.

Notes d’information

Chaque mois, les titres et numéros de référence des notes d’information qui vous sont envoyées ou qui sont envoyés à la sous-ministre/présidente.

Notes pour la période de questions

Moins d’un mois suivant le dernier jour de séance en juin et en décembre, l’ensemble des notes préparées pour le ministre en vue des périodes de questions en usage lors du dernier jour de ces séances.

Autres divulgations

Subventions et contributions

Aux trois mois pour les ententes de plus de 25 000 $, le montant de la contribution/subvention, le nom du bénéficiaire et de la municipalité, le descriptif du projet ainsi que le nom du programme de subventions et de contributions.

Contrats

Aux trois mois, pour tous les contrats de plus de 10 000 $.
Annuellement, pour tous les contrats de 10 000 $ et moins.

Demande d’accès à l’information

Chaque mois, pour toutes demandes d’accès à l’information complétées, le numéro et le sommaire de la demande, la disposition et le nombre de pages divulguées.

Actes répréhensibles

Annuellement, une description des actes répréhensibles fondés, le numéro de la demande, la constatation, une brève description et les recommandations ou mesures correctives suggérées.

Reclassifications

Aux trois mois, les postes ayant été reclassifiés.

Gestion de l’information

La Gestion de l’information des Services corporatifs appuie les activités ministérielles, incluant celles de votre cabinet, pour assurer la continuité des opérations. L’information constitue un élément important des opérations gouvernementales.

Quatre types d’information

L’information de votre cabinet doit être séparée (électroniquement et physiquement) et gérée en fonction du type de documents auquel elle appartient. Cette classification est basée sur les différents rôles que vous accomplissez et permet de répondre à leurs exigences particulières.

Documents gouvernementaux

Documents créés ou reçus par l’institution fédérale ou par le ministre. Ils sont rattachés au mandat de l’institution et ils la soutiennent. Ces documents sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et doivent être gérés comme les documents du Ministère.
Documents ministériels
Documents créés pour l’utilisation unique du ministre et non communiqués à l’institution mais portant sur celle-ci, sur la gestion du cabinet du ministre ou sur d’autres affaires ministérielles. Ces documents sont également assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et doivent être gérés comme les documents du Ministère.
Documents personnels et politiques
Documents concernant les affaires courantes de la circonscription, les questions politiques liées au parti et les documents relatifs à la vie privée ou aux intérêts personnels du ministre. Ces documents constituent une exemption à la Loi sur l’accès à l’information.
Document du Cabinet
Documents gérés par ou pour le Bureau du Conseil privé (BCP), tels que les documents du Conseil du Trésor. Des règles de gestion précises vous seront communiquées à ce sujet par l’équipe de Gestion de l’information.

Protection de l’information

Au-delà des responsabilités liées au code de valeurs et d’éthique, l’ensemble de votre cabinet doit s’assurer de protéger adéquatement l’information que vous obtenez ou créez en utilisant le matériel physique et électronique approprié et en marquant correctement vos documents.

Il existe trois types de marquage :

Les documents protégés (protégé A, B ou C) peuvent porter un préjudice à une personne physique ou morale s’ils sont divulgués de façon non autorisée.
Les documents classifiés (confidentiel, secret ou très secret) peuvent porter un préjudice à l’intérêt national s’ils sont divulgués de façon non autorisée.
Les documents du Cabinet (Confidences du Conseil privé) ont un marquage qui leur est propre et peuvent porter préjudice à l’intérêt national et au maintien de la démocratie s’ils sont divulgués de façon non autorisée.

Personne désignée

Afin de faciliter vos obligations en gestion de l’information, il vous est fortement recommandé de désigner une personne de votre équipe qui supervisera la gestion de l’information.

Instruments de politique et législatifs pertinents

Politiques à l'intention des cabinets des ministres - janvier 2011
Lignes directrices sur la gestion des documents dans un cabinet de ministre
Politique sur la sécurité des documents confidentiels du Cabinet, 2014 (BCP)
Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (documents confidentiels du Cabinet)
Politique sur les services et le numérique

Acronymes

Acronymes et expressions courantes en usage à DEC

Programmes et initiatives

CERI

Croissance économique régionale par l'innovation

FEC

Fonds pour les expériences canadiennes

IAA

Initiative pour l’acier et l’aluminium

IDE*

Initiative de développement économique– Langues officielles

PDC

Programme de développement des collectivités

PDEQ

Programme de développement économique du Québec

RIT

Retombées industrielles et technologiques

SFE

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat

Partenaires fédéraux clés

AAC

Agriculture et Agroalimentaires Canada

ADR

Agences de développement régional

APECA

Agence de promotion économique du Canada atlantique

CanNor

Agence canadienne de développement économique du Nord

DEC

Développement économique Canada pour les régions du Québec

RCAANC

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

MPO

Pêches et Océans Canada

CRSNG

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

CSEC

Centre de services aux entreprises Canada DC Destination Canada

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

EDC

Exportation et développement Canada

EDSC

Emploi et Développement social Canada

FIN

Finances Canada

INFC

Infrastructures Canada

IRCC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

SAC

Services aux Autochtones Canada

ISDE

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

RNCan

Ressources naturelles Canada

PCH

Patrimoine canadien

SPAC

Services publics et Approvisionnement Canada

StatCan

Statistiques Canada

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Transports Canada

DEO

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Partenaires provinciaux clés

Investissement Québec

MAMH

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

MAPAQ

Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

MEI

Ministère de l’Économie et de l’Innovation

MERN

Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

MFFP

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

MTO

Ministère du Tourisme

MTQ

Ministère des Transports du Québec

SQRC

Secrétariat du Québec aux relations canadiennes

Partenaires/organismes clés

ATR-ATS

Associations touristiques régionales / Associations touristiques sectorielles

CAE

Centre d'aide aux entreprises

CCTT

Centres collégiaux de transfert de technologie

CDEC

Corporation de développement économique communautaire

CLD

Centre local de développement

OCDE

Organisation de coopération et de développement économique

ORPEX

Organismes régionaux de promotion des exportations

SADC

Société d’aide au développement des collectivités

UMQ

Union des municipalités du Québec

Fonctionnement gouvernemental

ACS+

Analyse comparative entre les sexes plus

CMR

Cadre ministériel des résultats

CRG

Cadre de responsabilisation de gestion

ESF

Examen stratégique et fonctionnel

ETP

Équivalent temps plein

MJANR

Mise à jour annuelle des niveaux de référence

Plan ministériel

PPT

Politique sur les paiements de transfert

RFT

Rapport financier trimestriel

RRM

Rapport sur les résultats ministériels

SDD

Stratégie de développement durable

S et C

Subventions et Contributions

SGRR

Structure de la gestion, des ressources et des résultats

Autres acronymes courants

ACS+

Analyse comparative entre les sexes plus

CMR

Cadre ministériel des résultats

CRG

Cadre de responsabilisation de gestion

ESF

Examen stratégique et fonctionnel

ETP

Équivalent temps plein

MJANR

Mise à jour annuelle des niveaux de référence

Plan ministériel

PPT

Politique sur les paiements de transfert

RFT

Rapport financier trimestriel

RRM

Rapport sur les résultats ministériels

SDD

Stratégie de développement durable

S et C

Subventions et Contributions

SGRR

Structure de la gestion, des ressources et des résultats

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