Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)

De Développement économique Canada pour les régions du Québec

Modalités de l'initiative

Le FARR vise à offrir une aide financière d’urgence aux PME et aux OBNL qui ne sont pas admissibles aux autres programmes fédéraux ou qui se sont vu refuser une aide dans le cadre de ces programmes, afin qu’ils puissent demeurer opérationnels.

Objectifs

Soutenir les entreprises touchées par les impacts économiques de la COVID-19 qui n’ont pas bénéficié de l’appui gouvernemental fédéral. Ce soutien prend la forme d’un appui financier d’urgence, direct ou indirect, qui vise à aider ces entreprises, si elles manquent de liquidités, à demeurer opérationnelles.

Le financement sera cohérent avec les autres aides d'urgence, tout en évitant la duplication des aides gouvernementales octroyées.

Mise en œuvre

• Initiative ponctuelle et ciblée (jusqu’au 31 mars 2021);
• Application des modalités de programme du CERI;
• Réception des projets en continu (jusqu’à épuisement des fonds).

Bénéficiaires autorisés

• Entreprises
• Coopératives
• Organismes à but non lucratif (OBNL)
• Organismes de soutien aux entreprises
• Organismes autochtones

Coûts autorisés

Les coûts admissibles comprennent ceux qui contribueront à stabiliser les PME et les organismes et à atténuer les impacts de COVID-19, et qui ne sont pas entièrement couverts par d’autres mesures fédérales. Ces coûts peuvent comprendre les coûts fixes, par exemple :

• Location ou crédit-bail d’équipement et de machines;
• Salaires et avantage sociaux;
• Impôts fonciers;
• Honoraires professionnels;
• Assurances;
• Autres frais généraux fixes et dépenses ponctuelles de stabilisation.

• Précisions

  • Le besoin d’aide doit porter uniquement sur les pressions financières immédiates (ponctuelles) sur les liquidités (fonds de roulement pour les PME ou besoin de trésorerie pour les OBNL) et doit être une conséquence de la COVID-19;
  • Le besoin d’aide doit porter sur un maximum de 6 mois (à partir du 15 mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020) ;
  • L’aide ne peut servir pour des besoins associés à la préparation à la relance (ex. : immobilisations et équipements).

Aide financière

• Taux d’aide pouvant atteindre jusqu’à 100 % des coûts autorisés;
• Deux catégories d’aide financière selon les besoins : 40 000 $ et moins et plus de 40 000 $;
• Le montant de la contribution correspondra au montant demandé jugé nécessaire avec un plafond ne dépassant généralement pas 500 000 $ ;
• Pour les entreprises ou les OBNL à vocation commerciale, la contribution est remboursable (voir section Autres conditions pour les modalités de remboursement);
• Pour les OBNL (projet à but non lucratif), la contribution est non remboursable.

• Précisions

  Organismes à but lucratif ayant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 $ et plus (pour les demandes de 40 000 $ et plus) :

  • Manufacturier, services à valeur ajoutée, transformation d’aliments et autres secteurs : Le montant de la contribution correspondra au montant demandé jugé nécessaire sans excéder la limite équivalent à 5 % du chiffre d’affaires annuel, avec un plafond de 500 000 $. Exceptionnellement, la contribution pourrait être plus importante;
  • Tourisme : Le montant de la contribution correspondra au montant demandé jugé nécessaire sans excéder la limite équivalent à 10 % du chiffre d’affaires annuel, avec un plafond de 500 000 $;
  • Entreprises en démarrage à fort potentiel (manufacturier et services à valeur ajoutée) : Le montant de la contribution correspondra au montant demandé jugé nécessaire sans excéder la limite équivalent à 25 % des coûts de fonctionnements (incluant les salaires), avec un plafond de contribution de 50 000 $.

  Organismes à but non lucratif :

  • Le montant de la contribution correspondra au montant demandé (besoin de trésorerie) jugé nécessaire sans excéder la limite équivalent à 25 % des coûts de fonctionnements (incluant les salaires), avec un plafond de contribution de 500 000 $.
  •  Ce volet du FARR permettra aussi d’appuyer les commerces de détail et les services de proximité en milieu urbain, par l’entremise de partenaires clés.

Principaux critères d’analyse

• Le projet doit répondre à l’objectif de l’initiative et du volet;
• Un seul projet par client;
• L’appui de DEC est une aide financière conditionnelle à ce qu’une autre aide fédérale en lien avec la COVID-19 n’ait pas préalablement été accordée à l’organisation. Ainsi, celle-ci doit avoir fait des démarches pour bénéficier d’autres mesures d’aide d’urgence du gouvernement fédéral avant de soumettre une demande en vertu du FARR;
• L’appui de DEC doit porter uniquement sur les pressions financières immédiates (ponctuelles) sur les liquidités (fonds de roulement ou besoin de trésorerie);
• L’appui de DEC doit avoir un aspect incitatif;
• L’entreprise doit avoir une perspective de viabilité post-COVID-19.

Considérations

• L’appui financier doit être cohérent avec les autres mesures gouvernementales :
• L’appui de DEC ne pourrait compenser des besoins supplémentaires en liquidités si l’entreprise a eu accès à d’autres mesures gouvernementales de même nature, à moins de circonstances exceptionnelles;
• Le besoin d’aide doit être démontré, incluant les aides reçues du gouvernement provincial et des municipalités;
• La viabilité financière doit être démontrée par les états financiers des deux dernières années financières (si non disponible : déclarations de revenus) : bénéfices nets positifs et/ou avoir net positif.

1. Pour les entreprises désirant obtenir une contribution financière de 40 000 $ ou moins : La contribution financière est considérée remboursable, en tenant compte de certaines particularités. Si 75 % de la contribution est remboursée au 31 décembre 2022 (selon un calendrier de remboursement établi), les 25 % restants deviendront non remboursables. Sinon, la totalité de la contribution est considérée comme remboursable sur une période 3 ans à compter du 1er janvier 2023.
2. Pour les entreprises désirant obtenir une contribution financière qui excède 40 000 $ : La totalité de la contribution financière est considérée comme remboursable sur une période de 5 ans (selon un calendrier de remboursement établi) à compter du 1er janvier 2023.