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Rapport sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019

De Développement économique Canada pour les régions du Québec

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Au sujet de cette publication

Auteur de la publication : Développement économique Canada pour les régions du Québec

Numéro d'ISSN : 2291-7136

Numéro de catalogue : Iu90-1/11F-PDF

Date de publication : 26 février 2020

Résumé :

Ce rapport présente les activités de l'Agence relativement à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice financier 2018-2019.

Table des matières

  1. 1. Introduction
  2. 2. Structure organisationnelle
  3. 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
  4. 4. Points saillants du rapport statistique 2018-2019
  5. 5. Frais d’accès à l’information
  6. 6. Formation et sensibilisation
  7. 7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  8. 8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications
  9. 9. Suivi de la conformité
  10. Annexe - Ordonnance de délégation de pouvoirs
  11. Annexe - Rapport statistique 2018-2019

1. Introduction

Sommaire de l’objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi), promulguée le 1er juillet 1983, a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale. Elle consacre le principe du droit du public à la communication de renseignements et vise à compléter les modalités d’accès aux documents.

Afin de répondre à ce principe de droit, les institutions fédérales doivent ainsi mettre en œuvre des pratiques et des procédures uniformes qui visent à traiter les demandes d'accès à l'information. Ces pratiques et procédures doivent notamment inclure un engagement à déployer des efforts raisonnables pour aider les auteurs de demandes, sans égard à leur identité. Les institutions doivent aussi appliquer la Loi de façon efficace, coordonnée et proactive afin de fournir, sous réserve des règlements, des réponses complètes, précises et promptes aux demandes d'accès à l'information.

La Loi sur l’accès à l’information permet aux canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au canada d’exercer un droit général d’accès à l’information relevant d’une institution fédérale, sous réserve d’exceptions précises et limitées.

Rapport annuel préparé conformément à l’article 72

Le présent document a été rédigé en réponse à l’article 72 de la Loi qui précise que les institutions fédérales doivent présenter annuellement au Parlement un rapport d’application. Celui-ci présente en détails les activités liées à l’application de la Loi à Développement économique du Canada pour les régions du Québec (DEC).

Mandat de l’institution

DEC est une des agences de développement régional (ADR) du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Les collectivités et les entreprises québécoises – et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) – sont au cœur de son action. Que ce soit par l’entremise des projets qu’il finance ou de par son rôle de maillage et d’intégrateur, DEC est l’acteur fédéral clé de l’écosystème entrepreneurial québécois.

DEC accompagne et appuie les entreprises dans leurs projets. Il effectue des investissements stratégiques qui valorisent les avantages régionaux compétitifs et appuient la transition et la modernisation des collectivités. Il mise plus particulièrement sur la croissance des entreprises, l’innovation, les technologies propres, l’économie inclusive et la participation des groupes généralement sous-représentés sur le marché du travail afin de positionner les entreprises québécoises à l’avant-garde de l’économie de demain.

Ancré dans le milieu avec la présence terrain de ses 12 bureaux d’affaires, DEC mise sur la collaboration et la création de synergies avec les entreprises, les collectivités, les organismes qui les appuient et les autres ordres de gouvernement afin d’accroître la qualité et l’incidence de ses programmes. Par exemple, il forme des partenariats menant à une action concertée des acteurs du développement économique régional et assure un meilleur échange de renseignements entre organisations fédérales.

DEC apporte une perspective régionale stratégique à l’appui des priorités nationales et collabore avec d’autres ministères pour assurer l’harmonisation des politiques et des programmes gouvernementaux. Son action a des retombées significatives pour les collectivités et les entreprises québécoises, non seulement par le biais de ses investissements directs, mais aussi parce qu’elle contribue à la compréhension des besoins des régions en matière de développement économique.

Programmes et initiatives de subventions et de contributions de DEC, en vigueur en 2018-2019

Programme principal : Programme de développement économique du Québec (PDEQ)

  • Initiatives ponctuelles ou ciblées :
    • Initiative de relance économique de Lac-Mégantic
    • Initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile
    • Initiative de tourisme hivernal - Appui à l'entretien des sentiers
    • Initiative de développement économique — Dualité linguistique (IDE) (Initiative nationale)

Croissance économique régionale par l’innovation (CERI)1

  • Initiatives ponctuelles ou ciblées :
    • Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat
    • Défi Propulsion
    • Initiative pour l’acier et l’aluminium

Programme national mis en œuvre au Québec par DEC :

  • Programme de développement des collectivités (PDC)

Les principaux bénéficiaires des programmes de DEC sont les PME, les regroupements ou associations d’entreprises et les OBNL dont la mission principale est le soutien aux entreprises ou le développement économique. Ces programmes comprennent des contributions remboursables et non remboursables.

Pour en apprendre davantage sur le mandat de DEC, sa programmation et ses activités, consultez son site Internet : www.dec-ced.gc.ca.

1 Programme livré par toutes les agences de développement régional à travers le Canada.

2. Structure organisationnelle

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

DEC s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en se dotant d’un Bureau d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) pour le traitement des demandes. Le BAIPRP relève directement du chef de cabinet de la sous-ministre / présidente.

Le BAIPRP est composé d’un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, ainsi qu’un conseiller et d’un agent de coordination. Le coordonnateur, appuyé par le conseiller et l’agent de coordination, veille au respect des lois, des règlements, des procédures et des orientations générales mises en œuvre par le gouvernement.

En vertu d’une délégation de pouvoir, le BAIPRP représente DEC à titre de responsable de la LAI auprès du public, du Secrétariat du Conseil du Trésor, des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée, ainsi qu’auprès des autres ministères et institutions fédérales.

Le BAIPRP est principalement responsable des fonctions suivantes :

  • Assurer le traitement des demandes et coordonner toutes les activités administratives et légales afférentes.
  • Soutenir les auteurs des demandes.
  • Élaborer des avis, des orientations générales et des procédures liés à l’application de la LAI et la LPRP.
  • Rendre compte de l’application de la LAI et la LPRP à DEC.
  • Répondre aux besoins d’information et de formation des employés de DEC.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Conformément à sa loi constitutive, DEC définit son premier dirigeant comme étant la sous-ministre / présidente. En plus d’assurer la direction de l’institution et le contrôle de la gestion de son personnel, celle-ci détient la responsabilité de l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Pour ce faire, elle a délégué les pouvoirs d’application de la Loi au poste de coordonnateur, Accès à l’information et protections des renseignements personnels. Des pouvoirs administratifs ont également été délégués au poste de conseiller, Accès à l’information et affaires parlementaires.

Une copie signée et datée de l’ordonnance de délégation est annexée au présent rapport.

4. Points saillants du rapport statistique 2018-2019

Bilan 2018-2019

  • DEC a reçu un total de 19 demandes, ce qui représente une diminution de 47 % comparativement à l’année précédente où 36 demandes avaient été reçues. Le BAIPRP a répondu à l’ensemble des demandes au cours de l’année et n’a repporté aucune demande au prochain exercice financier
  • Toutefois, plus de 2 800 pages ont été examinées, ce qui représente une augmentation de 267 % sur la période précédente. Plus de 2 000 de ces pages ont été divulguées au cours de l’année.
  • DEC a répondu à 90 % des demandes à l’intérieur de 30 jours et 70 % ont même été répondues avant le 15e jour suivant la réception de la demande.
  • La source des demandes se répartit comme suit: 32 % par le secteur commercial, 26 % par les médias, 21 % par le public, 16 % par des organisations et le secteur universitaire avec 5 %. La part des demandes provenant des médias occupait le 1er rang avec 47 % en 2017-2018.
  • DEC a également traité 38 consultations en provenance d’autres institutions fedérales.

Demandes reçues et traitées

Au cours de l’exercice 2018-2019, le nombre de demandes d’accès reçues et traitées a connu une baisse comparativement à l’année précédente. Toutefois, les 19 demandes reçues se rapprochent de la moyenne enregistrée au cours des cinq dernières années. Effectivement, même si le BAIPRP a connu une diminution de 47 % comparativement à l’année précédente, le nombre de demandes reçues en 2018-2019 surpasse tout de même le total le plus bas comptabilisé il y a trois ans. Une demande avait été reportée à cette année et aucune demande n’a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapports. Par conséquent, 20 des 20 demandes traitées en 2018-2019 ont été fermées au cours de cette période.

Depuis les quatre derniers exercices financiers, DEC accepte le dépôt des demandes d’accès à l’information en ligne. À l’exception d’un seul requérant, tous les requérants ont présenté leur demande en ligne au cours de cette année. Le BAIPRP a transféré un nombre de trois demandes à d’autres institutions, suite à une erreur d’identification du ministère par le requérant.

Tableau 1
Demandes reçues

Demandes reçues

Tableau 1 - Description longue

Nombre de demandes reçues

En 2018-2019, 19 demandes ont été reçues et une autre a été reportée de l’année précédente

En 2017-2018, 36 demandes ont été reçues et aucune n’a été reportée de l’année précédente

En 2016-2017, 41 demandes ont été reçues et 4 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2015-2016, 12 demandes ont été reçues et 5 autres ont été reportées de l’année précédente

En 2014-2015, 20 demandes ont été reçues et aucune n’a été reportée de l’année précédente

Sources des demandes

L’exercice 2018-2019 a vu une répartition variée de la source des demandes. Nous constatons que près du tiers (32 %) des demandes provenaient du secteur commercial, comparativement à 8 % l’année précédente. Le 2e groupe de demandeurs en importance cette année provenait des médias avec 26 %, suivi des membres du public et des organisations avec 21 % et 16 % respectivement. Enfin, une seule demande a été formulée par le secteur universitaire.

Tableau 2
Sources des demandeurs

Sources des demandeurs

Tableau 2 - Description longue

Source des demandes

21% public

16% organisation

26% médias

32% secteur commercial

5% secteur universitaire

Objet des demandes

Comme chaque année, la même tendance s’observe quant à l’objet des demandes reçues. En effet, l’objet des demandes porte sur des documents en lien avec des subventions et des contributions octroyées par DEC ou sur des documents reliés aux activités internes de l’institution.

Des 12 demandes pour lesquelles des documents ont été communiqués en 2018-2019, 58 % visaient des projets liés à des subvention ou contributions, tandis que 42 % étaient reliés aux activités internes de DEC.

Disposition et délai de traitement

La Loi prévoit que les demandes d’accès doivent normalement trouver réponse en deçà de 30 jours calendrier. Excluant les demandes transmises et abandonnées, parmi les 15 demandes fermées en 2018-2019, 13 (87 %) d’entre elles ont trouvé réponse en moins de 30 jours, comparativement à 92 % l’année précédente. De plus, 10 demandes (67 %) ont trouvé réponse en moins de 15 jours. Il s’agit d’une amélioration sur 2017 2018 où 54 % des demandes avaient été répondues avant le 15e jour.

Il est également important de noter que la Loi prévoit que les délais de certaines demandes soient prolongés pour des raisons de consultations auprès de tiers ou d’autres organismes ou pour un grand volume de documents visés. Ainsi, si l’on considère le nombre de demandes fermées en cours d’année, seulement deux demandes ont requis de telles prorogations. Il a donc été nécessaire pour le BAIPRP de prolonger les délais afin de s’acquitter de ses devoirs en vertu de la Loi. Les réponses de celles-ci ont toutes été transmises à l’intérieur des délais prévus par la Loi. Aucune demande n’a accusé de retard.

En 2018-2019, DEC a reçu et traité trois demandes (5 %) pour lesquelles aucun document n’existait. Il s’agit du même nombre que l’année précédente. Bien qu’aucun document n’ait été remis, le BAIPRP a tout de même été appelé à traiter la demande, transiger avec l’auteur et coordonner une recherche de document par le bureau de première responsabilité.

Tableau 3
Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 6 2 0 0 0 0 0 8
Communication partielle 1 1 1 0 1 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande transmise 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 1 1 0 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 14 4 1 0 1 0 0 20

Demandes informelles

En 2018-2019, le nombre de demandes informelles a légèrement augmenté comparativement à l’année précédente. En effet, 25 demandes informelles ont été traitées au cours de la période d’établissement de rapports, comparativement à 21 en 2017-2018. Nous pouvons attribuer cette tendance au site du Gouvernement ouvert où l’usager peut demander une copie des documents communiqués dans le cadre d’une demande d’accès à l’information antérieure.

Exceptions et exclusions invoquées

En considérant les 12 demandes pour lesquelles des documents ont été divulgués, le BAIPRP a communiqué les renseignements demandés en totalité, sans appliquer de protection, pour 8 demandes (67 %). Il s’agit de l’un des plus haut taux enregistré au cours des cinq dernières années. Le BAIPRP a invoqué des exceptions dans les 4 autres cas (33 %). De par ses activités, DEC détient plusieurs renseignements de tiers. Il s’agit donc de l’article le plus souvent cité pour justifier le caviardage de renseignements. Outre les exceptions énumérées dans le tableau suivant, DEC n’a invoqué aucune exclusion.

Tableau 4
Exceptions invoquées2
Article Nombre de demandes
Renseignements personnels
19 (1)

2
Renseignements de tiers
20(1) b)
20(1) c)
20(1) d)

2
3
2
Avis et recommandations au gouvernement
21(1) a)
21(1) b)
21(1) c)
21(1) d)

3
1
2
1
Secret professionnel des avocats
23

1

2 Une demande peut entraîner l’application de plus d’un article.

Support des documents divulgués

Au cours des dernières années, nous avons noté une augmentation de la tendance de la volonté des requérants de recevoir les documents par voie électronique. Cette année, ce taux a été de 100 % pour la première fois. En comparant avec 2015-2016, seulement 10 % des demandeurs exigeait les documents par voie électronique. Cette tendance est attribuable, en partie, au fait que DEC accepte le dépôt des demandes d’accès en ligne et qu’il priorise la communication électronique lorsque les documents de réponse sont volumineux. Cette année encore, aucun examen des documents n’a eu lieu dans la salle de lecture de DEC.

Pages examinées et divulguées

Les sommes des pages examinées et des pages divulguées varient considérablement d’une année à l’autre, et ce, en fonction de l’objet des demandes et de la quantité de documents pertinents détenus par DEC. En 2018-2019, le nombre de pages examinées s’est élevé à 2 801. Il s’agit d’une augmentation comparativement à l’année précédente où 764 pages avaient été examinées. Quant aux pages divulguées, elles se chiffrent à 72 % des pages examinées, ce qui représente 2 005 pages communiqués aux demandeurs. Il s’agit du deuxième plus haut total de pages communiquées au cours des cinq dernières années.

Tableau 5
Pages examinées et divulguées

Pages examinées et divulguées

Tableau 5 - Description longue

Nombre de pages examinées et divulguées

En 2018-2019, 2801 pages ont été examinées et 2005 pages ont été divulguées

En 2017-2018, 764 pages ont été examinées et 749 pages ont été divulguées

En 2016-2017, 10 870 pages ont été examinées et 9 334 pages ont été divulguées

En 2015-2016, 2 499 pages ont été examinées et 1 915 pages ont été divulguées

En 2014-2015, 1 889 pages ont été examinées et 552 pages ont été divulguées

Prorogations

En raison de la nature des activités de DEC, liée notamment à l’octroi d’aides financières versées aux PME et aux organismes, il est habituel que les demandes traitées entraînent la consultation de tiers, et par le fait même, des prorogations du délai prévu par la Loi. De plus, des consultations auprès d’autres institutions fédérales sont parfois requises dans le traitement des demandes, ce qui engendre aussi des prorogations dans les délais. Un total de trois demandes (25 %) ont nécessité de telles consultations au cours de la période d’établissement de rapports.

Afin de se conformer à ce que prescrit la LAI, des prorogations ont eu lieu dans 2 des 12 (17 %) demandes pour lesquelles des documents ont été communiqués, ce qui est légèrement supérieur au 9 % de l’année dernière. Dans ces 2 cas, les demandeurs ont été avisés de la prolongation au-delà du délai de 30 jours précisé par la Loi et chaque demande a trouvé réponse à l’intérieur des délais prescrits. DEC a donc respecté les délais de traitement pour l’ensemble des demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports qu’elles aient été prorogées ou non.

Tableau 6
Durée des prorogations3
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation 69
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 1 1
61 à 120 jours 1 0 1 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 2 1

3 Plus d’un type de prorogations peut être déclaré pour une même demande.

Consultations reçues d’autres institutions fédérales

Pour le présent exercice, le BAIPRP a reçu et traité un total de 38 demandes de consultation qui provenaient d'institutions fédérales. Il s’agit d’une diminution sur les 86 consultations fermées en 2017-2018, mais toujours supérieur à la moyenne enregistrée au cours des cinq dernières années. Ces demandes ont représenté un total de 551 pages à traiter, qui se rapproche tout de même des 619 pages traitées l’an passé.

Parmi ces 38 consultations, une recommandation a été émise de communiquer les documents en totalité pour 29 d’entre elles (76 %), et partiellement pour sept demandes. Les deux autres demandes ont été transférées à l’institution appropriée. La presque totalité des demandes a été répondue en deçà de 15 jours, soit 95 %.

Tableau 7
Consultations reçues

Consultations reçues

Tableau 7 - Description longue

Consultations reçues

En 2014-2015, 18 consultations ont été reçues

En 2015-2016, 28 consultations ont été reçues

En 2016-2017, 37 consultations ont été reçues

En 2017-2018, 86 consultations ont été reçues

En 2018-2019, 38 consultations ont été reçues

Consultations du bureau du conseil privé

Aucune consultation auprès du Bureau du Conseil privé n’a été menée pour l’exercice 2018-2019. En effet, aucun renseignement visé n’a nécessité la confirmation qu’il s’agissait de documents confidentiels du Cabinet (article 69 de la LAI). Le même phénomène a été observé au cours des trois dernières années.

Rapport statistique

Une copie du rapport statistique 2018-2019 sur l’administration de LAI est annexée au présent rapport.

5. Frais d’accès à l’information

Frais perçus et dispensés

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Autorité habilitante: Loi sur l'accès à l'information.

Montant des frais: 75 $ de frais ont été facturés pour la présentation de 15 demandes d’accès à l’information.

Total des revenus: Aucun revenu n’a été enregistré.

Frais dispensés: Le BAIPRP a dispensé 20 $ de frais afin de scinder une demande en dossiers distincts. Quant aux demandes transférées, les frais de présentation ont été comptabilisés une fois, et ce par l’institution ayant reçu la demande initialement.

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, Développement économique Canada pour les régions du Québec dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Coûts de fonctionnement du programme

Les coûts afférents à l’administration de la LAI au cours de la période d’établissement de rapports s’élèvent à 111 159 $, une diminution de 2 961 $ comparativement à l’année dernière. Elles comprennent 105 766 $ en salaire pour l’équivalent de 1,29 employé à temps plein et 5 393 $ en frais de voyage, de formation, de frais de licences de logiciels, de fournitures et de traduction.

6. Formation et sensibilisation

En 2018-2019, une séance de formation a été livrée auprès de sept employés de DEC. Le BAIPRP demeure toujours disponible pour offrir aux employés, dont les tâches nécessitent certaines connaissances de l’accès à l’information, des formations particulières.

Depuis 2017-2018, le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de DEC est devenu membre associé du corps d’enseignants de l’École de la fonction publique du Canada. En sa qualité, il a livré des formations intitulées « l’Accès à l’information au sein de gouvernement du Canada » et la « Protection des renseignements personnels au sein du Gouvernement du Canada » au cours de la période d’établissement de rapports.

7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

DEC n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiatives pendant la période d’établissement de rapports.

Toutefois, DEC continue la mise en œuvre de son plan établit l’an passé afin de se conformer aux nouvelles exigences en matière de divulgation proactive en prévision de la sanction royale à venir du projet de loi C-58 (modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois). Ce plan décrit les actions à prendre par DEC pour la divulgation de nouveaux renseignements tels que les documents de breffage pour la sous-ministre suivant une nomination, les cartables préparés pour la sous-ministre et les fonctionnaires lors de comparutions parlementaires et les titres et numéros de suivis des notes de breffage soumises au ministre et à la sous-ministre.

8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Plaintes

DEC n’a reçu aucune nouvelle plainte en cours d’année, et ce pour une sixième année consécutive.

Vérifications

DEC n’a fait l’objet d’aucune vérification au cours de la période d’établissement de rapports.

9. Suivi de la conformité

Surveillance du temps de traitement

Le BAIPRP assure un suivi du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information avec le maintien d’un rapport hebdomadaire des demandes en traitement. Ce rapport fait état de chaque demande, notamment de la date à laquelle une réponse est attendue et de son statut, soit en récupération de documents, en analyse, en consultation ou en processus d’approbation. Ce dernier est acheminé à l’ensemble des cadres supérieurs de DEC, dont son administrateur général.

Depuis 2011, le BAIPRP s’est doté d’un logiciel pour la gestion et le traitement des demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels. Ce système facilite également le suivi des différentes activités et tâches entourant le traitement d’une demande et sert d’outil pour assurer le respect des délais prescrits par la LAI.

Annexe - Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la présidente délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale
7(a) Aviser l'auteur de la demande d'accès
7(b) Autoriser l'accès à un document
8(1) Transmettre la demande à une autre institution
9 Prorogation du délai
11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires
12(2)b) Langue de communication des renseignements
12(3)b) Accès aux renseignements sur un support de substitution
Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Conseiller, Accès à l’information and Privacy Conseiller, Accès à l’information
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales
15 Exception - Affaires internationales et défense
16 Exception - Application de la loi et enquêtes
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
17 Exception - Sécurité des personnes
18 Exception - Intérêts économiques du Canada
18.1 Exception - Intérêts économiques institutions fédérales
19 Exception - Renseignements personnels
20 Exception - Renseignements de tiers
21 Exception - Activités du gouvernement
22 Exception - Procédures de vérification
22.1 Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification
23 Exception - Secret professionnel des avocats
24 Exception - Interdictions fondées sur d’autres lois
Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
25 Prélèvements
26 Exception - Renseignements devant être publiés
27(1), (4) Avis aux tiers
28(1)b), (2), (4) Avis aux tiers
29(1) Recommandation du Commissaire à l'information
33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers
35(2)b) Droit de présenter des observations
37(1)b) Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire
37(4) Accès accordé au plaignant
43(1) Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)
44(2) Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)
52(2), (3) Règles spéciales concernant les audiences
69 Documents confidentiels du Cabinet*
71(1) Salles publiques de consultation des manuels
72 Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement

* Avis juridique préalablement obtenu

Règlement sur l'accès à l'information
Disposition Description Délégation proposée
Coordonnateur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Conseiller, Accès à l’information
6(1) Transmission de la demande
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation
7(3) Frais liés à la production et la programmation
8 Méthode d'accès
8.1 Restrictions applicables au support

J’approuve la grille de délégation

Manon Brassard, Sous-ministre / Présidente
Date : 17 août 2016

Annexe - Rapport statistique 2018-2019

Nom de l’institution : Développement économique Canada

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 –Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 19
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 20
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 20
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 5
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 6
Organisation 3
Public 4
Refus de s'identifier 0
Total 19
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
25 0 0 0 0 0 0 25

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 6 2 0 0 0 0 0 8
Communication partielle 1 1 1 0 1 0 0 4
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande transmise 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 1 1 0 0 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 14 4 1 0 1 0 0 20
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) (a) 0
13(1) (b) 0
13(1) (c) 1
13(1) (d) 0
13(1) (e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - I.A.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - S.A.* 0
16(1) (a) (i) 0
16(1) (a) (ii) 0
16(1) (a) (iii) 0
16(1) (b) 0
16(1) (c) 0
16(1) (d) 0
16(2) 0
16(2) (a) 0
16(2) (b) 0
16(2) (c) 0
16(3) 0
16.1(1) (a) 0
16.1(1) (b) 0
16.1(1) (c) 0
16.1(1) (d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) (a) 0
16.4(1) (b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1) (a) 0
18.1(1) (b) 0
18.1(1) (c) 0
18.1(1) (d) 0
19(1) 2
20(1) (a) 0
20(1) (b) 2
20(1) (b.1) 0
20(1) (c) 3
20(1) (d) 2
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) (a) 3
21(1) (b) 1
21(1) (c) 2
21(1) (d) 1
22 0
22.1(1) 0
23 1
24(1) 0
26 0

* A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1) (a) 0
69(1) (b) 0
69(1) (c) 0
69(1) (d) 0
69(1) (e) 0
69(1) (f) 0
69(1) (g) re (a) 0
69(1) (g) re (b) 0
69(1) (g) re (c) 0
69(1) (g) re (d) 0
69(1) (g) re (e) 0
69(1) (g) re (f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 8 0
Communication partielle 0 4 0
Total 0 12 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 135 135 8
Communication partielle 2666 1870 4
Exception totale 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 8 135 0 0 0 0
Communication partielle 2 9 0 0 1 590
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Total 12 144 0 0 1 590
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes (suite)
Disposition 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 1271 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Total 1 1271 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 3

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 2 1
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 2 1
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 1 1
61 à 120 jours 1 0 1 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 2 1

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 15 $75 4 $20
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 15 $75 4 $20

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 38 551 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 38 551 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 38 551 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 28 1 0 0 0 0 0 29
Communiquer en partie 6 1 0 0 0 0 0 7
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 2 0 0 0 0 0 0 2
Total 36 2 0 0 0 0 0 38
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
6.1 Demandes auprès des services juridiques (suite)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)
Nombre de jours De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
0 0 0 0

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $105 766
Heures supplémentaires $0
Biens et services $5 393
• Contrats de services professionnels $0
• Autres $5 393
Total $111 159
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1,29
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,29

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Tableau des nouvelles exceptions 2018-2019
Loi sur l'accès à l'information
Article Nombre de demandes
16.31 Enquête sous la Loi électorale du Canada 0
16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement 0
23.1 Loi sur les brevets ou la Loi sur les marques de commerce 0
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