Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023

Responsabilité essentielle

Développer l’économie du Québec

Description

Soutenir la croissance économique du Québec, la création d’emplois et la prospérité économique du Québec à l’aide d’une croissance propre et inclusive; aider les PME à croître par le commerce et l’innovation; bâtir sur les forces concurrentielles régionales.

Résultats

DEC et les six autres ADR travaillent ensemble pour contribuer – dans le cadre de leurs mandats respectifs – au développement de l’économie des régions du Canada.

Pour mesurer le progrès envers la réalisation de sa responsabilité essentielle, DEC cherche à contribuer et à exercer une influence sur les trois résultats ministériels qui suivent. L’atteinte de ceux-ci est tributaire de plusieurs facteurs et l’intervention de DEC y contribue, à la hauteur de ses budgets. Les résultats obtenus en 2022-2023 démontrent notre engagement continu à l’égard de l’innovation, de la compétitivité numérique, de la croissance verte ainsi que de la diversification et la résilience économiques de toutes nos régions. Nous avons continué de veiller à la situation économique incertaine et à ajuster notre offre de service auprès de notre clientèle dans la mise en œuvre de leurs projets afin que les entreprises et collectivités du Québec puissent surmonter les défis actuels.

Version textuelle de régions desservies

Province/territoire	Soutien offert par les agences de développement régional
Alberta	Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Colombie-Britannique	Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan)
Île-du-Prince-Édouard	Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
Manitoba	Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Nouveau-Brunswick	Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
Nouvelle-Écosse	Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
Nunavut	Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)
Ontario	Nord de l'Ontario : Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario (FedNor) Sud de l'Ontario : Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario)
Québec	Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)
Saskatchewan	Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Terre-Neuve-et-Labrador	Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
Territoires du Nord-Ouest	Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)
Yukon	Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor)

Résultat ministériel 1 : Les entreprises du Québec sont innovantes et en croissance

Avec la hausse des taux d'intérêt et l'inflation qui ont entrainé une faiblesse des investissements, particulièrement ceux des entreprises, le contexte postpandémique n’a offert aucun répit aux PME québécoises. C’est pour cette raison que le rehaussement de leurs capacités d’innovation est demeuré essentiel pour leur positionnement concurrentiel, tout en favorisant une reprise durable et inclusive. Ainsi, la croissance et l’innovation des entreprises est demeuré le principal objectif poursuivi par le programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI)^{Note de bas de page 1} de DEC. Cet appui s’est traduit par des investissements de 212,8 M$ dans 589 projets, menés par des PME ou par des OBNL ayant pour mandat l’accompagnement des PME. Ces projets ont notamment permis le développement de nouveaux produits et services, la stimulation de la fabrication locale et le renforcement des chaînes d’approvisionnement, la cybersécurité et le soutien au commerce électronique, l’accélération du virage numérique, ou encore un meilleur positionnement sur les marchés étrangers (toujours en conformité avec les accords internationaux applicables).

L’année 2022-2023 aura par ailleurs été marquante relativement aux efforts de DEC visant à soutenir la transition environnementale des entreprises et des régions du Québec. D’abord, tant dans le cadre de ses programmes réguliers que des initiatives de relance, DEC a investi 58 M$ dans plus de 127 projets soutenant la transition environnementale^{Note de bas de page 2}, le plus haut niveau depuis que cette donnée est disponible. Ainsi, outre leur impact sur le développement économique de leur région, ces projets permettent aux PME de développer ou d’adopter des technologies propres, ou de modifier leurs pratiques d’affaires dans une perspective de croissance durable, en permettant par exemple la réduction de gaz à effet de serre; la production de produits moins polluants; l’essor de la bioénergie, des énergies alternatives et des véhicules électriques ou l’efficacité énergétique. Ce focus accru sur l’appui à la clientèle de DEC vers une accélération de l’adoption de modèles d’affaires plus durables est d’ailleurs l’une des deux priorités du Plan ministériel de DEC pour l’année 2023-2024.

DEC contribue à la création d’un environnement entrepreneurial propice à l’innovation et favorise le démarrage et la croissance d’entreprises technologiques et innovantes en soutenant les acteurs des écosystèmes régionaux d’innovation. Ainsi, en 2022-2023, DEC a appuyé 21 projets d’accélérateurs-incubateurs, grâce à des investissements totalisant plus de 7 M$.

La pandémie a provoqué un contexte de changement propice à l’innovation et à l’adoption de technologies pour plusieurs entreprises, qui ont dû s’adapter au travail à distance, au commerce en ligne, aux difficultés d’approvisionnement, aux ajustements aux réseaux de distribution, ou aux mesures de distanciation. Par l’entremise du FEC, un fonds national temporaire, DEC a aidé les entreprises, et les organismes qui les soutiennent, à renforcer leur résilience et à croître. Ainsi, cette initiative a soutenu les PME dans la recherche et l’adoption de nouvelles façons de faire et technologies, afin de favoriser leur croissance. Ce fonds a financé 82 projets pour un total d’aide octroyée avoisinant 59 M$ dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises, la création d’emplois et l’accompagnement des PME vers une économie verte et inclusive.

DEC a par ailleurs déployé, au cours de la dernière année, des efforts soutenus pour sensibiliser les PME et les centres de recherche du Québec aux occasions générées par la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT)^{Note de bas de page 3}. DEC a organisé un webinaire pour aider les entreprises qui le souhaitent à comprendre les mécanismes d’approvisionnement de l’OTAN auquel près de 200 personnes se sont joints. Nous avons également collaboré à l’organisation du septième symposium sur le marché canadien de la défense et de la sécurité au Québec, qui a rassemblé près de 300 participants, dont des donneurs d’ordres, des PME, les principaux partenaires sectoriels québécois et plusieurs représentants fédéraux. De plus, DEC a accompagné de nombreuses PME lors d’événements de l’industrie de la défense et de la sécurité afin de leurs faire découvrir les occasions et retombées potentielles de ce secteur.

Résultat ministériel 2 : Les collectivités sont économiquement diversifiées au Québec

La relance économique a été le point central de DEC au cours de la dernière année alors que plusieurs secteurs cruciaux pour les économies locales et régionales du Québec ont été soutenus, notamment par l’entremise d’aide aux collectivités dans leurs efforts de rétablissement et de diversification de leurs activités. À ce titre, l’effet de levier pour les projets communautaires appuyés par DEC a atteint cette année 2,91 $, un niveau plus élevé que les deux années précédentes. Cet accroissement de l’effet de levier témoigne d’un retour de la participation essentielle de nombreux partenaires aux montages financiers des projets, permettant ainsi à DEC d’appuyer un plus grand nombre de projets bénéficiant aux collectivités ou aux secteurs dans le besoin.

Nous avons aussi poursuivi notre soutien aux PME situées dans toutes les régions du Québec par l’entremise du financement à des organismes qui leur viennent en aide. Ceci inclut les 57 Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC), les 8 Centres d’aide aux entreprises (CAE) ainsi que le Réseau des SADC et CAE. L’aide financière de 33,1 M$ investie dans le cadre du Programme de développement des collectivités (PDC)^{Note de bas de page 4} a permis à ces organismes d’appuyer la réalisation de projets locaux et de poursuivre leur mission de soutenir le développement économique des régions rurales.

Ces investissements s’harmonisent avec l’approche de DEC qui mise sur les possibilités locales tout en prenant en compte la diversité des réalités régionales. En adéquation avec son mandat de diversification économique des régions du Québec, DEC favorise des investissements ayant des retombées directes pour les communautés, dont l’accès aux marchés régionaux, le développement ou la mise à jour d’infrastructures, ainsi que le développement des secteurs d’ancrage régionaux tel que le tourisme.

En plus d’intervenir pour accroître la vitalité des régions par l’entremise de nos programmes réguliers – dont le Programme de développement économique du Québec (PDEQ)^{Note de bas de page 5}, responsable du financement de 129 projets pour une somme de 55 M$, et le PDC –, nous avons mis en œuvre plusieurs initiatives complémentaires visant à aider les collectivités à se rétablir de la pandémie.

En plus de ces initiatives de relance économique postpandémique, DEC est également venu en aide aux régions directement touchées par l’ouragan Fiona dans l’est du Canada. Plus précisément, le Fonds de rétablissement de l’ouragan Fiona a été mis sur pied au début de 2023 afin de soutenir les collectivités, les entreprises et les organisations dans l’évaluation des dommages engendrés par le passage de la tempête, la planification du rétablissement des actifs communautaires et commerciaux et la reconstruction des infrastructures, favorisant par la même occasion l’adaptation et la résilience aux changements climatiques. La livraison du Fonds se poursuit en 2023-2024.

Économie inclusive

En plus de veiller à aplanir les disparités de la reprise entre les différentes collectivités du Québec, DEC a poursuivi les initiatives suivantes en vue de favoriser une économie inclusive dans l’ensemble des régions du Québec : 

• Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) - Fonds pour l’écosystème : 4,3 M$ investis dans sept projets auprès d’OBNL afin de combler les lacunes en matière de services et renforcer leur capacité à soutenir les entreprises au sein de l'écosystème de l'entrepreneuriat féminin, notamment en offrant aux femmes entrepreneurs un accès à la formation, au réseautage, au mentorat et à des stratégies de développement et de croissance des entreprises qui améliorent leur prestation de services ou leur productivité.
• Initiative de développement économique – Langues officielles (IDE-LO) : 1,9 M$ investis dans 12 projets auprès d’OBNL visant à favoriser le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) par diverses activités, dont l'innovation, l'entrepreneuriat, les partenariats et la diversification des activités économiques.
• Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires (PECN) – Fonds pour l’écosystème :  6,1 M$ investis dans 10 projets menés avec des associations d’entreprises dirigées par des membres issus des communautés noires pour leur permettre de développer de nouveaux services ou d'étendre ceux qu'ils offrent déjà, tels que le mentorat, le réseautage, la planification financière et l’accompagnement en gestion d’entreprise aux entrepreneurs issus des communautés noires.
• FAT- communautés autochtones : Dans le cadre du FAT, un minimum de 10 % de l’enveloppe totale nationale a été spécialement dédié à des initiatives touristiques autochtones par les ADR. Pour l’année 2022-2023, DEC a investi 6,2 M$ dans 29 projets autochtones.
• Initiative stratégique verte du Québec - transition énergétique des entreprises autochtones : Depuis 2022, DEC administre conjointement cette initiative avec Services aux Autochtones Canada afin de soutenir les communautés autochtones à saisir les occasions de développement économique liées à l’essor du secteur des énergies vertes et à participer à la transition énergétique du Québec. S’inscrivant dans le cadre de l’Initiative sur les partenariats stratégiques du gouvernement du Canada, elle a permis de soutenir 17 projets en 2022-2023 pour un total de 4,08 M$ en contributions gouvernementales.

La section sur l’Analyse comparative entre les sexes plus dans ce rapport ainsi que le Tableau de renseignements supplémentaires sur ce sujet comprennent des informations additionnelles sur nos interventions favorisant la participation économique des groupes-représentés dans les régions du Québec

Résultat ministériel 3 : Les entreprises investissent dans le développement et la commercialisation des technologies innovantes au Québec

En 2022-2023, DEC a continué d’appuyer les entreprises qui développent des innovations et qui les commercialisent. Dans le cadre du CERI, nous avons investi 12,0 M$ dans 76 projets de commercialisation.

DEC a également investi près de 51,1 M$ dans 130 projets distincts menés par 109 organismes contribuant à l'avancement technique, technologique et des affaires des PME québécoises. Visant à améliorer la compétitivité des entreprises par le développement et le transfert d'innovation technologique, ces OBNL appuient les entreprises dans leurs projets d’affaires incluant l’adoption, l’adaptation et la commercialisation de technologies qui amélioreront leur productivité et accélèreront leur croissance.

Par ailleurs, la cybersécurité représente un défi grandissant pour les entreprises et organismes. Dans une économie de plus en plus tributaire des technologies, la cybersécurité est essentielle à la pérennité et au développement des entreprises et des organismes qui les appuient. Les sensibiliser à cette menace et aux mesures pouvant être mises en place pour prévenir et contrer des attaques est important. C'est dans cette optique que DEC discute du niveau de maturité en cybersécurité avec chaque demandeur d'aide financière. L’ensemble des conseillers ont suivi une formation leur permettant de tenir cette discussion et de sensibiliser les clients aux risques liés à la cybersécurité. Cette approche permet également à DEC de brosser un portrait plus représentatif du niveau de préparation de sa clientèle face aux enjeux de la cybersécurité.

Dans le cadre de la Stratégie quantique nationale (SQN), DEC s’assure de la livraison au Québec de l’innovation quantique régionale (IQR), une composante du volet commercialisation de la stratégie. Grâce à l’IQR, lancée en 2022-2023, DEC investira à terme 22,16 M$ permettant à des entreprises québécoises de prendre de l’expansion et de commercialiser les technologies quantiques grâce aux principaux centres d’expertise quantiques régionaux. Les technologies quantiques transformeront des secteurs clés de notre économie comme : l’informatique (algorithmes et simulations quantiques, etc.); les communications et la cybersécurité (cryptographie, chiffrement, etc.); la détection (capteurs, horloges atomiques, compas quantiques, etc.); l’imagerie (ex : imagerie médicale et thermique); et le développement de matériaux innovants (microfabrication, matériaux aux propriétés quantiques nouvelles, etc.).

Analyse comparative entre les sexes Plus

DEC continue de mettre en œuvre sa politique et son cadre de gouvernance organisationnelle en matière d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) afin d’accroître la prise en compte des considérations de genre et de diversité dans l'élaboration des politiques, la conception des programmes, les pratiques internes et les services offerts à la clientèle. Depuis la mise en œuvre de cette politique en 2018, la maturité de l’organisation sur les questions et analyses ACS Plus a permis de mieux comprendre les réalités et barrières de participation socio-économiques de certains groupes ou régions, notamment dans les secteurs technologiques et manufacturiers appuyés par DEC. Ces efforts ont contribué à des façons de mesurer les impacts de ses initiatives et à étudier comment certaines pratiques pourraient être mises en œuvre pour appuyer la croissance inclusive dans l’ensemble des régions du Québec.

À cet égard, depuis novembre 2022, l’ensemble de la clientèle de DEC est invité à déclarer ses pratiques organisationnelles en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI). Plus précisément, les formulaires de demande d’aide de DEC intègrent désormais des questions pour comprendre la façon dont notre clientèle considère les composantes EDI dans leur modèle d’affaires et leurs démarches. Pour outiller, sensibiliser et encourager l’adoption des pratiques EDI auprès de sa clientèle, dans une perspective de croissance économique et de résilience organisationnelle, DEC a mis à sa disposition des nouveaux outils EDI sur son site Web. DEC est fier d’être la première agence de développement régional ayant adopté cette nouvelle approche.

Nous avons également intégré l'ACS Plus dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de la politique et du programme pour deux nouvelles initiatives. D’abord, pour l'établissement d’un centre du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité à Montréal, l’ACS Plus a permis de comprendre les pratiques organisationnelles et d’embauche qui seront mises en œuvre par le Centre pour favoriser la participation économique des personnes issues des groupes sous-représentés. Ensuite, pour le Fonds de rétablissement de l'ouragan Fiona, de nouveaux indicateurs de mesure du rendement ACS Plus ont été intégrés afin que l’initiative appuie les collectivités ou bénéficiaires autochtones, ruraux et éloignés.

Enfin, pour améliorer la capacité de rendre compte sur les répercussions ACS Plus de ses programmes et initiatives, DEC collabore avec les groupes intermédiaires appuyés pour améliorer la fiabilité des données collectées au sujet de leur clientèle. À ce titre, DEC a amorcé en 2022-2023 la révision des outils de collecte de données annuelles utilisés par les groupes intermédiaires qu’elle appuie afin notamment d’y intégrer les nouvelles catégories et définitions de groupes sous-représentés introduites en 2021, soit les femmes, les jeunes, les peuples autochtones, les nouveaux arrivants au Canada et immigrants, les personnes en situation de handicap, les membres issus de CLOSM, les communautés noires, les communautés racisées et les communautés 2ELGBTQI+. L’implantation de ces nouveaux outils s’amorcera graduellement au cours de l’année 2023-2024.

À noter que la mesure des répercussions de l’ACS Plus au niveau du projet et de la clientèle de DEC est établie selon les données recueillies auprès de la clientèle au moment de la réception et de l'analyse des demandes de financement, notamment par l’entremise du formulaire d'auto-déclaration volontaire dans lequel la clientèle peut indiquer son appartenance à un groupe sous-représenté. Par conséquent, il peut y avoir des lacunes dans les données si l’autodéclaration est incomplète, inexacte ou insuffisante. Par ailleurs, dans une perspective d’amélioration continue, DEC a entamé et poursuit des travaux de validation de ses méthodes de collecte de données et de ses procédures de rendre compte pour assurer la qualité des données.

Pour de plus amples renseignements sur l’intervention de DEC en regard de l’ACS Plus et des groupes-représentés, consultez le Tableau de renseignements supplémentaires sur l’Analyse comparative entre les sexes plus^{Note de bas de page 9}.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

Pour des renseignements sur la façon dont DEC fait progresser les objectifs de développement durable des Nations Unies, veuillez consulter notre Tableau de renseignements supplémentaires Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies^{Note de bas de page 10} ainsi que le tableau Rapports sur les achats écologiques^{Note de bas de page 11}.

Principaux risques

Risque 1 : Sécurité des technologies de l’information (TI)

La crise de la COVID-19 a mis en lumière la dépendance et les risques liés aux infrastructures technologiques et à la protection des données. Les organisations publiques sont une cible de choix et les pirates informatiques sont de plus en plus créatifs pour arriver à leur fin.

Dans le but d’atténuer ces risques, des mesures de surveillance et des outils technologiques sont en place, en plus d'un monitoring continu des applications critiques. En 2022-2023, DEC a poursuivi la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de cybersécurité, accru la surveillance active des systèmes, étendu ses évaluations de vulnérabilités et sensibilisé davantage son personnel face aux enjeux de cybersécurité.

Risque 2 : Santé et bien-être de l’effectif

Les employés ont été confrontés à divers facteurs en évolution qui ont affecté la charge de travail et la manière de travailler. Le nombre record d’initiatives de relance déployées depuis 2021-2022 a exercé une pression sur l’effectif, qui était déjà mobilisé afin d’assurer la livraison des programmes et des activités d’affaires régulières. Cette pression fut exacerbée par la fatigue pandémique et la pénurie de main-d’œuvre présente dans plusieurs catégories d’emplois à travers l’organisation.

Le retour sur les lieux de travail en mode hybride a aussi marqué le contexte de travail de notre effectif. Dans la continuité des efforts visant à atténuer les effets négatifs depuis le début de la crise de la COVID-19, DEC a mis en œuvre une démarche et des outils pour faciliter ce retour. Ainsi, une flexibilité dans les horaires de travail, en fonction de chartes d’équipe, a été maintenue afin de favoriser la conciliation travail-famille. L’organisation a également fourni un soutien accru par l’entremise de formations aux gestionnaires pour faire face aux défis de la gestion en mode hybride et multiplié les opportunités de communication et de rétroaction du personnel. DEC a également modernisé ses équipements et espaces de travail afin d’offrir un environnement propice aux nouvelles réalités du travail. Ajoutons à cela le maintien de l’offre des services d’un Ombuds.

En ce qui a trait aux défis de recrutement, DEC a déployé des efforts soutenus et a mieux ciblé ses interventions pour attirer et retenir une main-d’œuvre compétente et diversifiée. Ces efforts se poursuivront durant la prochaine année.

Risque 3 : Exécution de programmes

DEC, à l’instar des autres ADR, fut appelé à livrer plusieurs initiatives pour relancer l’économie à la suite de la pandémie COVID-19 et pour en atténuer ses impacts, tout en continuant à livrer ses programmes réguliers et à faire les suivis des initiatives d’urgence déjà livrées. Aux programmes de DEC se sont ajoutées de nombreuses mesures d’aide aux entreprises des gouvernements fédéral et provincial.

La multiplicité des programmes fédéraux et provinciaux, présentant chacun des critères d’admissibilité et des coûts admissibles différents, aurait pu faire en sorte que la clientèle n’accède pas pleinement à l’aide qui lui était offerte. Dans le but d’atténuer ce risque, DEC a mis sur pied une équipe spécialisée qui s’assurait d’avoir une bonne compréhension des nouvelles initiatives et d’en informer sa clientèle en temps utile. Ainsi, des présentations de nature technique furent offertes aux clients et partenaires afin de clarifier les critères et modalités de nos programmes.

Résultats atteints

Le tableau ci‑dessous présente, pour la responsabilité essentielle : Développer l’économie du Québec, les résultats ministériels, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2022‑2023 ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels les résultats sont disponibles.

* « Non disponible » indique qu’aucune nouvelle donnée n’a été publiée par Statistique Canada au cours de l’exercice visé (ou depuis la dernière mise à jour du tableau).

** Les données du tableau constituent les derniers résultats publiés par Statistique Canada. Les chiffres présentés pour les exercices précédents sont ceux disponibles et peuvent être actualisés lors de l’exercice présent ou d’un futur exercice.

*** Donnée non disponible. DEC revoit présentement la méthodologie utilisée pour mesurer cet indicateur.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de DEC figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de page 12}.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle : Développer l’économie du Québec, les dépenses budgétaires de 2022-2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

L’écart de 43,5 M$ (-7,7 %) entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2022-2023 provient en grande partie de deux initiatives de relance économique, soit l’initiative d’aide aux grands festivals et événements (IAGFE) et l’initiative de relance régionale de l’aérospatial (IRRA). Différents facteurs externes ont eu un impact sur le rythme de réalisation des projets par les promoteurs dont l’inflation, la pénurie de main d’œuvre et de sous-traitants, ainsi que les ruptures dans les chaines d’approvisionnement. DEC a ajusté ses dépenses pour s’adapter aux nouveaux calendriers de mise en œuvre des projets par les clients pour qu’ils puissent atteindre les résultats escomptés.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de DEC figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de page 13}.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci‑dessous indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a eu besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2022‑2023.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de DEC figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de page 14}.

Services internes

Description

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes : 

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Résultats

L’exercice 2022-2023 a marqué la deuxième année de l’initiative Imaginons 2024, un cadre de gestion interne visant l’atteinte de résultats organisationnels concrets axés sur trois piliers :  une équipe engagée dans un milieu sain et moderne, un apport reconnu et des services adaptés. Ainsi, en vue de remplir sa mission plus efficacement, DEC a misé sur la modernisation de ses processus et de ses outils, sur l’innovation et sur l’amélioration continue de ses façons de faire.

Nous avons progressé à l’égard de nos actions alignées à Imaginons 2024. Parmi les réalisations on retrouve : 

La mise en œuvre du mode de travail hybride

DEC était fin prêt pour la mise en œuvre du modèle de travail hybride commun pour la fonction publique du Canada annoncée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en décembre 2022.

• Des chartes d’équipe ont été développées dans le but de faciliter le retour sur les lieux de travail ainsi que la collaboration au sein des équipes;
• Une gouvernance, des directives internes et des outils ont été diffusés auprès des gestionnaires et du personnel pour les appuyer dans cette nouvelle réalité;
• L’aménagement de plusieurs espaces a été reconfiguré afin d’en optimiser l’occupation et les technologies ont été mises à niveau dans tous nos bureaux d’affaires permettant une prestation de service en mode hybride.

La réalisation d’exercices d’optimisation organisationnelle

Des exercices d’optimisation organisationnelle dans des secteurs ciblés, soit les ressources humaines et la technologie de l’information, ont été réalisés afin de s’adapter à l’évolution de notre environnement et des besoins de la clientèle interne.

Concernant les ressources humaines, nous avons :  optimisé nos outils de gestion des demandes afin d’améliorer l’expérience des employés; revu notre modèle de prestation de services de la rémunération; simplifié et modernisé notre programme de prix d’excellence des employés et nous avons révisé notre activité d’accueil des nouveaux employés pour en maximiser la pertinence et l’efficacité.

Du côté de la technologie de l’information, nous avons expérimenté des systèmes de vidéoconférences ministériels et avons administré des sondages aux employés pour bonifier leur expérience. Nous avons également lancé l’application Flexibureau permettant une réservation simple et conviviale d’espaces de bureaux.

L’habilitation numérique des employés et le développement de compétences pour l’utilisation de nouveaux outils

Pour faciliter l’habilitation numérique du personnel afin qu’il relève les défis de la transformation de la société, incluant ceux imposés par l’émergence du travail à distance et des nouvelles technologies, DEC a : 

• élaboré un cadre de compétences numériques;
• réalisé un projet pilote de perfectionnement des compétences numériques dans l’un de ses bureaux d’affaires, permettant de cibler les compétences à améliorer, de fournir des activités de perfectionnement obligatoires et d’évaluer la perception du niveau de maîtrise avant/après des compétences numériques; et
• tenu des cliniques du numérique pour habiliter les employés à utiliser les nouveaux outils technologiques en place.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

DEC soutient l'engagement du gouvernement du Canada visant à attribuer chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones. DEC fait partie de la phase 2 de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et vise à atteindre l’objectif minimum de 5 % d’ici la fin de l’exercice 2023-2024. Pour ce faire, nous avons opté pour une mise en œuvre progressive de nos stratégies d’approvisionnement. Ainsi, nous avons : 

• organisé des séances de sensibilisation à l’interne quant à l’importance et l’obligation d’utiliser, dans la mesure du possible, les entreprises autochtones pour nos besoins en approvisionnement de biens et services; et
• ajouté dans notre plan stratégique des approvisionnements une section SAEA, comprenant les actions suivantes pour s’assurer de l’atteinte de notre objectif :
  • systématiquement déterminer en début de processus la capacité du marché autochtone à répondre au besoin;
  • utiliser le répertoire des entreprises autochtones pour identifier des fournisseurs qualifiés dans divers secteurs;
  • utiliser les arrangements en matière d'approvisionnement (AMA) obligatoires, incluant les clauses SAEA pour l’acquisition de biens;
  • utiliser les méthodes de marchés réservés (obligatoire, volontaire et réservé conditionnel); et
  • cibler et inviter les entreprises autochtones dans les appels d’offres ouverts sur invitation.
• À travers la création d’un cursus de formation préparé spécialement pour les autorités techniques, nous nous sommes assurés que l’ensemble des employés de l’équipe d’approvisionnements et de contrats suivent le cours sur les Considérations autochtones en matière d’approvisionnement et celui portant sur l’Approvisionnement dans la région du Nunavut.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2022-2023 ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2022-2023.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Version texte : 

De 2020-2021 à 2025-2026, les dépenses prévues pour les postes législatifs ont atteint : 

• 95 365 365 $ en 2020-2021
• 5 211 129 $ en 2021-2022
• 5 596 577 $ en 2022-2023
• 5 733 781 $ en 2023-2024
• 4 860 141 $ en 2024-2025
• 4 851 019 $ en 2025-2026

De 2020-2021 à 2025-2026, les dépenses prévues par crédits votés ont atteint : 

• 455 010 534 $ en 2020-2021
• 438 626 601 $ en 2021-2022
• 538 518 143 $ en 2022-2023
• 478 935 859 $ en 2023-2024
• 230 324 722 $ en 2024-2025
• 221 063 276 $ en 2025-2026

De 2020-2021 à 2025-2026, les dépenses prévues totales ont atteint : 

• 550 375 899 $ en 2020-2021
• 443 837 730 $ en 2021-2022
• 544 114 720 $ en 2022-2023
• 484 669 640 $ en 2023-2024
• 235 184 863 $ en 2024-2025
• 225 914 295 $ en 2025-2026

Les dépenses varient au fil du temps, principalement en fonction du financement temporaire et ciblé que DEC reçoit. Au cours des dernières années, DEC a obtenu des fonds pour faire face à la crise économique engendrée par la COVID-19. Ceux-ci ont permis la mise en place de plusieurs initiatives ponctuelles et ciblées, notamment le FARR, qui avaient pour but de supporter les PME et OBNL durant la pandémie. Ces fonds ont exceptionnellement été administrés à l’aide de crédits législatifs temporaires en 2020-2021 étant donné l’urgence de la situation.

La fin de ces fonds législatifs explique la diminution marquée des dépenses en 2021-2022. Également, de nombreux projets ont été reportés en 2022-2023 en raison du ralentissement économique provoqué par la pénurie de main-d’œuvre, ainsi que par le prix et les difficultés d’approvisionnement de nombreux matériaux.

Lancées à la fin de 2021-2022, les initiatives de relance économique ont été mises en place afin d’atténuer ces conditions économiques particulières, ce qui explique l’augmentation des dépenses prévues en 2022-2023. Les reports de fonds de S&C provenant des budgets non utilisés en 2021-2022 contribuent également aux résultats de 2022-2023. Bien que le moratoire sur les remboursements accordé à notre clientèle en 2020-2021 pour les aider à pallier le manque de liquidités causé par la pandémie ait causé un manque à gagner dans les budgets de S&C en 2022-2023, un devancement de 15 M$ des remboursements provenant de l’année 2023-2024 a été accordé pour réduire l’effet du moratoire et maintenir une capacité d’investissement dans de nouveaux projets.

La diminution des dépenses prévues en 2023-2024 est moins saillante que la baisse prévue en 2024-2025 étant donné que certaines initiatives devant se terminer en 2022-2023 ont été prolongées d’un an, afin de répondre aux besoins des promoteurs qui nécessitaient plus de temps pour réaliser leurs projets. Ainsi, plusieurs demandes de report des budgets inutilisés en 2022-2023 ont été approuvées.

La diminution marquée des dépenses prévues en 2024-2025 s’explique ainsi par la fin des initiatives de relance économique au 31 mars 2024, mais aussi par le fait que les dépenses prévues ne comprennent pas les contributions remboursables de nos clients, les autorisations n’étant pas obtenues au moment d’écrire ces lignes.

Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées à la responsabilité essentielle et aux services internes de DEC.

Responsabili-té essentielle et services internes	Budget principal des dépenses 2022‑2023	Dépenses prévues 2022‑2023	Dépenses prévues 2023‑2024	Dépenses prévues 2024‑2025	Autorisa-tions totales pouvant être utilisées 2022‑2023	Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2020‑2021	Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2021‑2022	Dépenses réelles (autorisa-tions utilisées) 2022‑2023
Développer l’économie du Québec	563 047 357	563 047 357	461 433 534	215 068 028	690 913 419	527 799 525	419 042 755	519 573 605
Services internes	23 124 239	23 124 239	23 236 106	20 116 835	24 311 226	22 576 374	24 794 976	24 541 115
Total	586 171 596	586 171 596	484 669 640	235 184 863	715 224 645	550 375 899	443 837 731	544 114 720

Le budget de DEC se compose d’un financement récurrent, utilisé dans le cadre de la livraison de ses programmes réguliers, et d’un financement temporaire, utilisé pour livrer les initiatives ponctuelles et ciblés. Le budget récurrent demeure stable à travers les années, alors que les budgets temporaires varient en fonction de la conjoncture économique et d’événements ayant un impact important sur les entreprises ou les collectivités, comme l’accident ferroviaire de Lac-Mégantic.

Les dépenses prévues en 2023-2024 s’élèvent à 484,7 M$. Cette baisse de 101,5 M$ entre 2022-2023 et 2023-2024 s’explique principalement par la diminution du financement disponible pour les initiatives de relance économique, dont le Fonds d’aide au Tourisme (FAT) et le Fond de revitalisation des communautés (FCRC), et la fin du financement de l’Initiative de transport aérien régional (ITAR).

En 2023-2024, le financement en S&C prévu pour les initiatives de relance se lit comme suit : 

• 57,9 M$ pour le Fonds pour l’emploi et la croissance (FEC)
• 43,9 M$ pour l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale (IRRA)
• 30,5 M$ pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés (FCRC)
• 26,1 M$ pour l’Initiative d’aide aux grands festivals et événements (IAGFE)
• 22,5 M$ pour le Fonds d’aide au tourisme (FAT)

La diminution des dépenses prévues en 2024-2025 s’explique par le fait que ces initiatives prennent fin au 31 mars 2024.

Renseignements ministériels

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de DEC figurent dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de page 23}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont affichés sur le site Web de DEC^{Note de bas de page 24} : 

• Rapport sur les achats écologiques;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert;
• Analyse comparative entre les sexes Plus;
• Programme à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies;
• Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de bas de page 25}. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale : 800, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 500, Montréal (Québec), H3B 1X9

Numéro(s) de téléphone : 514-283-6412

Télécopieur : 514-283-3302

Site Web : www.dec.canada.ca

Annexe – Définitions

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Organisation qui, aux fins de l’Annexe E : Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023, thèmes généraux qui donnent un aperçu du programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.